Accord d'entreprise "l'avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise du 19/11/2014 relatif au Compte Epargne Temps" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°1

A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 19 NOVEMBRE 2014

RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• --------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• --------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

• --------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

d’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de VAL TOURAINE HABITAT et la Direction de l’Office ont conclu le 8 juillet 2016 un accord collectif relatif au Don de jours de repos.

Cet accord prévoyait alors de modifier l’Accord collectif relatif au Compte Epargne temps pour autoriser son utilisation dans le cadre d’une demande de congé pour soutenir un proche gravement malade en bénéficiant de dons de jours d’autres salariés.

Cette modification par avenant n’avait jusqu’à présent pas été formellement faite, sans préjudice pour les salariés, puisque jusqu’à août 2019, aucune demande de bénéficier de dons de jours de repos n’était intervenue.

Les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier par avenant l’accord relatif au don de jour de repos. La signature de cet avenant est intervenue le 16 octobre 2019.

Du fait des modalités prévues pour autoriser un salarié à bénéficier de jours de congés payés supplémentaires grâce aux dons de jours de repos, il demeure nécessaire d’adapter une des dispositions de l’accord relatif au Compte épargne temps.

C’est l’objet du présent avenant.

Les parties signataires se sont rencontrées le 17 septembre 2019. A l’issue de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS

L’article 4.2 Le congé pour convenance personnelle avec maintien du salaire est complété par le sous article suivant :

4.2.1 Situation d’une demande de congés supplémentaire au titre du don de jours de repos.

Dans le cas où un salarié formule une demande de congé supplémentaire rémunéré, dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos, et selon les dispositions collectives établies au titre de ce dispositif, il est convenu que :

• les jours épargnés sur le compte épargne temps seront débloqués et utilisés dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, sans durée minimale de durée, c'est-à-dire dès le premier jour épargné constitué ;

• aucun délai préalable au départ en congé ne sera requis, autre que celui défini dans l’accord relatif au don de jour de repos.

Article 2 – DATE D’EFFET DES MODIFICATIONS

Le présent avenant prendra effet le 1^er novembre 2019.

Article 3 – COMMUNICATION AU PERSONNEL

Les parties conviennent qu’une version complète et actualisée de l’accord collectif relatif au compte épargne temps sera publiée sur l’Intranet, intégrant directement les modifications issues du présent avenant, de manière à en faciliter la lecture et la compréhension par les salariés.

Article 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE d’Indre et Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Tours, le 16 octobre 2019

En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : Le Directeur Général,

-------------- – Syndicat C. F. D. T.

------------------ – Syndicat SNUHAB / CFE – CGC

-------------------- – Syndicat C. G. T.