Accord d'entreprise "UN ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS SALARIES REPRESENTANT LES SALARIES DU GROUPE MACIF" chez SA - MACIF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SA - MACIF et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : A07518029766
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : MACIF
Etablissement : 78145251100814 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF A L'INTEGRATION DE MACIF SGAM AU SEIN DE L'UES MACIF (2017-11-30) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD CADRE RELATIF A LA CONSTITUTION DU GROUPE AU PLAN RH ET SOCIAL DU 04/11/2011 (2017-11-30) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER ENTREEPRISE DU 28/12/2012 (2017-11-30) PREAMBULE GENERAL DES ACCORDS DU NOUVEAU MODELE SOCIAL (2018-03-29) Protocole d'accord relatif au règlement d'horaires individualisés (2018-10-29) Avenant n°1 à l'accord Groupe MACIF relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018 (2018-12-10) Protocole d'accord Groupe relatif au règlement d'horaires individualisés (2018-12-05) Avenant n°1 à l'accord Groupe MACIF relatif au don de jours du 29 mars 2018 (2018-12-10) Avenant n°1 à l'accord Groupe MACIF relatif à l'emploi et à l'accompagnement pour le développement professionnel du 29 mars 2018 (2018-12-10) Avenant n°1 à l'accord Groupe de transposition du Nouveau Modèle Social du 29 mars 2018 (2018-12-10) Avenant n°2 à l'accord relatif à la reconnaissance de l'UES MACIF SAM du 22 mai 2019 (2022-12-09) Accord relatif à la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale MACIF (2023-08-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18

ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS SALARIES REPRESENTANT LES SALARIES DU GROUPE MACIF

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe MACIF (dont le périmètre est rappelé en annexe 1 du protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des administrateurs salariés représentant les salariés du Groupe Macif du 15 janvier 2014), représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D'une part,

Et

  • Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,

représentées par Monsieur X, Délégué Syndical Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, et Monsieur X, Secrétaire de section Nationale dûment mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail

  • La Fédération de l'Assurance C.F.E.- C.G.C.,

représentée par Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Groupe MACIF, Madame X et Monsieur X, Délégués syndicaux Centraux UES MACIF, dûment mandatés en application de l'article L2232-32 du Code du travail

  • La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance

représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail.

D'autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Prorogation des mandats des administrateurs salariés représentant les salariés du Groupe MACIF 3

Article 2 – Durée de l’accord – Dépôt 3

Préambule

Les parties sont convenues, compte tenu des négociations en cours portant sur le protocole d’accord relatif aux modalités pratiques des élections des administrateurs salariés représentant les salariés au conseil d’administration de Macif SAM, de proroger les mandats des administrateurs salariés élus le 27 mai 2014, dans les conditions suivantes :

Article 1 - Prorogation des mandats des administrateurs salariés représentant les salariés du Groupe MACIF

Les parties sont convenues expressément et à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections et, au plus tard, jusqu’au 27 février 2018 à minuit.

Article 2 – Durée de l’accord – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 27 février 2018. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.

Fait à Paris, le 18 décembre 2017

Pour les entités du Groupe Macif

Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge

des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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