Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord collectif relatif aux avantages consentis aux salariés de la CRCAM de la CORSE" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SALARIES DE LA CRCAM DE LA CORSE

Entre :

Madame xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et du Marketing de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1^er mars 2017,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical,

2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical,

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail,

D’autre part,

Il a été conclu l’avenant de révision suivant :

PREAMBULE

Les parties conviennent expressément et irrévocablement de la révision de l’accord sur les « Avantages consentis aux salariés de la CRCAM » régularisé le 22 février 2016.

Les dispositions du présent avenant de révision fixent les principes fondamentaux et les modalités d’application des conditions et avantages financiers portant sur la tarification des services bancaires, des produits d’assurances de biens et de personnes et sur les taux des crédits consentis aux salariés de la Caisse régionale de la Corse qui y sont éligibles.

En conséquence, les parties conviennent expressément et irrévocablement que les dispositions suivantes se substituent de plein droit dès la prise d’effet du présent avenant de révision, aux dispositions de l’accord qu’il modifie, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et ainsi, qu’à l’ensemble des règles existantes en la matière au sein de la Caisse Régionale de la Corse.

Les parties se sont rencontrées dès le 17 septembre 2020 puis, à l’issue de cette première réunion, plusieurs autres réunions ont eu lieu afin d’engager et d’aborder ensemble tous les thèmes prévus dans le cadre de la négociation sur les avantages aux salariés.

En conséquence, les présentes annulent et remplacent toutes dispositions antérieures quelque soient leur nature, accords, usages ou toutes autres dispositions unilatérales consenties par l’employeur ayant le même objet.

Ceci ayant été précisé, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :

ARTICLE I : LES PRINCIPES GENERAUX

Article I-1 : L’OBJET

Dans le cadre de sa politique sociale, la Caisse Régionale accorde à ses salariés qui y sont éligibles tel qu’il sera plus amplement exposé ci-après (Article I-4 - Bénéficiaires), des avantages tarifaires et financiers spécifiques négociés avec les organisations syndicales représentatives du personnel.

L’objectif fixé est d’optimiser les avantages dont peuvent bénéficier les salariés tout en respectant les règles et contraintes fiscales en vigueur, et ce, en vue de préserver les intérêts de la Caisse Régionale.

Cette révision porte notamment sur la définition :

• Des produits et services concernés par la tolérance administrative relative aux tarifs préférentiels,

• Du tarif de référence sur la base duquel sont évalués les réductions tarifaires accordées aux collaborateurs sur les produits bancaires et assurance.

• De la notion de « meilleure condition client »,

• Des bénéficiaires de cette tolérance.

Article I-2 : LA REGLEMENTATION APPLICABLE

Les règles des conditions préférentielles applicables sont élaborées par les parties, dans un souci partagé de respecter les dispositions légales régissant les avantages en nature consentis aux salariés, qui ont été rappelées par la circulaire du Ministre des Affaires Sociales du 9 mai 1995, dite la circulaire VEIL.

En outre, il est tenu compte de la circulaire ministérielle en date du 7 janvier 2003, notamment en son article 2.4 au terme duquel il est précisé que la fourniture d’un produit ou service réalisé par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constitue pas un avantage en nature dès lors que les réductions tarifaires consenties n’excèdent pas 30% du prix de vente normal, toutes taxes comprises.

Sur la base de ces recommandations, les parties conviennent que les remises et avantages consentis aux salariés respecteront les limites réglementaires imposées par ces circulaires.

Les parties conviennent également qu’en cas de modification des dispositions prévues par ces circulaires, elles se rencontreront pour reconsidérer les termes du présent accord dans un délai de trois mois.

Article I- 3 : LES MODALITES

La Caisse régionale a fixé les tarifications spécifiques à ses salariés pour ses produits banque et assurance, en poursuivant le double objectif suivant :

• Accorder une tarification banque et assurance spécifique aux salariés de la Caisse régionale plus avantageux qu’auparavant,

• Encadrer les réductions tarifaires dans le respect des limites imposées afin de ne pas constituer des avantages en nature.

