Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité de départ à la retraite" chez MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART

A LA RETRAITE

Entre :

La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT,

Représentée par son Président Monsieur Patrick GIRAUD,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Christian MORISSEAU en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le biais du présent accord, les parties souhaitent accompagner la transition entre l’activité professionnelle et le départ à la retraite.

En effet, certains salariés peuvent être intéressés par la conversion de leur indemnité de départ en retraite en jours de repos rémunérés en fonction de leurs situations personnelles et d’évènements survenant dans la gestion de leur vie privée.

Les parties considèrent qu’en raison du choix qu’elles laissent aux salariés de pouvoir convertir, s’ils le souhaitent, leur indemnité de départ en retraite en repos rémunérés, les dispositions du présent accord sont plus favorables aux collaborateurs que les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux droits des salariés en cas de départ en retraite.

Article 1 – Les bénéficiaires

Le présent dispositif est applicable à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique âgés de 58 ans au moins et ayant la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite dans les trois ans.

Article 2 – Définition

Lorsqu’un salarié remplit les conditions pour prendre sa retraite, il peut percevoir une indemnité légale de départ à la retraite, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le calcul de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Sauf dispositions conventionnelles (convention Mutualité) plus favorables au salarié, cette indemnité légale est calculée de la manière suivante :

Pour le personnel convention collective Mutualité

• Article 14.2 de la convention collective Mutualité

En vigueur étendu

a) Départ à la retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l'article 14.1 perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois.

b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l'initiative de l'employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois. Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-7, alinéa 2, du code du travail.

c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel, l'indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l'organisme.

Le présent accord vise à offrir la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent de convertir le montant de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en jours d’absence autorisée payée afin de partir physiquement de façon anticipée de l’entreprise.

Article 3 – Modalités de mise en oeuvre

Pour bénéficier du présent dispositif, le salarié éligible devra effectuer les démarches suivantes :

• La demande écrite devra être adressée à la DRH et à sa hiérarchie simultanément par le salarié, en respectant un délai de prévenance de 9 mois avant la date de départ physique envisagée, accompagnée du relevé de carrière du salarié.

• Un justificatif de la CARSAT validant la date de départ en retraite devra être transmis au plus tard 6 mois avant la date de sortie des effectifs.

Les demandes seront examinées par les services concernés afin de déterminer les modalités de départ des collaborateurs.

L’indemnité de départ à la retraite sera estimée au moment de la demande sur l’assiette du salaire brut et de l’ancienneté totale à la date potentielle de départ en retraite.

Elle sera convertie en jours d’absence autorisée par la formule suivante :

IDR (indemnité départ Retraite) ESTIMEE

Taux journalier*

* Taux journalier = salaire de base temps plein / nombre de jours calendaires.

L’indemnité de départ en retraite est convertie en jours pleins (arrondi à la valeur inférieure). L’éventuel reliquat sera payé sur le solde de tout compte.

La conversion est totale, l’indemnité de départ en retraite ne pouvant être fractionnée à la fois en temps et en argent (sauf versement d’un reliquat lié à la revalorisation des éléments de salaire à la date du départ effectif à la retraite).

En effet, elle sera revalorisée au moment du départ effectif en retraite, en fonction des éléments de salaires connus à cette date. Un reliquat d’indemnité de départ en retraite pouvant alors être versé au moment du solde de tout compte.

Le collaborateur peut renoncer au dispositif jusqu’à la date prévisionnelle de son départ physique. A partir du moment où le collaborateur quitte physiquement l’entreprise dans ce cadre, il ne sera pas possible de modifier les modalités préalablement définies.

En cas d’absence (notamment en cas d’arrêt maladie) au moment du départ physique prévu, le dispositif est automatiquement annulé et l’indemnité de départ à la retraite sera versée sur le solde de tout compte.

Il est rappelé que ces jours d’absence autorisés ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs aux congés payés, pour le calcul d’une éventuelle part variable, de l’intéressement, de la participation et de façon générale pour le calcul de tout avantage, rémunération et indemnités liés à la présence du salarié.

L’indemnisation versée au salarié pendant la prise du congé est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er septembre 2021.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures unilatérales en vigueur au sein de la Mutualité Française Centre Atlantique ayant le même objet.

Le présent accord pourra être dénoncé, par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-11 du Code du travail.

Il pourra aussi être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité

Dépôt :

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :

• L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.

• Il sera également déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.

• Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

• La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’avenant de l’accord d’égalité professionnelle hommes et femmes signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@ugem.net.

Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Niort, le 21 juin 2022

Pour la Mutualité Française Centre Atlantique Le délégué Syndical CFDT

Le Président

P. GIRAUD C. MORISSEAU