Accord d'entreprise "PROCES VERBAL P'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme(CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 17.11.2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Demande de revalorisation des salaires pour les ETAM et pour les CADRES ;

De son côté, la Direction a fait la réponse suivante et les propositions complémentaires :

1. Revalorisation des salaires : le Directeur n’y est pas favorable cette année ; il exprime des raisons budgétaires, et des constats de baisse d’exploitation mais aussi de charges ; il s’engage par contre, à prévoir un budget prévisionnel incluant une augmentation des salaires pour l’année 2021 ;

2. « Garantie Obsèques Famille » pour les ETAM et CADRES ; l’ASTBTP13 a décidé de souscrire une assurance auprès de PROBTP prévoyant le versement d’un capital en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;

3. Chômage partiel et RTT : l’ASTBTP13 a décidé de ne pas décompter de RTT pour absences de salarié en Chômage partiel ;

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 17.11.2020

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux