Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL UES MAISADOUR" chez MAISADOUR - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAISADOUR - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T04018000021
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
Etablissement : 78209229000025 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (2018-06-06) ACCORD PORTANT CREATION DU COMITE DE GROUPE MAISADOUR (2019-12-13) ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES MAÏSADOUR (2022-07-01) ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (2022-10-06)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-20

Entre d'une part, l’UES MAÏSADOUR dont le siège social est situé à HAUT-MAUCO (40280) représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d'autre part les Délégués Syndicaux de l’UES MAÏSADOUR, représentant les salariés :

• le Délégué Syndical C.F.D.T. :

• le Délégué Syndical C.G.C. :

• le Délégué Syndical C.G.T. :

• le Délégué Syndical F.O. :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019 maximum.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019 maximum.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT DE MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à HAUT-MAUCO, le 20 mars 2018

Le Délégué C.F.D.T Le Délégué C.G.T.

Le Délégué C.G.C Le Délégué F.O

La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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