Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur le temps de travail" chez APAJH AD 33 (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APAJH AD 33 et le syndicat CGT le 2019-04-09 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T03319002551
Date de signature : 2019-04-09
Nature : Avenant
Raison sociale : APAJH AD 33
Etablissement : 78196349100217 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Avenant à l'accord collectif sur le temps de travail (2020-03-19) Accord Collectif sur le Temps de Travail (2022-07-12)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-09

Avenant à l’accord collectif sur

Le temps de travail

Conclu entre

L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Georges Dupon-Lahitte, agissant en qualité de Président,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Laurent TEXIER en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Patrice COEYMANS en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Le Service Tutelles, dit Service mandataire judiciaire, rencontre des difficultés de recrutement et de stabilité des effectifs en raison de certaines dispositions de l’accord temps de travail du 14 juin 1999.

Cette organisation très détaillée du temps de travail ne répond plus aux nécessités de service du service mandataire judiciaire. Elle ne répond plus aux évolutions démographiques et économiques de Bordeaux Métropole ou du secteur d’activité de l’APAJH 33.

Dans le but de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle du salarié, les partenaires sociaux ont convenu dans le présent avenant, notamment de réorganiser le temps de travail du service mandataire judiciaire afin de répondre à ces évolutions.

  1. Refonte de l’annexe dédiée au Service Mandataire judiciaire

Le présent avenant, spécifiquement établi pour le seul Service Mandataire Judiciaire, remplace toutes les stipulations des annexes suivantes :

  • Dans la partie dédiée à l’établissement dans son annexe III, pour organiser les temps de réunion par des durées fixes selon les catégories de personnel

  • Dans la partie dédiée à l’établissement dans l’annexe IV, pour organiser le temps de travail sur 35 heures en moyenne par cycle de 2 semaines.

  • Dans son annexe horaire, pour organiser les plages de présence obligatoire, les plages variable d’embauche et débauche

    1. Temps de réunion et de préparation

Le temps de travail hors de la présence des usagers est prévu selon les besoins du service déterminés par la direction de l’établissement et à tout le moins suivant les stipulations de l’article 2 de l’annexe 10 de la convention collective du 15 mars 19661. Ce temps peut être réparti sur le cycle. La modification de l’organisation de la réunion institutionnelle intervient après un délai de prévenance de 2 semaines et après information des Représentants de proximité rattachés à l’établissement.

  1. Organisation du temps de travail

Le temps de travail applicable au du service ou une de ses unités est organisé par la direction selon les nécessités de service et de fonctionnement. Il s’articule autour de :

  • Cycles compris entre 1 et 3 semaines

  • Rythme hebdomadaire moyen sur le cycle pour un temps plein égal à 37 heures ouvrant droit jusqu’à 12 jours de RTT tels que prévus par le préambule de l’annexe 4

  • Volume horaire hebdomadaire compris entre 27 et 41 heures

Par dérogation aux articles 1-1-2 et 1-1-3 de l’accord, les temps de coupure et de pause sont organisés par la direction de l’établissement et suivant les stipulations de la convention collective du 15 mars 19662.

Toute modification des organisations collectives du temps de travail ci-dessus donnera lieu à information des Représentants de Proximité rattachés à l’établissement.


  1. Répartition des journées de travail sur la semaine

Un troisième alinéa est inséré à l’article 1-2-3-2 du chapitre 2 de l’accord sur le temps de travail :

Le salarié peut demander à renoncer à l’organisation hebdomadaire sur 4 jours et demi ou 9 demi-journées. Tenant compte des nécessités de l’organisation du service, une réponse de l’employeur lui sera faite dans les plus brefs délais afin d’accepter ou non la modification de planning. Les Représentants de proximité sont informés des demandes et de leurs suites données. La demande du salarié est valable 1 an, renouvelable tacitement.

Un deuxième alinéa est inséré à l’article 1-2-3-3 du chapitre 2 de l’accord sur le temps de travail :

Sans préjudice des stipulations de la convention collective et plus particulièrement son article 21, le salarié pourra demander à renoncer à l’accolement du demi repos hebdomadaire supplémentaire. Tenant compte des nécessités de l’organisation du service, une réponse de l’employeur lui sera faite dans les plus brefs délais afin d’accepter ou non la modification de planning. Les Représentants de proximité sont informés des demandes et de leurs suites données. La demande du salarié est valable 1 an, renouvelable tacitement.

  1. Validité de l’accord

A titre expérimental, le présent accord sera mis en application au sein du Service mandataire judiciaire au lendemain de sa date de signature. Cette période permettra un ajustement au plus près des nécessités de fonctionnement avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prendra effet le premier du mois suivant la date de l’agrément ministériel3.

  1. Publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la Direccte de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Fait à Bordeaux, le 09/04/2019 en 6 exemplaires originaux

L’APAJH de la Gironde,

Représentée par Monsieur Georges Dupon-Lahitte

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par M. Laurent Texier

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par M. Patrice Coeymans


  1. « Les heures de réunion de synthèse de coordination ne peuvent être inférieures à 6 % de la durée totale contractuelle de travail ».

  2. 1-1-2 : « un temps de coupure d’une heure minimale devra être respecté en milieu de journée afin de permettre aux salariés de prendre leur déjeuner ».

    1-1-3 : « Le temps destiné aux repas ne pourra être inférieur à 30 minutes ».

  3. Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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