Accord d'entreprise "Négociation annuelle exercice 2021 Procés - Verbal Partiel" chez AGAM - AGENCE URBANISME AGGLO MARSEILLAISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

EXERCICE 2021

PROCES-VERBAL PARTIEL

Des réunions du 2 et 15 février 2021

La Négociation Annuelle obligatoire a été ouverte, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Une convocation a été adressée aux Délégués Syndicaux CFDT, CGT et FO le 18 janvier 2021.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 2 février 2021, les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants :

Ouverture des NAO 2021

• Compositions des délégations syndicales

• Fermeture partielle de l’agence

• Questions diverses

Point 1 Ouverture des NAO

a)Composition des délégations syndicales

Pour la CGT Madame

Monsieur

Pour la CFDT Monsieur

Madame

Pour FO Monsieur

Madame

b) Fermeture partielle de L’Agence (été et hiver 2021)

Lors de la première réunion du 5 février 2021, la direction a annoncée qu’elle souhaitait réaliser une fermeture partielle de l’agence en été et hiver 2021. Elle a transmis aux Délégations ses propositions par mail le 15 février 2021 et lors de la réunion de NAO de l’après-midi, les échanges ont portés sur les propositions suivantes :

Propositions de la Direction :

Fermeture partielle de l’agence en deux périodes :

Du lundi 2 aout inclus au vendredi 13 aout inclus, soit 10 jours de congé à déposer.

Du vendredi 24 décembre inclus au vendredi 31 décembre inclus soit 5 jours à déposer et 1 jour offert le vendredi 24 décembre.

• Prise en charge des abonnements collectifs de transport  à 100 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée

• L’octroi de 3 jours supplémentaires de congés : le vendredi 14 mai 2021, vendredi 12 novembre 2021 et  le vendredi 24 décembre 2021.

• Le report de la prise des congés au titre de 2021, jusqu’au lundi 31 mai 2021

• L’abondement de 45 % pour les chèques vacances pour les personnes répondant aux critères en vigueur.

• L’abondement du PERCO 2021 revu à la baisse dans les modalités suivantes :

Pour obtenir l’abondement de 600 euros, le collaborateur devra verser 777 euros

Lors de la deuxième réunion, les trois syndicats ont transmis leurs propositions en contrepartie de la fermeture partielle :

La CFDT a demandé :

• Un jour de congé supplémentaire le lundi 12 juillet ou le mardi 13 juillet 2021ou le vendredi 12 novembre ou le vendredi 24 décembre

• L’augmentation de la prime d’assiduité à 3 000 euros

• L’abondement de la direction pour les chèques vacances à 55 %

La CGT

• La prise en charge à 100 % de la carte RTM pour 2021.

• L’augmentation de la prime à 3 000 euros

• Un jour de congé supplémentaire le lundi 16 aout

• L’abondement de la direction pour les chèques vacances à 50 %

• L’augmentation de la valeur du point d’indice pour chaque salarié à 6 euros.

FO

• La prise en charge à 100 % de la carte RTM pour 2021.

• Un jour de congé supplémentaire le vendredi 13 aout ou le lundi 16 aout.

• Et pour tenir compte de la satisfaction des partenaires de l’agAM sur les dossiers menés à terme propose soit :

• Une augmentation de 0.012 centimes d’euro de la valeur du point d’indice pour chaque salarié (actuellement à 5.888, soit 5.9)

• Ou une augmentation de 4 points par salarié

• Ou une revalorisation du plancher de la prime d’assiduité à 2 500 euros

En réponse à ces demandes, la Direction de l’agAM propose de revoir les clauses financières au vu de l’exercice budgétaire tendu, de convenir ensemble d’une clause de revoyure en septembre prochain et accepte les demandes suivantes :

• l’octroi d’un jour supplémentaire : le lundi 16 aout 2021

• L’augmentation de l’abondement de la Direction à 50 % pour les chèques vacances 2021

Les trois syndicats acceptent ces propositions.

En conclusion :

L’agAM sera donc fermée aux dates suivantes :

Du lundi 2 aout inclus au vendredi 13 aout inclus, soit 10 jours de congé à déposer et du vendredi 24 décembre inclus au vendredi 31 décembre inclus soit 5 jours à déposer et 1 jour offert le 24 décembre.

• La prise en charge des abonnements collectifs de transport  à 100 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée

• Jours offerts : 4 jours supplémentaires de congés : le vendredi 14 mai 2021, lundi 16 aout 2021, le vendredi 12 novembre 2021 et  le vendredi 24 décembre 2021.

• Le report de la prise des congés au titre de 2020 au lundi 31 mai 2021

• L’abondement des chèques vacances à hauteur de 50 % pour les personnes répondant aux critères en vigueur.

• L’abondement du PERCO dans les conditions suivantes :

Pour obtenir l’abondement de 600 euros, le collaborateur devra verser 777 euros

Les trois syndicats acceptent ces dernières propositions.

Article 1 – Durée d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Marseille, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le16 février 2021

En six exemplaires

Pour l’agAM

Le Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO