Accord d'entreprise "NAO 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les classifications, le compte épargne temps, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T01318002263
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASTBTP 13 SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT
Etablissement : 78281031100020 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-02

L’ASTBTP13, représentée par le Directeur, et les Délégués syndicaux,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :

  • 02.10.2018

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

  1. L’intégration du métier d’Assistant de Service de Santé au Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;

  2. L’intégration du métier de Psychologue du Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;

  3. Une revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques ;

  4. La mise en place d’un compte épargne temps pour le placement des RTT ou les Congés non pris, récupérables en temps.

De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

  1. Le métier « Assistant de Service de Santé au Travail » est classé dans la rubrique « Assistante Prévention – IPRP » - Niveau C à F ;

  2. Le métier « Psychologue du Travail » est classé dans la rubrique « Cadre Technique » - Niveau 60 à 108.

  3. La Direction est tenue d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques ; elle s’y tiendra donc ;

Par contre la Direction propose en contrepartie, une augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 60 à 65 %, mesure qui impactera un plus grand nombre de salariés.

Le reste à charge salarié sera ainsi revu à la baisse. Cette mesure rentrera en application le 1er janvier 2019.

  1. La Direction indique qu’elle se renseigne sur la possibilité et les modalités d’une telle possibilité, temps pour temps...car les modalités impliquent de gros changements.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 02.10.2018

Signatures du Directeur et des Délégués syndicaux

DÔ Christophe CALABRO Carole ALAZARINE Antoine

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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