Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T01319004041
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE
Etablissement : 78282437900013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du code du travail, après s’être réunis les 29 janvier, 2 juillet et 17 décembre 2018, il a été établi le présent verbal entre :

  • L’Association CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE,

d’une part,

  • Déléguée Syndicale du Syndicat CGT,

  • Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC,

d’autre part,

CHAMP D’APPLICATION : ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

1 – SALAIRES

L’organisation syndicale CGT demande qu’une réévaluation du coût de la vie de 3 % soit opérée sur les salaires des administratifs au 1er janvier 2019, hormis les praticiens.

2 – PRIME SEMESTRIELLE

L’organisation syndicale CGT demande que la prime semestrielle, actuellement fixée à 320 € par semestre, passe à 350 €.

Position de la Gouvernance  points 1 et 2 :

La Gouvernance aimerait bien répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale CGT concernant les points 1 et 2 (salaires et prime semestrielle), mais le CDM n’en a pas les moyens actuellement ; il a dû puiser dans ses fonds propres pour faire face à sa condamnation dans l’affaire………..

Le CDM a également subi une importante perte de son chiffre d’affaires causée par l’absence maladie de plusieurs praticiens ; de plus, le CDM est dans l’attente du rendu le 20 12 2018 du jugement de la cour d’appel dans l’affaire …………….

3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

  1. - Gardes de fêtes + Journée Solidarité pour 2018 :

Après concertation Direction/Organisations Syndicales, le calendrier proposé pour les gardes durant l’année 2018, à l’ensemble du personnel, est le suivant :

Jours de garde :

  • vendredi 11 mai 2018,

  • lundi 24 décembre 2018,

  • lundi 31 décembre 2018.

* Le personnel du site Caisserie -excepté les Praticiens (tour de rôle spécifique)- assurera 1 garde sur 3 (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts) ;

*Le Personnel du site d’Aubagne est prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2Adas (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts) ;

*Le Personnel du site Rome est également prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2 Ada (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts).

Fermeture du CDM :

Les 3 sites seront fermés le :

  • mercredi 26 décembre 2018 (jour de congé offert).

  1. - Journée solidarité :

La journée « solidarité » est fixée au LUNDI 21 MAI 2018. Les 3 sites seront fermés ce jour-là. Cette journée sera décomptée sur les CP ou RTT.

4 – EPARGNE SALARIALE PEE

Les résultats de 2017 ne permettent pas de verser un abondement aux épargnants pour l’année 2018. Un avenant n° 9 au PEE a été signé le 2 juillet 2018.

5 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME PPFCA (paiement en plusieurs fois par carte bleue)

A compter du mois de janvier 2019, la Direction va mettre en place le versement d’une prime aux ADA administratives/3 sites, qui génèrent des paiements en plusieurs fois par carte bleue (PPFCA). Un montant de 3€ bruts par dossier complet et réglé par SOFINCO sera octroyé.

Les organisations syndicales partagent à l’unanimité la mise en place de cette prime PPFCA.

6 – MODIFICATION DE l’INTITULE DES ADAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES

Le Président a le plaisir de donner enfin satisfaction à la demande des ADA, et informe les organisations syndicales que, à compter du bulletin de salaire du mois de janvier 2019 :

  • l’Ada Diplômée voit son intitulé de poste modifié en « ASSISTANTE DENTAIRE QUALIFIEE » ;

  • l’Ada voit son intitulé de poste modifié en « SECRETAIRE DENTAIRE » ;

  • l’AD voit son intitulé de poste modifié en « AIDE DENTAIRE QUALIFIEE ».

Le Président précise que ces changements d’intitulé de poste -ne s’accompagnant pas d’une modification des fonctions, ni du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l’intéressée- ne constituent donc pas une modification du contrat de travail.

Il agit effectivement dans le cadre de son pouvoir de direction et le consentement du salarié n’a donc pas à être recueilli.

Un courrier d’information sera remis au salarié en même temps que son bulletin de salaire du mois de janvier 2019.

7 – TAUX DE REMUNERATION DES ADA

Le syndicat CFE-CGC indique qu’il lui semble que le taux de rémunération des ADQ est de 11.31€/heure et en demande la vérification.

8 – REVALORISATION DES % RADIOS ET PROTHESES MOBILES

Le syndicat CFE-CGC revient sur cette question et précise que les praticiens nouveaux ne restent pas à cause du taux non attractif des % radios et prothèses mobiles et demande que la Gouvernance se penche sur ce point.

Le Président va étudier la question.

9 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

10 – PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le renouvellement du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

11 – CONTRAT DE GENERATION (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le contrat de génération conclu le 26 mars 2015 est venu à échéance le 26 mars 2018.

Depuis le 24 septembre 2017, le contrat de génération est supprimé (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – JO du 23 09 2017).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, visait à faciliter l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transition des savoirs et des compétences.

12 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

13 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 25 mars 2019

en 6 exemplaires originaux

Pour le Centre Dentaire de Marseille :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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