Accord d'entreprise "ACCORD DE REORGANISATION DES IRP SUITE AUX ORDONNANCES TRAVAIL" chez APAJH AD 33 (Siège)

ACCORD DE REORGANISATION

DES IRP DE L’APAJH.33

SUITE AUX ORDONNANCES TRAVAIL

D’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise réforme en profondeur la représentation des salariés au sein de l’entreprise et ouvre un large champ à la négociation.

En effet, le Comité Social Economique vient se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel, au premier tour de l’élection de ses membres et rend caduque l’ensemble des dispositions conventionnelles les concernant. C’est ainsi que les partenaires sociaux sont incités à négocier et à fixer le cadre et les modalités de sa mise en place, sur la base du socle légal minimal.

L’APAJH 33 dans ce contexte de réforme, après avoir négocié le report d’un an le renouvellement de ses organisations représentatives du personnel¹, s’est saisi de cet espace de négociation avec les organisations syndicales afin d’adapter les conditions de mise en place et de fonctionnement du Conseil Social Economique à son mode spécifique d’organisation ainsi qu’à son périmètre géographique (un siège social et 28 établissements et services).

C’est ainsi qu’à l’issue de plusieurs séances² de négociation, l’Employeur et les Organisations syndicales, dans un objectif d’efficience dans l’organisation de sa représentation du personnel, tout en préservant un dialogue social de proximité, se sont entendus pour fixer, par-delà le cadre légal, les bases du fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) en articulation avec la mise en place de Représentants de Proximité (RP).

Partant de ce constant, l’objet du présent accord est donc de poser l’architecture de la représentation du personnel retenue pour l’APAJH 33, en définissant pour chacun des acteurs, les conditions de sa mise en place, ses attributions, ses règles de fonctionnement et ses moyens.

CHAPITRE 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Les parties conviennent de négocier et mettre en place un Comité Social et Economique central unique au niveau de l’entreprise.

Article 1 Composition et mandats des membres du CSE

Par référence au Décret du 29/12/2017 et à l’effectif de l’Association, le nombre des membres du CSE est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.

La répartition des sièges par collège est fixée à 12 membres pour le « collège Employés » et 2 membres pour le « collège Cadres »

Les membres du CSE sont élus dans le cadre d’élections professionnelles organisées par l’employeur. La durée de leur mandat est de 4 ans et débute à la date de proclamation des résultats du 1^er ou 2^ème tour des élections selon le cas.

En cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail, le renouvellement de sièges des membres élus du CSE sera organisé conformément aux dispositions du code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’Association³ le cumul des mandats successifs sera limité à 3 à compter de la première mise en place du CSE.

Article 2 Heures de délégation des membres du CSE

• Crédit d’heures

Le crédit d’heures mensuel de base des membres titulaires du CSE est fixé à 24 heures, ce qui représente un total des heures de délégation de l’instance à 336 heures, sous réserve des règles de mutualisation fixées par les parties en articulation avec les représentants de proximité membres du CSE (renvoi article 2 Chapitre 3).

• Modalités d’utilisation du crédit d’heures entre les membres du CSE

Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser et d’annualiser les crédits d’heures des titulaires, afin de mieux répartir entre eux les moyens alloués selon leurs désignations et missions affectées à chacun, (réunion du CSE pour les titulaires, travaux dans les différentes commissions, et/ou missions des représentants de proximité).

Il est précisé :

• que la possibilité de mutualisation et/ou d’annualisation des heures entre les membres élus, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

• que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.

• que l'utilisation des heures mutualisées et/ou cumulées, doit faire l’objet d’une information préalable à l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• que les heures de délégations font l’objet d’une traçabilité, par l’utilisation de bons de délégation afin de permettre le suivi et la tenue des compteurs.

• que le crédit d’heures total de l’instance est à répartir de manière à assurer le fonctionnement des diverses commissions (renvoi au chapitre 2) ainsi que les heures dédiées aux représentants de proximité, (renvoi à l’article 2 du chapitre 3, ainsi 100 heures sur les crédits d’heures de tous les membres élus titulaires du CSE seront obligatoirement mutualisées et affectées aux représentants de proximité, qui seront eux-mêmes désignés parmi les membres du CSE).

• Crédits d’heures et temps de réunion et de trajet

• L’ensemble des temps de trajet et des réunions du CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, et cela y compris au-delà du seuil annuel des 30 heures de réunion.

• Autres temps non déductibles des crédits d’heures 

• Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 3 Fonctionnement du CSE (hors commissions)

• Ordre du jour des réunions du CSE

• Elaboration conjointe entre le représentant de l’employeur et le secrétaire du CSE.

• Rédaction et envoi de l’ordre du jour à la charge du représentant de l’employeur, à tous les membres titulaires du CSE, avec la nature de convocation pour les membres titulaires et de simple information pour les membres suppléants.

• Délai d’envoi minimal de 3 jours à l’avance, mais d’une semaine de préférence.

• Procès-verbaux de réunion du CSE :

• Rédaction par le secrétaire du CSE.

• Envoi pour avis aux membres du CSE et au représentant de l’employeur dans le délai minimal d’une semaine précédant la tenue de la prochaine réunion.

• Adoption du PV définitif en séance suivante.

• Fréquence mensuelle des réunions.

• Participations aux réunions du CSE

• Présidence assurée par le représentant de l’employeur avec assistance jusqu’à trois collaborateurs avec voix consultatives.

• Représentation des salariés :

• seuls les membres élus titulaires participent aux réunions du CSE, ou les suppléants en leur absence uniquement

• les représentants syndicaux au CSE.

• Inspecteur du travail, médecin du travail et agent de prévention de la CARSAT lors de réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail relevant de la compétence exclusive du CSE.

Article 4 Attributions générales du CSE

Le CSE fusionne les attributions des anciennes institutions représentatives CE/DP/CHSCT. Toutefois les parties ont fait le choix de mettre en place des représentants de proximité afin de centrer le CSE sur des missions thématiques, transversales et stratégiques, en s’appuyant selon les sujets sur les travaux des diverses commissions.

• Missions générales du CSE :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise dont principalement :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

• Modification de son organisation économique ou juridique.

• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés…, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

• Il est informé et consulté annuellement sur les trois grands axes suivants :

• Orientations stratégiques.

• Situation économique et financière.

• Politique sociale.

• Veiller à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés, sur la base notamment des travaux de la CSSCT :

• Domaines exclusifs de compétences du CSE :

• Recours à un expert.

• Attributions consultatives (avis).

• Domaines délégués à la CSSCT en articulation avec les représentants de proximité :

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.

• Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle…

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Accompagne l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.

CHAPITRE 2 LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1 Composition et mandat des membres de la CSSCT

• Composition de la CSSCT

• Présidence assurée par le représentant de l’employeur, avec assistance du référent sécurité associatif ou collaborateurs dans la limite maximale du nombre des membres du CSE élus titulaires.

• Représentation des salariés composée de 6 membres du CSE élus titulaires ou suppléants.

• Invitation systématique de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, et de l’agent de prévention de la CARSAT.

• Invitation selon les besoins des thématiques abordées : directeur d’établissement, cadre du Siège, salarié référent sécurité des établissements et services.

• Désignation et durée des mandats 

• Désignation des membres faite par vote à bulletins secrets à la majorité des votes des membres titulaires du CSE.

• Durée des mandats identique à celle des membres du CSE soit 4 ans.

• A chaque démission de mandat ou de départ de l’entreprise le remplacement du siège vacant de la CSSCT sera remplacé dans le cadre d’une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités.

Article 2 Réunions et moyens de la CSSCT

• Réunions 

• Fréquence des réunions : 4 réunions par an, de préférence une par trimestre mais sans caractère systématique et obligatoire selon les besoins ou contraintes d’organisation.

• Elaboration en début d’année d’un calendrier prévisionnel annuel.

• Durée des réunions limitée à 3 heures, avec possibilité d’un commun accord des parties tant sur le principe que sur la durée d’en prévoir le dépassement.

• Ordre du jour des réunions élaboré conjointement entre le représentant de l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.

• Rédaction et envoi de l’ordre du jour à la charge du représentant de l’employeur, à tous les membres de la commission.

• Délai d’envoi minimal de l’ordre du jour 3 jours à l’avance, mais d’une semaine de préférence.

• Le calendrier annuel des réunions doit être communiqué à l’inspecteur du travail, le médecin du travail, et l’agent de prévention Carsat et la tenue des réunions leur être confirmée 15 jours à l’avance.

• Information systématique du calendrier annuel, des ordres du jour à l’Employeur et au CSE.

• Procès-verbaux de réunion :

• Rédaction par le secrétaire de la CSSCT.

• Envoi pour avis aux membres de la CSSCT dans le délai minimal de deux semaines avant la tenue de la prochaine réunion.

• Adoption du PV définitif en séance suivante.

• Communication pour information et suivi à l’employeur et au CSE.

• Moyens :

• Formation de 5 jours à l’exercice du rôle et missions des membres de la CSSCT, des membres de la commission mais également de tous les membres du CSE en raison des domaines de compétences partagées selon les thèmes.

• Les temps de trajets et de réunions des membres de la CSSCT à l’initiative de l’employeur sont assimilés à du temps de travail effectif.

• Les temps de trajets en lien avec l’exercice des missions de la CSSCT sont également assimilés à du temps de travail effectif et non déductibles des heures de délégation.

• Pas de crédit d’heures supplémentaires dédié à la CSSCT. Les temps nécessaires aux travaux de la commission seront à prendre dans le crédit global d’heures du CSE par le jeu de la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

• A chaque renouvellement du CSE puis désignation des membres des CSSCT (soit tous les 4 ans), et sur la base des résultats de la désignation, sera déterminé d’un commun accord des parties le nombre minimal des heures qui seront allouées mensuellement aux membres de la CSSCT.

• Les membres du CSE, en lien avec les membres de la CSSCT peuvent selon les besoins procéder des ajustements internes de mutualisation des heures, dans le respect du minimum attribué à la CSSCT et le volume global des crédits d’heures de l’instance générale.

• Le suivi des heures attribuées et consommées par la CSSCT s’inscrit selon les règles de traçabilité par l’utilisation de bons de délégation et de délai de prévenance en cas de report ou mutualisation (renvoi à l’article 2 du chapitre 1).

Article 3 Attribution de la CSSCT

• La CSSCT analyse et prépare les dossiers sur les thèmes de santé sécurité et conditions de travail au travail sur lesquels le CSE sera consulté par l’employeur.

• Par délégation du CSE la CSSCT :

• Analyse les situations transversales de risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’Association, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.

• Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle…

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Fait le lien sur les thèmes de santé sécurité et conditions de travail avec les représentants de proximité et est destinataire à ce titre de tous les CR des réunions des RP pour faciliter la communication interne et le travail de cohérence avec le CSE et ses différents travaux.

• Elabore un rapport annuel d’activité qui sera communiqué au représentant de l’employeur et au CSE.

• Accompagne l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.

• La CSSCT se réunit pour analyse :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

II - La Commission Formation

Article 1 Composition et mandat des membres de la Commission Formation

• Composition de la Commission Formation :

• Composée de 4 membres du CSE élus titulaires ou suppléants.

• Participation au moins une fois par an d’un représentant de l’employeur.

• Désignation et durée des mandats :

• Désignation des membres faite par vote à bulletins secrets à la majorité des votes des membres du CSE élus titulaires.

• Durée des mandats identique à celle des membres du CSE soit 4 ans.

• A chaque démission de mandat ou de départ de l’entreprise le remplacement du siège vacant de la commission formation sera remplacé dans le cadre d’une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités.

Article 2 Réunions et moyens de la Commission Formation

• Réunions

• Fréquence des réunions : 4 réunions par an, de préférence une par trimestre mais sans caractère systématique et obligatoire selon les besoins ou contraintes d’organisation.

• Elaboration en début d’année d’un calendrier prévisionnel annuel.

