Accord d'entreprise "ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)

Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre :

L’xx, dont le siège social est sis xx au à xx, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’  »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale xx représentée par son délégué syndical, Madame ;

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 «de financement de la sécurité sociale pour 2020 » et principalement dans l’application de son article 7. Il fixe les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et précise les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.

Art 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2020.

Art 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé pour l’ensemble des salariés bénéficiaires à euros, correspondant à un montant global de € brut réparti de manière uniforme entre les bénéficiaires.

Art 3 – Conditions d’exonération sociale et fiscale :

Pour les salariés ayant perçu en 2020 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419.12 € ou le cas échéant en application du point V de l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

La rémunération annuelle brute prise en compte s’entend du cumul de toutes sommes versées durant l’année 2020, avant versement de la dite prime, qui ont été soumises aux charges sociales.

Art 4 – Modalités de versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Art 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à l’application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. La date de fin du présent accord en est fixée de fait au 31 décembre 2020.

Art 6– Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Art 7– Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de La Rochelle (17000) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rochefort (17300).

Fait à Rochefort, le 25 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour l’

Mme Le Président

Déléguée Syndical Monsieur