ACCORD DE RECONNAISSANCE ET DE CONFIGURATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MAISADOUR

Entre d'une part, les sociétés ci-dessous :

- ALILANDES

- AQUALIA

- AQUITAINE LEGUMES SURGELES

- ARAMIS

- AXSO

- BAZKAONA

- CANADOUR-COQADOUR

- CONVERGENCE

- ELEVAGE SERVICE

- ESPACES VERTS

- INOVITIS

- MAISADOUR

- MAISADOUR SEMENCES

- NUTRICIA

- PALMADOUR

- PROVIF

- QUERIAL

- SUD OUEST ALIMENT

- SUD OUEST MASH

- SUD OUEST MIN

- SUD OUEST MOTOCULTURE

Représentées par Civilité NOM Prénom, agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à l’effet des présentes par les sociétés ci-dessus mentionnées

Et d'autre part les Délégués Syndicaux représentant les salariés :

• le Délégué Syndical C.F.D.T. :

• le Délégué Syndical C.G.C. :

• le Délégué Syndical C.G.T. :

• le Délégué Syndical F.O. :

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.

PREAMBULE :

Dans le cadre du développement de la coopérative depuis sa création, notamment dans de nouvelles activités agricoles et de distribution, de nombreuses entités juridiques ont été créées ou rachetées en fonction des métiers et/ou des partenariats noués.

Une unité économique et sociale a été reconnue dans le cadre des accords sur l’intéressement/participation de 1993 et le temps de travail de 1997.

Cette unité économique et sociale permet, malgré une structuration juridique qui au fil du temps est devenu de plus en plus complexe, de rassembler sous un même ensemble, plusieurs entités juridiques distinctes qui ont une complémentarité d'activité, une communauté de direction, et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

Depuis sa mise en place, le périmètre et le nombre d’entreprises intégrées dans l’unité économique et sociale ont fortement évolué ; il a donc été décidé de formaliser par un nouvel accord de reconnaissance de l’UES l’existant.

Dans le cadre de plusieurs réunions avec les organisations syndicales organisées les 7 Juin et 27 septembre 2017, les parties ont acté le principe de son maintien et de la formalisation de son fonctionnement.

Le présent accord a pour objet de formaliser le périmètre de l’UES ainsi constituée et déterminer les conditions de structuration de la représentation du personnel au sein de l’UES MAISADOUR selon l’instance de représentation du personnel concernée.

CHAPITRE I- Reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie et son effectif, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :

- ALILANDES

- AQUALIA

- AQUITAINE LEGUMES SURGELES

- ARAMIS

- AXSO

- BAZKAONA

- CANADOUR-COQADOUR

- CONVERGENCE

- ELEVAGE SERVICE

- ESPACES VERTS

- INOVITIS

- MAISADOUR

- MAISADOUR SEMENCES

- NUTRICIA

- PALMADOUR

- PROVIF

- QUERIAL

- SUD OUEST ALIMENT

- SUD OUEST MASH

- SUD OUEST MIN

- SUD OUEST MOTOCULTURE

Le présent accord s'applique à l'ensemble de ces sociétés et exclusivement à celles-ci.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'une négociation et sera soumise à la conclusion préalable d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément d’actualiser le périmètre de l'UES.

En cas de cession de la majorité du capital de l'une des sociétés appartenant à l'UES, après discussion entre les sociétés et les organisations syndicales représentatives, sauf accord spécifique donnant lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, la société sortira du périmètre de l’UES MAISADOUR.

Dans tous les autres cas, la sortie de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.

Les sièges sociaux de la majorité des sociétés composant l'UES sont situés Route de Saint-Sever 40280 HAUT MAUCO.

Dans ces conditions, les parties conviennent d'un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l'UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Ainsi, les accords collectifs conclus au niveau du siège seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s'effectuera, sauf autre disposition légale ou réglementaire, auprès de la DIRECCTE des Landes et du Conseil de Prud'hommes de MONT DE MARSAN.

CHAPITRE II- Périmètre de la représentation du personnel élue et désigné au sein de l'UES

Les parties signataires conviennent que l'UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des Instances Représentatives du Personnel à une entreprise à structure complexe comprenant des sites multiples dont le regroupement en un ensemble unique pour la structuration des instances représentatives du personnel se justifie pleinement, sous réserve de la prise en compte de la spécificité des attributions de l’instance CHSCT dans les conditions ci-dessous mentionnées

Les parties constatent en effet que les sociétés composant l'UES sont :

- ALILANDES

- AQUALIA

- AQUITAINE LEGUMES SURGELES

- ARAMIS

- AXSO

- BAZKAONA

- CANADOUR-COQADOUR

- CONVERGENCE

- ELEVAGE SERVICE

- ESPACES VERTS

- INOVITIS

- MAISADOUR

- MAISADOUR SEMENCES

- NUTRICIA

- PALMADOUR

- PROVIF

- QUERIAL

- SUD OUEST ALIMENT

- SUD OUEST MASH

- SUD OUEST MIN

- SUD OUEST MOTOCULTURE

Ce constat a conduit les parties à rechercher un aménagement du périmètre de représentation approprié aux instances à mettre en place.

Les parties au présent accord conviennent de l’organisation des structures de représentation du personnel suivantes :

II-l- Le comité d'entreprise

Au regard notamment de l’organisation et de l’existence d’une structure de gouvernance centralisée, les parties reconnaissent l'existence d’un seul comité d’entreprise pour l’ensemble des sociétés de l’unité économique et sociale Maïsadour. Ce comité d’entreprise de l’UES MAISADOUR est élu pour 4 ans.

II-2- Les délégués du personnel

Au regard de l’existence d’une communauté de travail unique et d’un statut collectif unifié, les parties reconnaissent l'existence d’une seule délégation du personnel pour l’ensemble des sociétés de l’unité économique et sociale Maïsadour. Les délégués du personnel de l’UES MAISADOUR sont élus pour 4 ans.

II-3- Les CHSCT

Le rôle spécifique attribué au CHSCT par la Loi en matière d'amélioration des conditions de travail conduit à organiser ces instances « au plus près des situations de travail effectives des salariés ». Il est donc décidé la mise en place de CHSCT en privilégiant une représentativité par activité, selon la nature commune des risques inhérents aux métiers.

Au regard de ce qui précède, il est convenu qu'au jour de la signature du présent accord, les CHSCT suivants sont reconnus :

• Coop

• Jardineries

• Semences

• ALS

• Nutrition animale

II-4- Les Délégués syndicaux

Les parties reconnaissent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est l’ensemble des sociétés de l’UES, cadre de référence de leurs attributions notamment en matière de négociations des accords qui auront sauf, situations ou thèmes spécifiques pour périmètre l’UES

CHAPITRE III- Durée de l'accord- Publicité - dépôt

III-1 - Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est signé lors de la séance commune de signature organisée le 27 Septembre 2017.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l'UES, contre signature d'une liste d'émargement, valant notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail

Il prendra effet immédiatement sous condition de sa signature par l'unanimité des parties susmentionnées dans la mesure où les formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail auront été effectivement remplies.

III-2 - Conditions de validité et effet de l'accord

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre de la législation applicable.

Le présent accord est conclu à l'unanimité entre le représentant des sociétés appartenant au périmètre de l’UES MAISDOUR et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords et avenants conclus antérieurement relatif à l’UES et ce à la date de signature du présent accord.

Les accords conclus antérieurement à la date de signature du présent accord ayant pour périmètre l’UES MAISADOUR continuent à s’appliquer dans les conditions initialement prévues sous réserve de l’actualisation automatique de leur application aux sociétés appartenant au périmètre de l’UES telles qu’identifiées par le présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables sous réserve d'éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.

III-3 - Publicité

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction et son existence est rappelée sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet pour la communication au personnel

III-4 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 et des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de MONT DE MARSAN

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Des LANDES

CHAPITRE IV- Adhésion - révision - dénonciation

IV-1 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l'UES, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-3 et suivant du Code du Travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant I'UES ainsi qu'aux autres Organisations Syndicales Représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord emporte adhésion sans réserve à l'ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l'adhésion.

Conformément à la Loi, l'adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues par l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'article V-4.

La déclaration d'adhésion n'est opposable qu'une fois les formalités ci-dessus réalisées.

IV-2 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l'ensemble des parties signataires.

Copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article IV-4.

IV-3 - Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l'accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

Cette dénonciation devra en tout état de cause intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats en cours.

La date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

Si la dénonciation émane de l'ensemble des sociétés signataires, ou si elle émane de l'ensemble des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes, le présent accord continuera à produire effet, à l'issue du préavis de 3 mois, pendant une durée déterminée d'un an.

Conformément à l'article L.2261-10 du Code du travail, lorsque une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l’UES, la dénonciation du présent accord n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'UES ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections des comités des sociétés comprises dans le périmètre de l'UES.

IV-4 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Fait à HAUT MAUCO le 17 octobre 2017

Le Délégué Syndical mandaté C.F.D.T. Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté C.G.T. Le Délégué Syndical mandaté F.O.

Le Directeur Général Groupe Maïsadour