• Durée des réunions limitée à 3 heures.

• Procès-verbaux de réunion 

• Rédaction d’un PV par un secrétaire de séance désigné pour chaque réunion.

• Communication du PV systématique pour information et suivi à l’employeur et au CSE.

• Moyens 

• Les temps de trajets et le temps des 4 réunions annuelles sont assimilés à du temps de travail effectif.

• Pas de crédit d’heures supplémentaires dédié à la Commission Formation. Les temps nécessaires aux travaux de la commission seront à prendre dans le crédit global d’heures du CSE par le jeu de la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

• A chaque renouvellement du CSE puis désignation des membres de la commission formation (soit tous les 4 ans), et sur la base des résultats de la désignation, sera déterminé d’un commun accord des parties le nombre minimal des heures qui seront allouées mensuellement aux membres de la commission.

• Les membres du CSE, en lien avec les membres de la commission peuvent selon les besoins procéder des ajustements internes de mutualisation des heures, dans le respect du minimum attribué à la commission formation et le volume global des crédits d’heures de l’instance générale.

• Le suivi des heures attribuées et consommées s’inscrit selon les règles de traçabilité par l’utilisation de bons de délégation et de délai de prévenance en cas de report ou mutualisation (renvoi à l’article 2 du chapitre 1).

Article 3 Attribution de la Commission Formation

• Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de la formation.

• Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Elaborer un rapport annuel d’activité qui sera communiqué au représentant de l’employeur et au CSE.

III – La Commission Logement

Article 1 Composition et mandat des membres de la Commission Logement

• Composition de la Commission Logement

• Composée de 3 membres du CSE élus titulaires ou suppléants.

• Désignation et durée des mandats :

• Désignation des membres faite par vote à bulletins secrets à la majorité des votes des membres du CSE élus titulaires.

• Durée des mandats identique à celle des membres du CSE soit 4 ans.

• A chaque démission de mandat ou de départ de l’entreprise le remplacement du siège vacant de la commission logement sera remplacé dans le cadre d’une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités.

Article 2 Réunions et moyens de la Commission Logement

• Réunions

• Fréquence des réunions : 2 réunions par an.

• Durée des réunions limitée à 2 heures.

• Procès-verbaux de réunion :

• Rédaction par un secrétaire de séance désigné pour chaque réunion.

• Communication systématique du PV pour information et suivi à l’employeur et au CSE.

• Moyens :

• Les temps de trajets et le temps des 2 réunions annuelles sont assimilés à du temps de travail effectif.

• Pas de crédit d’heures supplémentaires dédié à la Commission Logement. Les temps nécessaires aux travaux de la commission seront à prendre dans le crédit global d’heures du CSE par le jeu de la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

• A chaque renouvellement du CSE puis désignation des membres de la commission logement (soit tous les 4 ans), et sur la base des résultats de la désignation, sera déterminé d’un commun accord des parties le nombre minimal des heures qui seront allouées mensuellement aux membres de la commission.

• Les membres du CSE, en lien avec les membres de la commission peuvent selon les besoins procéder des ajustements internes de mutualisation des heures, dans le respect du minimum attribué à la commission logement et le volume global des crédits d’heures de l’instance générale.

• Le suivi des heures attribuées et consommées s’inscrit selon les règles de traçabilité par l’utilisation de bons de délégation et de délai de prévenance en cas de report ou mutualisation (renvoi à l’article 2 du chapitre 1).

Article 3 Attribution de la Commission Logement

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Elabore un rapport annuel d’activité qui sera communiqué au représentant de l’employeur et au CSE.

IV - La Commission Egalite Hommes/Femmes

Article 1 Composition et mandat des membres de la Commission Egalite H/F

• Composition de la Commission Egalité H/F

• Composée de 2 membres du CSE élus titulaires ou suppléants.

• Désignation et durée des mandats :

• Désignation des membres faite par vote à bulletins secrets à la majorité des votes des membres du CSE élus titulaires.

• Durée des mandats identique à celle des membres du CSE soit 4 ans.

• A chaque démission de mandat ou de départ de l’entreprise le remplacement du siège vacant de la commission Egalité H/F sera remplacé dans le cadre d’une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités.

Article 2 Réunions et moyens de la Commission Formation

• Réunions

• Fréquence des réunions : 2 réunions par an.

• Durée des réunions limitée à 2 heures.

• Procès-verbaux de réunion 

• Rédaction par un secrétaire de séance désigné pour chaque réunion.

• Communication systématique du PV pour information et suivi au représentant de l’employeur et au CSE.

• Moyens 

• Les temps de trajets et le temps des 2 réunions annuelles sont assimilés à du temps de travail effectif.

• Pas de crédit d’heures supplémentaires dédié à la Commission Logement. Les temps nécessaires aux travaux de la commission seront à prendre dans le crédit global d’heures du CSE par le jeu de la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

• A chaque renouvellement du CSE puis désignation des membres de la commission Egalité H/F (soit tous les 4 ans), et sur la base des résultats de la désignation, sera déterminé d’un commun accord des parties le nombre minimal des heures qui seront allouées mensuellement aux membres de la commission.

• Les membres du CSE, en lien avec les membres de la commission peuvent selon les besoins procéder des ajustements internes de mutualisation des heures, dans le respect du minimum attribué à la commission Egalité H/F et le volume global des crédits d’heures de l’instance générale.

• Le suivi des heures attribuées et consommées s’inscrit selon les règles de traçabilité par l’utilisation de bons de délégation et de délai de prévenance en cas de report ou mutualisation (renvoi à l’article 2 du chapitre 1).

Article 3 Attribution de la Commission Egalité H/F

• Analyse du rapport annuel égalité H/F ainsi que des divers indicateurs de suivi.

• Prépare les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Elabore un rapport annuel d’activité qui sera communiqué à l’employeur et au CSE.

CHAPITRE 3 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dans l’objectif de poser les bases d’un dialogue social de proximité efficace eu égard à la taille et à l’implantation géographique des 28 établissements et services de l’APAJH 33, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 Nombre et désignation des représentants de proximité.

• Nombre de représentants de proximité :

Afin de couvrir au mieux le périmètre géographique de l’Association en articulation avec le CSE, les parties conviennent de créer 18 représentants de proximité dont deux suppléants, qui sont répartis sur 9 regroupements d’établissements :

• 7 regroupements d’établissements de plus de 50 salariés avec 2 représentants de proximité titulaires :

• Institut d’Education Motrice (IEM).

• Clé des Ages (CDA)

• Institut Médico-Educatif (IME)/ Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Pro du Libournais/ESAT Cressonnet/Service d’Aide et d’Accompagnement à la Vie Sociale St Seurin et Montpon (SAVS).

• Maison d’accueil Spécialisée le Junca/ESAT Ornon

• Maison d’accueil Spécialisée le Barail /Foyer Marc Bœuf (FMB)

• Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)/Institut d’Education Thérapeutique et Pédagogique (ITEP) /Institut Médico Pédagogique (IMP).

• Siège/Service Mandataire Judicaire (SMJ) /Centre Occupationnel de Jour (COJ) Service Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)/ Service d’Aide et d’Accompagnement à la Vie Sociale de Bordeaux Métropole (SAVS).

• 2 regroupements d’établissements de moins de 50 salariés avec 1 représentant de proximité titulaire, et 1 suppléant (selon le mode de désignation ci-après).

• Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Archipel

• Centre Médico Psycho Pédagogique (4 CMPP : Bordeaux, Pessac, Cenon/Antenne de Libourne, Bassin d’Arcachon).

• Désignation des représentants de proximité :

• Mode de désignation des représentants de proximité titulaires :

• Les 16 représentants titulaires sont nommés par le CSE lors de la 1^ère séance parmi ses 28 membres élus titulaires ou suppléants et doivent êtres tous issus des établissements relevant des 9 regroupements.

• Si les 9 regroupements ne sont pas représentés parmi la totalité des élus du CSE, il pourra alors être désigné, parmi les 16 représentants de proximité, 1 à 4 personnes au maximum, parmi les candidats issus des listes électorales titulaires dès lors qu’elles représentent le ou les regroupements non encore pourvus par un représentant de proximité.

• A défaut, un appel à candidatures sera fait au sein des établissements du ou des regroupements concernés.

• S’il venait à manquer une personne, alors c’est un membre élu du CSE non issu du ou des regroupements qui sera alors désigné pour atteindre le nombre de 16 titulaires de représentants de proximité.

• Mode de désignation des 2 représentants de proximité suppléants :

• Dans les 7 regroupements d’établissements de plus de 50 salariés : les deux représentants titulaires de proximité assurent l’un pour l’autre, selon les besoins, la fonction de suppléant.

• Dans les 2 regroupements d’établissements de moins de 50 salariés : un suppléant par regroupement sera désigné par le CSE lors de la 1^ère séance prioritairement parmi ses membres élus titulaires ou suppléants relevant du regroupement concerné.

• Si les 2 regroupements ne sont pas représentés parmi la totalité des élus du CSE, ils pourront alors être désignés, parmi les candidats non élus figurant sur les listes électorales titulaires dès lors qu’elles représentent le ou les regroupements non encore pourvus par un représentant de proximité.

• A défaut, un appel à candidatures sera fait au sein des établissements du ou des regroupements concernés.

• S’il venait à manquer une personne, alors c’est un membre élu du CSE non issu du ou des regroupements qui sera alors désigné.

• Mandats des Représentants de Proximité.

• Durée des mandats identique à celle des membres du CSE soit 4 ans.

• A chaque démission de mandat ou de départ de l’entreprise le remplacement du siège vacant sera remplacé dans le cadre d’une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités.

• La qualité de représentant de proximité, notamment pour les salariés qui selon le cas seraient non élus et membres du CSE bénéficieront du statut de salarié protégé et de l’application des règles légales ou conventionnelles y afférentes.

Article 2 Crédit d’heures des Représentants de Proximité

• Chaque représentant de proximité aura 10 heures par mois de délégation, ce qui représente pour l’ensemble du dispositif un total mensuel d’heures de 160 heures par mois :

• 100 heures issues du quota des 336 heures de CSE par la mise en œuvre obligatoire du principe de mutualisation du crédit d’heures de tous les titulaires élus du CSE au profit des membres du CSE désignés représentants de proximité ;

• 60 heures par mois supplémentaires financées par l’Employeur.

Par conséquent les membres du CSE auront 226 heures par mois pour assurer les fonctions du CSE dont les commissions.

• Les éventuels 4 représentants de proximité titulaires non issus du CSE car non élus, bénéficieront chacun de 10 heures mensuelles de délégation (soit 40 heures au total) à décompter prioritairement dans les 60 heures supplémentaires accordées par l’employeur.

• Pas de crédit d’heures pour les deux représentants de proximité suppléants des regroupements de moins de 50 salariés.

• Le suivi des heures attribuées et consommées s’inscrit selon les règles de traçabilité par l’utilisation de bons de délégation.

• Article 3 Gestion des absences des Représentants de Proximité

• Dans les 7 regroupements de plus de 50 salariés avec deux représentants de proximité :

• Le remplacement sera assuré en priorité par le 2^ème représentant de proximité du regroupement. Ce dernier bénéficiera pour ce faire du crédit d’heures du représentant de proximité remplacé sur la période, et en assura le suivi par l’utilisation des bons de délégation.

• Si le 2^ème représentant de proximité n’est pas disponible pour assurer le remplacement, un membre du CSE (titulaire ou suppléant) issu du regroupement (ou pas) assurera alors la suppléance en prenant tout ou partie des heures de délégation du représentant de proximité.

• Dans les 2 regroupements de moins de 50 salariés avec un représentant de proximité :

En cas d’absence du représentant de proximité, celui-ci sera remplacé par le suppléant désigné lors de la 1^ère séance du CSE (renvoi à l’article 1 chapitre 3).