Les conditions d’accès aux services bancaires, produits d’assurances et aux crédits consentis aux salariés, hors campagne commerciale ou autres réductions ponctuelles, sont identiques à celles appliquées aux clients relevant du marché des particuliers y compris en ce qui concerne le taux d’endettement et la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Les réductions accordées n’excéderont pas le seuil de tolérance, admis par l’administration pour rester exemptes pour l’employeur de charges sociales et d’impôts et de déclaration par le salarié d’avantages en nature, soit 30% du meilleur prix de vente aux clients.

Par « tarif client », on entend le tarif figurant dans les grilles tarifaires en vigueur.

Pour les services et produits bancaires et assurances, par prix de vente public TTC, il convient d’entendre les prix applicables à la date de souscription ou à la date de renouvellement et, figurant aux conditions générales de banque en vigueur au moment de ladite souscription.

L’ensemble de ces réductions tarifaires ne devront pas entrainer de marge négative pour la Caisse Régionale.

Pour les crédits, les taux préférentiels consentis aux salariés, sont calculés à partir de la meilleure condition déléguée par le Directeur de Secteur, par catégorie de prêt concerné.

L’ensemble de ces produits et opérations constitue « l’offre bancaire de base aux salariés du Crédit Agricole de la Corse ».

Cette offre est compartimentée comme suit :

• Les produits de la « banque au quotidien » (Article II-1),

• Les prêts ainsi que les garanties et assurances y afférentes (Article II-2),

• Les produits d’assurance (Article II-3).

Article I -4 : LES BENEFICIAIRES

Article I-4.1 : Les salariés titularisés sous contrat à durée indéterminée

Les salariés éligibles sont les collaborateurs titulaires liés par un contrat de travail à durée indéterminée avec la Caisse Régionale de la Corse, dans les limites des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est précisé qu’en cas de mise à disposition ou de détachement du salarié au sein du Groupe Crédit Agricole, les tarifications spécifiques définies par le présent accord s’appliquent, y compris pour les crédits.

La perte du statut de salarié pour quelque cause que ce soit entrainera de plein droit, sans préavis et sans formalité, la révocation de ces avantages.

Article I-4.2 : Les dispositions relatives en cas de rupture du contrat de travail

Seul l’agent ayant le statut de salarié se voit appliquer les avantages préférentiels accordés par la Caisse régionale.

Par conséquent, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf les retraités (cf : Article I-4.3), les avantages tarifaires et financiers sus décrits ne seront plus maintenus, à compter de la date du départ de l’entreprise.

Article I-4.3 : Les dispositions relatives aux retraités

En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, les tarifications spécifiques définies par le présent avenant de révision sont maintenues, à l’exception des dispositions relatives aux prêts telles qu’exposées ci-après à l’article II-2.

D’autre part, le taux des prêts consentis aux salariés durant leur activité professionnelle, plus précisément les crédits consommation et habitat consentis avant leur départ à la retraite, seront maintenus aux conditions initiales et ce, jusqu’à leur terme.

Article I- 5 : LA CLAUSE DE RESERVES

La détermination de la tarification et des conditions générales de banque est du ressort exclusif de la Direction Générale de la Caisse Régionale de la Corse en fonction de ses choix en matière de politique commerciale et de stratégie financière.

Ainsi, les tarifications spécifiques aux salariés subiront les mêmes évolutions à concurrence des réductions spécifiées dans le présent avenant de révision.

En outre, les dispositions spécifiques liées à l’offre bancaire de base décrite dans le présent accord sont susceptibles de modifications unilatérales par la Direction Générale en application d’évolutions législatives, réglementaires ou internes au Groupe Crédit Agricole.

Ainsi, les produits et services bancaires faisant actuellement l’objet d’une gratuité pour le client et qui deviendraient facturables après l’entrée en vigueur du présent avenant, donneront lieu à un examen des conditions dans lesquelles la facturation pourra être assurée à destination des salariés de la Caisse Régionale.

Article I-6 : LES NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES

La création d’un nouveau produit ou service accessible aux salariés donnera lieu à un examen des conditions dans lesquelles la commercialisation pourra être assurée à destination des salariés de la Caisse Régionale.

