Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES RAYON DE SOLEIL DE CANNES" chez FOYER MONTBRILLANT - ASSOC LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

RAYON DE SOLEIL DE CANNES

LA DIRECTION

L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par, Directeur Général

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES

C.G.T. :

CFDT :

Le présent accord est conclu dans le cadres des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent accord est de maintenir et d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Rayon de Soleil de Cannes.

Il vise à rendre apparent les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans l’association et à permettre la mise en œuvre des moyens nécessaire à la réduction des inégalités constatées en fixant des objectifs de progression.

Même si les parties constatent concernant l’effectif une inégalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, 75 % de femmes et 25 % d’hommes pour un effectif de 128 salariés environ, ils la reconnaissent comme inhérente au secteur, mais la recherche d’un équilibre hommes/femmes reste souhaitable.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mise en œuvre, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Rayon de Soleil de Cannes.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE EN 2018

Les signataires du présent accord ont convenu que, pour l’élaboration d’un diagnostic partagé de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein du RDS, il convenait de procéder à une analyse des indicateurs figurant déjà dans le rapport de situation économique de l’association visé dans les articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés en terme d’effectif, laisse apparaitre au sein du RDS certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il a été constaté :

• Un nombre de femmes considérablement plus élevé que le nombre d’hommes

• L’égalité des salaires entre les femmes et les hommes en fonction des qualifications

• L’égalité de traitement dans l’entreprise entre les femmes et les hommes

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

ARTICLE 4 – ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires ont convenu de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Qualification, classification, rémunération

• Articulation entre activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

1. Embauche

Il est convenu de continuer d’être vigilant afin que le processus de recrutement soit non discriminant.

Pour cela, il convient :

• Maintenir des offres d’emplois internes et externes rédigées et gérées de façon non discriminatoires

• Etre attentif à élargir le vivier de recrutement afin de toucher un plus large public

• Maintenir le recrutement sur la base de compétences professionnelles, l’expérience et la nature des diplômes obtenus. Les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères.

• Veiller à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comporte aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation du candidat retenu avec le poste à pourvoir.

• Proposer une reprise de l’ancienneté équitable entre les hommes et les femmes lors de l’embauche

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif de progression fixé et ceci dès la signature du présent accord.

Ces efforts pourront être mesurés par la comparaison entre le taux de candidatures féminines/masculines reçues et correspondant aux profils recherchés et le taux de CV masculins/féminins retenus.

2. Formation

Afin de maintenir l’égalité d’accès à la formation et de développer l’employabilité des salariés, il est convenu de :

• Continuer à être vigilant, dans le cadre des plans de formation afin que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soit leur statut, sexe, âge et niveau de formation visé

• Faciliter la participation des salariés à temps partiel aux actions d formation

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Ces efforts pourront être mesurés par l’étude de la répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge et temps de travail.

3. Qualification, classification, rémunération

Afin de maintenir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes occupant les mêmes postes, il est appliqué, à qualification égale, une classification et une rémunération identique entre les hommes te les femmes en référence à la convention CCNT 1966.

4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Afin de maintenir cet équilibre, il est convenu de continuer à :

• Facilité l’accès aux mêmes droits pour les hommes et les femmes, en matière de parentalité et de famille

• Maintenir l’annualisation des horaires de travail

• Continuer à appliquer l’aménagement et la diminution des horaires pour les femmes enceintes conformément à la législation

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 3 juillet 2018, pour une durée de trois ans.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

ARTICLE 7 – ADHESION

Selon l’article L. 2261-3 du code du travail, « Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeur ou des employeurs pris individuellement. »

« L’adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs ».

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Alpes Maritimes

(DIRECCTE) et un exemplaire au greffe du Prud’hommes de Cannes.

Fait à Cannes, le 3 juillet 2018

C.F.D.T C.G.T. Directeur Général