Article 4 : Fonctionnement :

• Réunions

• Fréquence des réunions : une réunion tous les deux mois par principe, avec possibilité de réunions mensuelles au cas par cas selon les thèmes à aborder.

• Durée limitée des réunions à un maximum de deux heures, avec toutefois la possibilité d’un commun accord des parties de prolonger la réunion d’une heure selon l’importance de l’ordre du jour. Si ce dernier après report d’une heure n’est toujours pas épuisé, il sera alors reporté automatiquement pour examen dans le cadre d’une nouvelle réunion le mois suivant.

• Les représentants de proximité suppléants ne participent aux réunions que dès lors qu’ils assurent le remplacement du représentant de proximité titulaire absent.

• Dans les regroupements à établissements multiples, selon l’ordre du jour, le Directeur pourra se faire assister du ou des Directeurs concernés par les thèmes abordés.

• Ordre du jour et Procès-verbaux de réunion 

• Préparation et rédaction conjointe par le représentant de proximité et le Directeur. Un secrétaire de séance est désigné d’un commun accord pour chaque réunion.

• Les délais d’organisation sont laissés à l’appréciation du Directeur en accord avec le représentant de proximité.

• Communication systématique du PV pour information et suivi au représentant de l’employeur (DG/ copie DRH) et au CSE via la CSSCT.

• Moyens mis à disposition des représentants de proximité :

• Local dédié et/ou mutualisé⁴ selon les possibilités des établissements et services.

• Equipement informatique : ordinateur⁵, session informatique et adresse mail dédiées.

• Téléphone : accès à une ligne téléphonique, mais il est précisé qu’il ne s’agira pas d’une lignée dédiée avec abonnement spécifique.

• Fournitures diverses de bureau.

• Documentation de base : CCNT 66 ou 51, accords divers d’entreprise, règlement intérieur...

• Liberté de circulation dans l’exercice des missions, au sein des établissements et services relevant du regroupement des établissements de rattachement.

• Les temps de trajets en lien avec l’exercice des missions sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déductibles des heures de délégation.

Article 5 Attribution des représentants de proximité :

• Présentent aux directeurs toutes les questions individuelles et/ ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Proposent des axes d’amélioration et font preuve d’initiatives qui permettent un dialogue constructif dans le bon fonctionnement de l’établissement.

• S’intègrent dans la démarche d’amélioration continue de la Qualité de Vie au Travail (QVT), au fur et à mesure de sa mise place, en étant acteurs du comité de pilotage d’établissement pour contribuer aux réflexions d’organisation œuvrant à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail. Dont l’implication dans la prévention des risques professionnels par la participation aux travaux d’actualisation du DUERP et au suivi des plans d’actions y afférents (RPS/TMS/Travail de nuit…) en lien avec l’employeur et relais avec la CSSCT).

• Alertent et saisissent l’employeur et le CSE en cas de situations critiques ou graves ou en cas de situations de blocage malgré un processus de discussion significatif avec les Directeurs. En informent systématiquement au préalable le Directeur concerné.

CHAPITRE 4 LE SUIVI DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 Révision et Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’ensemble des parties signataires et demander l’ouverture de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’Association.

L’accord peut également être dénoncé⁶ par les parties signataires par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties signataires. La dénonciation doit également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. Le délai de préavis de dénonciation de trois mois commence à courir à la date de dépôt de la dénonciation.

Article 3 Date d’application et dépôt

Le présent accord sera soumis pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément conformément aux articles L. 314-6 et R. 314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles et sera applicable à compter de la date de publication de son agrément au journal officiel.

Il sera établi en plusieurs exemplaires et sera déposé par l’Association, après sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne et transmis à chaque partie à la négociation.

Fait à Bordeaux, le 26/06/2018

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1. Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des IRP en date du 19/09/2017 et agréé par arrêté du 21/12/2017.↩

2. Réunions : 24/04/2018, 15/05/2018 et 24/05/2018.↩

3. Seuil au-delà de 300 salariés.↩

4. Partagé selon les créneaux horaires.↩

5. Mis à disposition (pas forcément dédié).↩

6. Articles L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail.↩