ARTICLE II : L’OFFRE BANCAIRE DE BASE AUX SALARIES DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE

ARTICLE II-1 : LA BANQUE AU QUOTIDIEN

Article  II-1.1 : La rémunération du dépôt à vue (DAV)

Conformément à la lettre ministérielle du 4 octobre 2007, les conditions de rémunération des dépôts à vue sont les suivantes :

Le dépôt à vue rémunéré est exclusivement celui qui reçoit le salaire du collaborateur de la Caisse Régionale.

Le solde créditeur du DAV support du salaire des salariés est rémunéré sur la base d’un taux égal au taux brut du livret A. Le nombre de comptes de dépôts à vue rémunéré est limité à un par salarié. Les sommes pouvant donner lieu au versement d’intérêts sont plafonnées à 10.000 euros (dix mille euros).

Les intérêts perçus sont soumis aux règles fiscales en vigueur.

Les autres dépôts à vue ouverts par le salarié ne sont pas rémunérés.

Article II-1.2 : La tarification générale des produits et services bancaires

D’une manière générale, les salariés bénéficient sur le DAV sur lequel le salaire est versé, pour tous les services et produits bancaires souscrits référencés dans les conditions générales de banque, d’une réduction tarifaire de 30% sur le prix pratiqué à nos clients. Il sera pris en compte le meilleur tarif proposé aux clients.

Cette réduction de 30% s’appliquera soit, au moment de la souscription du produit ou service soit, au moment de la réalisation sur le compte de l’opération objet de la tarification. Cette réduction sera calculée en fonction des conditions générales de banque en vigueur.

Les révisions ultérieures apportées par la Caisse régionale à ces conditions générales de banque et aux prix public TTC y figurant, qui constituent la référence de calcul pour appliquer la réduction convenue, s’appliqueront de plein droit dès leur entrée en vigueur.

Il est enfin précisé que s’agissant des tarifications particulières pour lesquelles il est indiqué dans les conditions générales de banque qu’il convient de consulter les services de la Caisse régionale, le tarif préférentiel appliqué au salarié sera calculé sur la même base de calcul que sus indiqué, à savoir une réduction de 30% de la grille tarifaire applicable.

Article II-1.3 : Les dispositions particulières relatives à la tarification applicable aux frais de tenue de compte et aux cartes bancaires

II-1.3.1. Les salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte dans une des agences de la Caisse Régionale pour recevoir le paiement de leur salaire.

Les salariés bénéficient d’une carte bancaire gratuite afférente au compte sur lequel est versé son salaire.

Les retraités bénéficient de cette même gratuité.

L’attribution de cette carte bancaire gratuite obéit aux règles définies par la Caisse Régionale dans sa politique de distribution de ces moyens de paiement, politique qui prend en compte divers critères d’attribution dont notamment, le montant de l’épargne détenue, les revenus mensuels, la classification du client en termes de risques.

Les salariés se voient appliquer sur ce compte, une réduction de 30% sur le prix pratiqué aux clients, des frais mensuels de tenue de compte.

De même, une réduction de 30% sur le prix pratiqué aux clients s’appliquent sur les droits de garde sur compte titre.

Les retraités bénéficient de ces mêmes réductions.

II-1.3.2. Les autres cartes bancaires que les salariés souhaiteraient obtenir, bénéficient également d’une réduction tarifaire de 30% du tarif client pratiqué pour la même catégorie de carte déterminée.

Les conjoints de salariés et les retraités bénéficient de cette même réduction.

ARTICLE II-2 : LES CREDITS

Les salariés titulaires uniquement peuvent solliciter des financements à des conditions privilégiées.

S’agissant des prêts à taux préférentiels, le taux de référence pour l’appréciation de la tolérance de 30% est le taux nominal correspondant à la meilleure condition déléguée, par caractéristique de prêts. La meilleure condition déléguée déterminée dans le cadre du présent avenant est celle relevant du Directeur de Secteur.

Les principes généraux sont décrits ci-après.

Article II-2.1 : LES PRETS HABITAT

1. LE PRET ACQUISITION ET CONSTRUCTION

Ces prêts concernent aussi bien la résidence principale de l’emprunteur qu’une résidence secondaire, ainsi qu’un investissement locatif de moins de trois unités et cela pour un seul projet dans chaque catégorie.

