Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CADRES" chez SDTC - SOCIETE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CARRY (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

CATEGORIES CADRES - POUR L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société pour le Développement Touristique de Carry le Rouet (S.D.T.C. Casino de Carry le Rouet), SAS U au capital de 1 349 760 Euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n° 782 712 673 dont le siège social est situé 1 Route Bleue – 13620 CARRY LE ROUET représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

. Le Syndicat CGT, représenté par , délégué syndical ;

. Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par , délégué syndical ;

D'AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions (réunion préparatoire), les 15 mars 2018, 03 avril 2018 et le 24 avril 2018. Et le 24 mai 2018 pour finaliser l’accord.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs Handicapés et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 17 décembre 2015, Accord GPEC du 4 novembre 2015).

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord d’entreprise a été signé entre la S.D.T.C et les délégués syndicaux (accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 aout 2015).

Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au Casino de Carry Le Rouet, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il est applicable pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévues soit à défaut, à partit du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS

Les revendications des sections syndicales ont été les suivantes :

CGT :

1. Augmentation de salaire de 2% au 01/01/2018.

2. Mettre en place une prime de fin d’année de 100€ pour les salariés travaillant de nuit les 24/12 et 31/12 et de jour les 25/12 et 01/01.

3. Redéfinition de la grille d’indemnisation sur l’accord du travail de nuit. A ce jour, indice 100 à 200, l’indemnité journalière est de 75€ brut.

4. Un chèque cadeau d’un montant de 100€ offert à Noel par la direction à tous les employés en CDI.

5. Suite au changement de mutuelle dans le groupe Barrière, les cadres ont subi une augmentation importante des leurs cotisations. Par souci d’équité, la direction prendra en charge cette augmentation.

CFE-CGC :

1. Augmentation du cout de la vie de 2%.

2. Augmentation de 20€ net par cadre étant affilié à la mutuelle afin de respecter l’accord d’entreprise antérieur du 02/05/2013 concernant la participation de l’employeur au frais de santé.

3. Reconduction de la prime d’intéressement aux conditions de l’année précédente.

4. Reconduction de la prime sur le férié de fin d’année.

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu, pour l'année 2018 :

► Des augmentations annuelles seront définies de façon individuelle.

Celles-ci seront définies lors de l’entretien d’évaluation annuel, en fonction des critères définis préalablement par la direction.

► Mise en place d’une prime de fin d’année de 80€ : pour tous les salariés travaillant

De nuit les 24/12 et 31/12

De jour les 25/12 et 01/01

Cette prime ne pouvant être versée qu’une seule fois.

► Redéfinition de la grille de distribution de l’avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2017-2018 sous forme d’un avenant.

► Augmentation de 26€ brut par cadre affilié à la mutuelle.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord (version intégrale du texte) sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

• L’accord sera remis aux délégués syndicaux,

• Une mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel,

• L’accord sera publié en ligne sur le site Légifrance (version publiable, anonymisée)

Fait à Carry Le Rouet, en 6 exemplaires, le 24/05/2018.

Pour les syndicats : Pour la direction :

Pour le syndicat CGT

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.