ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SUR LA MISE EN PLACE D’UN CDD A OBJET DEFINI

Entre :

l’Association xxxxxxxxx, dont le siège est xxxxxxx représentée par Mxxxxxxxx, en sa qualité de XXXXXXX de l’xxxxxxxxxx.

Et

les organisations syndicales suivantes :

• . - Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale

• . - Madame xxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale

• Madame xxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

Les partenaires sociaux estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini créé à titre expérimental par l'article 6 de la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail et pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Les parties reconnaissent en effet l’existence de missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire externes. Pour autant, la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeantes des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini tel que visé par la loi du 20 décembre 2014.

Article I : Champ d’application

L’accord est conclu pour tous les établissements de l’XXXXX.

Article 2 : Objet du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée de cadres définis par l’annexe VI de la Convention Collective du XXXXX pour la réalisation des objets suivants :

• travaux de recherche de nature temporaire

• réalisation de missions ponctuelles

• conseil et assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en œuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.

Article 3 : Durée et rupture du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de XXX mois et une durée maximale de XXX mois.

Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.

Article 4 : Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :

1. La mention spécifique «contrat à durée déterminée à objet défini»

2. L'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat

3. Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible

4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu

5. L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

6. Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.

Article 5 : Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du Travail.

Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de XX ans. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines et sera mis à affichage dans chaque établissement.

A xxxxxx, le xxxxxxxx

Pour……

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Mxxxxxxxxx Mxxxxxxx Mxxxxxx