Les emprunteurs sont le salarié en contrat à durée indéterminée seul ou, le salarié et son conjoint. Il est entendu que la notion de conjoint s’entend au sens large : mariage, PACS ou concubinage notoire.

Cependant, le financement au travers d’une société civile immobilière ou d’une SARL Patrimoniale est admis aux conditions suivantes :

• Le salarié y est associé de manière au moins égalitaire

• La société doit être composée que par des membres de la famille : conjoint, enfants.

• Pour une société familiale autre (ascendants, frère ou sœur), le salarié doit détenir au minimum 50%.

• Le financement pourra être garanti par la caution solidaire des associés en complément de la promesse d’affectation hypothécaire.

Le salarié emprunteur au moyen d’une SCI s’engage à informer la Caisse régionale en cas de changements dans la répartition des parts, de cession de parts entre les associés, ou en cas de modifications d’associés. Si les conditions nécessaires à l’octroi du financement agent ne sont plus réunies, les conditions clients seront appliquées.

Enfin, dans le cas où le salarié n’informerait pas la Caisse régionale des modifications intervenues dans la SCI, cette situation entacherait gravement la confiance dans la relation contractuelle de travail et constituerait de ce fait, un manquement au regard des obligations déontologiques qui découlent du contrat de travail.

• TAUX DES PRETS

Au regard de la grille applicable la plus avantageuse, la réduction est de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée appliquée par le Directeur de secteur.

• ASSURANCE DES EMPRUNTEURS (ADE)

La souscription d’un contrat ADE est obligatoire dans le cadre de l’ensemble des contrats de prêts.

Le contrat ADE commercialisé par la Caisse régionale se verra appliquer une réduction de 30% du tarif moyen pratiqué sur l’année civile précédente pour la même typologie de clientèle de particuliers non-salariés du Crédit Agricole, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.

• GARANTIES

Pas de prise de garantie, toutefois en cas de dérogation à la politique risque crédit en vigueur au sein de la Caisse Régionale, cette dernière se réserve le droit de demander une prise de garantie auprès de l’emprunteur salarié et de son éventuel conjoint co-emprunteur.

• RE-AMENAGEMENTS

Le réaménagement concerne aussi bien la résidence principale de l’emprunteur qu’une résidence secondaire, ainsi qu’un investissement locatif de moins de trois unités et cela pour un seul projet dans chaque catégorie.

Il sera réalisable s’il existe un gain minimum de 20 euros par mois sur les échéances.

La réduction est de moins 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée appliquée par le Directeur de secteur au regard de la grille applicable aux réaménagements.

• FRAIS DE DOSSIER

Il sera calculé sur l’exercice précédent, un taux moyen de facturation sur la base de la grille tarifaire en vigueur appliqué aux clients non-salariés du Crédit Agricole de la Corse, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.

A ce taux moyen, une réduction de 30% sera appliquée.

S’agissant des planchers et plafonds, ils se verront appliquer une réduction identique.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

Pour ne pas grever la trésorerie du salarié, ces frais pourront à la demande de celui-ci être intégré dans le montant du crédit.

2. LE PRET TRAVAUX

Un prêt travaux est mis en place dans une enveloppe de 50K euros pour une durée maximale de 180 mois, renouvelable mais toujours avec pour plafond ces 50K euros.

Par souci de simplification des tâches administratives, ces prêts seront réalisés sur présentation de devis.

Les conditions de taux et de frais seront identiques que celles du prêt habitat aux salariés.

3. LE PRET RELAIS

Ce prêt vise à relayer une vente future d’un bien immobilier.

La durée est de 12 mois renouvelable une fois.

Le taux des prêts relais accordés aux salariés et à leur conjoint co-emprunteur, fait l’objet d’une réduction de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée appliquée par le Directeur de secteur.

Les frais font l’objet d’une réduction de moins 30% sur le tarif client.

La Caisse Régionale se réserve le droit de demander une garantie réelle.

Article II-2.2 : LES PRETS A LA CONSOMMATION

Ces prêts concernent aussi bien les crédits affectés que les non-affectés.

