Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, le jour de solidarité, l'égalité professionnelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T01318001718
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILL
Etablissement : 78282437900013 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du code du travail, après s’être réunis les 29 janvier, 26 juin et 25 septembre 2017, il a été établi le présent verbal entre :

  • L’Association CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE,

d’une part,

  • Déléguée Syndicale du Syndicat CGT,

  • Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC,

d’autre part,

CHAMP D’APPLICATION : ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

1 – SALAIRES

L’organisation syndicale CGT demande qu’une réévaluation du coût de la vie de 1.50 % soit opérée sur les salaires des administratifs pour l’année 2017, hormis les praticiens, la dernière réévaluation remontant au 1er janvier 2013. 

Position de la Gouvernance  :

La Gouvernance a accordé une réévaluation de 1 % au 1er octobre 2017 à l’ensemble du personnel, excepté les praticiens.

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

  1. - Gardes de fêtes + Journée Solidarité pour 2017 :

Après concertation Direction/Organisations Syndicales, le calendrier proposé pour les gardes durant l’année 2017, à l’ensemble du personnel, est le suivant :

Jours de garde :

  • vendredi 26 mai 2017,

  • lundi 14 août 2017,

  • mardi 2 janvier 2018.

* Le personnel du site Caisserie -excepté les Praticiens (tour de rôle spécifique)- assurera 1 garde sur 2 (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert) ;

*Le Personnel du site d’Aubagne est prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2Adas (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert) ;

*Le Personnel du site Rome est également prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2 Ada (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert).

Fermeture du CDM :

Les 3 sites seront fermés le :

  • mardi 26 décembre 2017 (jour de congé offert).

  1. - Journée solidarité :

La journée « solidarité » est fixée au LUNDI 5 JUIN 2017. Les 3 sites seront fermés ce jour-là. Cette journée sera décomptée sur les CP ou RTT.

5 – EPARGNE SALARIALE PEE

Les résultats de 2016 ne permettent pas de verser un abondement aux épargnants pour l’année 2017. Un avenant n° 8 au PEE a été signé le 26 juin 2017.

6 – REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

La situation financière actuelle du CDM ne permet pas pour l’instant d’envisager l’adhésion à un régime de prévoyance maladie.

7 – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

L’organisation syndicale CGT demande la révision des jours de congé/ancienneté qui avaient été dénoncés en 2012 et revus à la baisse :

Avant la dénonciation de l’usage, le personnel (excepté les praticiens) bénéficiait de 2 jours de congé supplémentaire après 20 ans de présence, 4 jours après 25 ans de présence et 6 jours après 30 ans.

La Direction a décidé, en 2012, pour l’ensemble du personnel, y compris les praticiens :

  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire entre 20 et 30 ans d’ancienneté,

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté.

Les organisations syndicales proposent la révision de cette décision :

  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté,

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté (au lieu de 1 actuellement),

  • 3 jours ouvrables de congé supplémentaire après 30 ans (au lieu de 2 actuellement).

Le Président ne donne pas un avis favorable à la demande de l’organisation syndicale CGT et maintient le régime actuel.

8 – JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ACCORDES AUX MERES ET PERES DE FAMILLE EN FONCTION DU NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE, AGES DE MOINS DE 15 ANS AU 30 AVRIL DE L’ANNEE DU CONGE :

Après dénonciation de l’usage (cf. PV NAO 2012), la Direction a accordé 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour les Mères et Pères de Famille, ayant accompli 7 à 12 mois de travail effectif pendant l’année de référence, à partir d’un enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année du congé.

L’organisation syndicale CGT propose la révision de cette décision, à savoir 2 jours au lieu de 1 pour 1 à 2 enfants à charge et 3 jours au lieu de 1 pour 3 enfants et + à charge.

Le Président ne donne pas un avis favorable à la demande de l’organisation syndicale et maintient le régime actuel.

9 – MODIFICATION DE l’INTITULE DES ADAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES

La Gouvernance a déjà donné réponse à cette demande qui est réitérée presque chaque année.

Le Président maintient ses réponses précédentes et n’apportera aucune modification concernant l’intitulé des Adas diplômées sur leurs bulletins de salaires.

10 – AUGMENTATION DES % RADIOS ET PROTHESES MOBILES

Le Président apporte une réponse négative au syndicat Praticien, les finances actuelles du CDM ne permettant pas une revalorisation de ces actes.

11 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Le renouvellement du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

13 – CONTRAT DE GENERATION

Le contrat de génération conclu le 26 mars 2015 vient à échéance le 26 mars 2018.

Depuis le 24 septembre 2017, le contrat de génération est supprimé (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – JO du 23 09 2017).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, visait à faciliter l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transition des savoirs et des compétences.

14 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

15 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée/AR et une version sur support électronique et un exemplaire également au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 mars 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour le Centre Dentaire de Marseille :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com