Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'Association UNA SOLIDARITE NORMANDE" chez UNA SOLIDARITE NORMANDE (Siège)

ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’ASSOCIATION UNA SOLIDARITÉ NORMANDE

Entre les soussignés,

Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé
160 rue Marchal Joffre au Havre, représentée par, Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :

• Pour la CFDT, ,

• Pour la CGT,.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-9 du code du travail.

PRÉAMBULE

Par la signature du présent accord les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui est source d’enrichissement collectif, un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

En 2016, les femmes représentent 96,50% de l’effectif de l’association, soit :

• 97,01% des employés,

• 92,86% des agents de maîtrise,

• 75,00% des cadres.

Les parties constatent un important déséquilibre entre les femmes et les hommes lié à un métier qui attire principalement le personnel féminin.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 2242-9 du code du travail. Il a pour objectif de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir l’égalité de traitement, de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Il s’applique à l’ensemble du personnel

Article 1 – DÉfinition de l’Égalité professionnelle

Dans l’association, elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en terme d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale.

article 2 – rapport sur lA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES DE L’ASSOCIATION

Ce rapport contient une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :

• D'embauche ;

• De formation ;

• De promotion professionnelle ;

• De qualification ;

• De classification ;

• De conditions de travail ;

• De rémunération effective.

Il est joint au présent accord après consultation du Comité d’Établissement du Havre lors de la réunion du mercredi 28 juin 2017 et du Comité d’Établissement de Rouen le vendredi 30 juin 2017.

Article 3 – Engagement de l’association

L’accord porte sur les 5 thèmes suivants :

• Embauche (A),

• Formation (B),

• Promotion professionnelle (C),

• Rémunération effective (D),

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée (E).

1. Embauche

Le processus de recrutement au sein de l’association est neutre et égalitaire. En effet, les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires en partenariat avec les services du
Pôle Emploi, la mission locale, la CCI.

Afin de garantir la mixité de ses emplois, l’association met en place les actions ci-dessous :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe,

• Les tests et entretiens de recrutement sont identiques et les questions pouvant se révéler discriminante sont proscrites,

• Les performances des candidats sont privilégiées,

• L’égalité salariale est mise en place dès l’embauche en garantissant un niveau de classification et un niveau de rémunération équivalente entre les hommes et les femmes pour un même métier, une même qualification et/ou expérience.

2. FORMATION

L’association s’engage à ce que les actions de formation soient proposés à l’ensemble du personnel sans distinction de sexe.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’association tiendra compte au maximum des contraintes personnelles de salariés. À ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, organisées près du lieu de travail des salariés.

Les salariés seront sensibilisés sur la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’occasion des formations dispensées.

Par ailleurs, suite à un congé parental d’éducation à temps plein de plus d’un an, les salariés auront la possibilité de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier dans le cadre du plan de formation ou de la mobilisation de leur compte personnel de formation.

3. Promotion professionnelle

Dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois et en application de la convention collective du maintien à domicile, l’association garantit que tout salarié peut évoluer au sein de la structure, sans distinction de sexe.

Les actions déployées pour y parvenir sont :

• L’ajustement des formations spécifiques pour développer les compétences,

• L’identification des potentiels et de le développement de la promotion interne,

• Le respect des entretiens professionnels,

• L’absence d’incidence sur l’évolution professionnelle et la carrière professionnelle des salariés absents pour des raisons de parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation..).

D) RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Il est rappelé que la convention collective applicable au sein de l’association ne prévoit aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes, l’association s’engage donc à respecter ces dispositions.

E) ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVÉE

Conformément à la convention collective en vigueur, les salariés peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

• Congés pour enfants malades de moins de 13 ans : (3 jours ouvrés si le salarié a un ou deux enfants, 4 jours ouvrés si le salarié a trois enfants et plus),

• Réduction du temps de travail des femmes enceintes à l’issue du 3^ème mois de grossesse médicalement constaté (soit une heure par jour pour les salariés à temps plein, et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel),

• Autorisation d’absence rémunérée pour les salariées en état de grossesse pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, ainsi que pour le conjoint du salariée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires,

• Donation de jours de repos (congés payés, récupération, RTT…) entre salarié(e)s dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant an sens de la loi d’une présence soutenue.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Au cours de la réunion ordinaire du Comité d’Établissement du mois de février de l’année suivante, l’association présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord (voir annexe 2 : suivi de l’accord).

Article 5 - DurÉe de l’accord / EntrÉe en vigueur / RÉvision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 – Notification et publicitÉ

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre et de Rouen.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.

Fait à Rouen, le 29 septembre 2017,

En 09 exemplaires,

Pour l’association Una Solidarité Normande,

Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale Centrale.

Pour la CGT,

Déléguée Syndicale.

ANNEXE 1 – rapport sur lA SITUATION DES FEMMES et des hommes De l’ASSOCIATION
UNA SOLIDARITÉ NORMANDE au 31/12/2016

Le présent rapport a été établi dans le cadre de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par l’article L2242-9 du code du travail à partir des données existantes au sein de l’association au 31 décembre 2016.

Ce rapport contient une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :

• D'embauche (1) ;

• De formation (2) ;

• De promotion professionnelle (3) ;

• De qualification (4) ;

• De classification (5);

• De conditions de travail (6);

• De rémunération effective (7).

Il a été présenté au Comité d’Établissement du Havre lors de la réunion du mercredi 28 juin 2017 et du Comité d’Établissement de Rouen le vendredi 30 juin 2017.

1. embauche des FEMMES ET DES HOMMES EN CDI

CDI	Hommes	Femmes
Employés	6	36
Agents de maîtrise	0	2
Cadres	0	0
Total	6	38	44
Proportition	13,64%	86,36%	100,00%

Les embauches en CDI effectuées au cours de l’année 2016 ont concerné 86,36% de femmes et
13,64% d’hommes.

2. FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES

1. Nombre d’heures de formation qui ont été dispensées au 31/12/2016

Répartition	Hommes	Femmes
Employés	66	5085
Agents de maîtrise	0	386
Cadres	127	49
TOTAL	193	5520	5713
TAUX	3,38%	96,62%	100,00%

Les salariés formés en 2016 sont majoritaiement des femmes.

2. Répartition par types d’action

Répartition	Hommes	Femmes
Employés
Adaptation au poste	6	281
Maintien dans l'emploi	0	0
Développement des compétences	1	19
TOTAL	7	300	307
TAUX	2,28%	97,72%	100,00%
Agents de maîtrise
Adaptation au poste	0	7
Maintien dans l'emploi	0	0
Développement des compétences	0	14
TOTAL	0	21	21
TAUX	0,00%	100,00%	100,00%
Cadres
Adaptation au poste	3	6
Maintien dans l'emploi	0	0
Développement des compétences	1	0
TOTAL	4	6	10
TAUX	40,00%	60,00%	100,00%

Nous constatons que toutes catégories socioprofessionnelles confondues, les femmes bénéficient en majorité de formations.

3. PROMOTION PROFESSIONNELLE

PROMOTION	HOMMES	FEMMES
Employés	0	12
Agents de maîtrise	0	4
Cadres	0	2
TOTAL	0	18	18
Répartition promotion	0,00%	100,00%
Effectif promu par rapport à l'effectif total	0,00%	3,27%

3,27 % de l’effectif a eu une promotion au cours de l’année 2016. 100% des salariés qui ont bénéficié de cette augmentation sont des femmes.

4. QUALIFICATION

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	CDD	CDI	CDD	CDI
Employés	70	449	1	15	535
Agents de maîtrise	2	24	0	2	28
Cadres	0	6	0	2	8
TOTAL	72	479	1	19	571
PROPORTION	FEMMES	HOMMES	TOTAL
Employés	97,01%	2,99%	100,00%
Agents de maîtrise	92,86%	7,14%	100,00%
Cadres	75,00%	25,00%	100,00%

Nous remarquons que les femmes représentent plus de 50% des effectifs dans toutes les catégories socioprofessionnelles.

En ce qui concerne les hommes, ils occupent principalement des postes d’agents de maîtrise et de cadres.

5. CLASSIFICATION

FONCTION	HOMMES	FEMMES	TOTAL	% HOMMES	% FEMMES	TOTAL
Agent à domicile	1	195	196	0,51%	99,49%	100,00%
Agent de bureau	0	4	4	0,00%	100,00%	100,00%
Agent polyvalent	1	0	1	100,00%	0,00%	100,00%
Aide comptable	0	2	2	0,00%	100,00%	100,00%
Aide médico-psychologique	0	13	13	0,00%	100,00%	100,00%
Aide soignant(e)	10	39	49	20,41%	79,59%	100,00%
Assistant(e) technique	0	10	10	0,00%	100,00%	100,00%
Assistant(e) de direction	0	1	1	0,00%	100,00%	100,00%
Auxiliaire de vie sociale	1	128	129	0,78%	99,22%	100,00%
Cadre administratif ou technique	0	1	1	0,00%	100,00%	100,00%
Chargé(e) de mission	0	1	1	0,00%	100,00%	100,00%
Chef de service	0	4	4	0,00%	100,00%	100,00%
Conseiller(e) technique	0	5	5	0,00%	100,00%	100,00%
Directeur/rice de service	1	0	1	100,00%	0,00%	100,00%
Directeur/rice général(e) d'entité	1	0	1	100,00%	0,00%	100,00%
Employé(e) à domicile	3	106	109	2,75%	97,25%	100,00%
Garde malade	0	3	3	0,00%	100,00%	100,00%
Infirmier(e)	2	11	13	15,38%	84,62%	100,00%
Responsable de secteur	0	8	8	0,00%	100,00%	100,00%
Responsable de service	0	1	1	0,00%	100,00%	100,00%
Secrétaire	0	18	18	0,00%	100,00%	100,00%
Secrétaire médicale	0	1	1	0,00%	100,00%	100,00%
TOTAL	20	551	571

6. CONDITIONS DE TRAVAIL

	Femmes	Taux
Temps partiel	435	79%
Temps plein	116	21%
	551	100%

	Hommes	Taux
Temps partiel	15	75%
Temps plein	5	25%
	20	100%

Dans les tableaux ci-dessus, nous voyons que la majorité du personnel de l’association occupe un emploi à temps partiel avec un pourcentage quasiment identique pour les femmes et les hommes.

	Intervention	Administratif
Femmes	Effectifs	%	Effectifs	%
Temps partiel	428	86,46%	7	12,50%
Temps plein	67	13,54%	49	87,50%
TOTAL	495	100,00%	56	100,00%

	Intervention	Administratif
Hommes	Effectifs	%	Effectifs	%
Temps partiel	15	83,33%	0	0,00%
Temps plein	3	16,67%	2	100,00%
TOTAL	18	100,00%	2	100,00%

7. rÉmunÉration effective

	Hommes	Femmes
Catégorie A	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie B	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie C	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie D	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie E	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie F	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie G	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie H	Identique - Fixée par la convention collective
Catégorie I	Identique - Fixée par la convention collective
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations :	7 soit 70%

En ce qui concerne les rémunérations, elles sont fixées par la convention collective actuellement en vigueur au sein de l’association, il n’existe pas d’écart entre les femmes et les hommes pour un même poste occupé.

En 2016, 70% des femmes faisaient partie des 10% hautes rémunérations.