• TAUX

Au regard de la grille applicable la plus avantageuse, la réduction est de 30% sur la base du taux client correspondant à la meilleure condition déléguée appliquée par le Directeur de secteur.

• FRAIS DE DOSSIER

Il sera calculé sur l’exercice précédent, un taux moyen de facturation sur la base de la grille tarifaire en vigueur appliqué aux clients non-salariés du Crédit Agricole de la Corse, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.

A ce taux moyen, une réduction de 30% sera appliquée.

S’agissant des planchers et plafonds, ils se verront appliquer une réduction identique.

Chaque début d’année civile, cette réduction sera ajustée à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des pratiques tarifaires constatées pour les clients.

• ASSURANCE DES EMPRUNTEURS (ADE)

Une réduction de 30% du taux client est appliquée au salarié et à son conjoint co-emprunteur.

L’ADE sur les prêts à la consommation est facultative pour les salariés.

• GARANTIES

Aucune garantie particulière n’est requise par la Caisse régionale de la Corse sauf circonstances particulières définies par le délégataire en matière d’analyse du risque de crédit.

Article II-2.3 : L’OUVERTURE DE CREDIT PERSONNEL

Le découvert autorisé à un salarié doit répondre aux mêmes exigences que pour un client soit 1/12ème du revenu annuel domicilié.

Le taux pratiqué sera le taux du meilleur client moins 30%.

Les frais de dossier bénéficient d’une réduction de 30% du tarif client.

Article II-2.4 : LE PRET ETUDIANT

Ce prêt concerne les enfants des salariés.

La réduction est de 30% sur la base du taux client étudiant correspondant à la grille en vigueur.

Les frais de dossier bénéficient d’une réduction de 30% du tarif client.

ARTICLE II - 3 : LES PRODUITS D’ASSURANCE

Les salariés titulaires bénéficient de réductions propres sur les contrats d’assurance proposés par CA ASSURANCES. Compte tenu des modalités de gestion propres à ces produits, les parties conviennent que l’application de réductions spécifiques ne peut avoir pour conséquence de rendre les marges de la Caisse Régionale négatives sur ces lignes de produits.

Ainsi, les dispositions qui suivent pourraient évoluer pour prendre en compte cette réserve dans le cas où les conditions tarifaires appliquées par CA ASSURANCES viendraient à être modifiées.

Ces réductions sont acquises dans le cadre d’une souscription au nom du salarié de la Caisse régionale, du conjoint du salarié, et des retraités, dès lors que le prélèvement est effectué sur le DAV CAM.

Article II-3.1 : Les produits d’assurance PREDICA

Concernant les produits PREDICA, produits de placement, il sera calculé sur l’exercice précédent, un taux moyen de chargement sur la base de la grille tarifaire en vigueur appliqué aux clients non-salariés du Crédit Agricole de la Corse, incluant les gratuités dont bénéficient ces derniers.

A ce taux moyen, une réduction de 30% sera appliquée.

Article II-3.2 : Les produits d’assurance PACIFICA

Les réductions appliquées aux salariés en matière de produits de la gamme PACIFICA sont :

A4 Automobile : 30% de réduction (prime annuelle) sur toute la gamme.

NH Habitation : 30% de réduction (prime annuelle) sur toute la gamme

ATM Assurances Tous Mobiles : 30% de réduction (prime annuelle)

PJ Protection juridique : 30% de réduction (prime annuelle)

Télésurveillance : 30% de réduction (prime annuelle)

GA Garanties des accidents de la vie : 30% de réduction (prime annuelle)

ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Dès lors, il se substitue de plein droit à compter du 1^er janvier 2021 aux stipulations de l’accord collectif conclu le 22 février 2016 qu’il modifie.

ARTICLE IV : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent avenant de révision comprend 13 pages.

Il est établi en 6 exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires.

Il fait l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de la Caisse Régionale :

• Dépôt en ligne via TéléAccords en vue d’une transmission à la DIRECCTE et d’une publication dans la base de données nationale dans une version rendue anonyme, en application des articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, soit Ajaccio.

Fait à AJACCIO,

Le 16 décembre 2020,

Pour la CRCAM de la Corse

Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Pour la CGT Pour le SNECA

Monsieur xxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxx