Accord d'entreprise "Accord de méhode sur la négociation annuelle" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION

Annuelle

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par , agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de la Caf du Var souhaite favoriser le dialogue social et la négociation d'entreprise. Pour cela elle propose, aux Délégués Syndicaux en charge de signer les accords d’entreprise, un protocole d’accord portant sur la négociation comportant les règles et principes à suivre en la matière.

Ce protocole a pour vocation de faciliter le dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales.

La Caf du Var réaffirme le rôle des Organisations Syndicales représentatives dans la démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, ainsi que dans la contribution à l’atteinte des objectifs par l’entreprise.

Les dispositions, dont il est ici question, visent essentiellement à :

• Elaborer et présenter un programme annuel de rencontres entre les organisations syndicales et la Direction,

• Edicter les règles et principes de la négociation

Indépendamment, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction réaffirment leur attachement aux valeurs liées à la mission de service public.

En conséquence, ces principes fondamentaux s'expriment au travers des règles relatives :

• au respect réciproque de la loi et des règlements conventionnels

• au respect de l'éthique, de l'honnêteté intellectuelle et de l'intégrité personnelle

• au sens de l'engagement, de la parole donnée et de l'écoute

  Article 1 – programme prévisionnel de la négociation annuelle

Au-delà des réunions de négociation s'inscrivant dans le cadre obligatoire annuel légal, la Caf du Var souhaite adopter un rythme de rencontres avec les Délégués Syndicaux déterminé à l’avance.

Les finalités de ces rencontres consistant à :

• définir chaque année, et pour l'année en cours, les thèmes de négociation sociale,

• hiérarchiser les priorités en cohérence avec les évolutions conventionnelles, les orientations de la Branche Famille et en fonction du projet d’entreprise de la Caf du Var,

• élaborer un calendrier prévisionnel annuel de rencontres compatible avec les enjeux de la Caf du Var.

Le programme prévisionnel 2018 proposé, s’établit ainsi :

• Janvier 2018 : Fixation de l’agenda 2018 et des modalités de la négociation salariale

• Février/Mars 2018 : Le télétravail

• Avril/Mai 2018 : L’horaire variable

• Juin 2018 : Le vote électronique

• Juillet/ Aout 2018 : neutralisation en raison des congés d’été

• Septembre/ Octobre/ Novembre 2018 : Les négociations sur la mise en place du CSE

• Décembre 2018 : Protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles du CSE ou poursuite des négociations sur la mise en place du CSE et présentation du programme prévisionnel de la négociation annuelle 2019

Article 2 – Modalités fixant la modification du programme

La Direction pourra en cours d’année ajouter ou modifier des dates ainsi que des thématiques de négociation, afin de pouvoir répondre rapidement à des exigences réglementaires, de climat social, ou à une demande spécifique d’une ou plusieurs Organisations Syndicales.

Si une thématique de négociation devait devenir obligatoire en cours d’année, par décision du législateur ou de la Branche, ou sans objet, cet élément de fait pourra amener la Direction à informer les Organisations Syndicales représentatives de l’abandon d’une ou plusieurs thématiques choisies en début d’année.

En tout état de cause, les parties conviennent que priorité sera donnée aux négociations qui sont obligatoires au 1er janvier de chaque année ou qui le deviendraient en cours d’année.

De plus,  comme le prévoit la loi, les Organisations Syndicales pourront formuler auprès de la Direction, des demandes d’inscription de thématiques sans pour autant qu’elles s’imposent au planning prévisionnel.

Enfin, en cas de désaccord persistant sur une thématique de négociation, la Direction pourra décider d’abandonner ou de reporter cette thématique à tout moment.

Article 3 - Modalités fixant la préparation des séances

La Direction s’engage à fournir les documents et protocoles proposés à la discussion au moins 10 jours calendaires avant la séance afin de permettre aux Organisations Syndicales de les étudier et d’y apporter leurs revendications.

Le canal de communication obligatoire est la messagerie intranet (lotus) :

• La Direction adressera tous les éléments de la négociation par messagerie Lotus directement aux Délégués Syndicaux désignés. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel : nom de la thématique négociée. »

• Les Organisations Syndicales sont chargées de transmettre leurs revendications et remarques à la Direction et au service RH, au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance, par lotus au Directeur, copie la Directrice Adjointe, le Responsable RH, la Responsable Adjointe RH, l’Assistante RH et le secrétariat de direction. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel : nom de la thématique négociée. »

Le Délégué Syndical, s’assure également de la position de son syndicat sur les points négociés.

Article 4 - continuité de la fonction de négociateur

En cas d’absence du Délégué Syndical, celui-ci s’engage à transmettre au Délégué Syndical désigné par son syndicat pour le remplacer toutes les informations utiles et nécessaires afin qu’il connaisse les revendications déjà débattues, et tous les éléments de la négociation au moment du remplacement pour assurer la poursuite de la négociation.

Article 5 - Moyens supplémentaires

Lors des négociations, la Direction pourra être assistée de 2 représentants du service RH. En fonction des thématiques négociées, la Direction pourra également faire appel à un collaborateur de la Caf du Var, après en avoir informé les Délégués Syndicaux.

Chaque Délégué Syndical indiquera par lotus, conformément à l’article 3, l’identité de la personne qui l’accompagnera, au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance. A ce titre et conformément à l’Article L2143-16,  la section syndicale pourra lui allouer un volant d’heures global qui ne pourra excéder 12 heures par an.

Ce volume vient en complément du crédit d’heures dévolu au Délégué Syndical conformément à l’Article L2143-13 du code du travail.

Les heures correspondantes aux réunions avec la Direction, ne sont pas décomptées de ce volume d’heures, à l’instar des heures dévolues au Délégué Syndical.

Article 6 - Règles liées à la Confidentialité

Les Délégués et leur assistant s’engagent à ne pas diffuser à des tiers, n’ayant pas d’activités syndicales, les documents et protocoles transmis par la Direction ou par le service RH.

Les échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux et leur assistant demeurent confidentiels et ne pourront être divulgués ou communiqués à des tiers.

Article 7 - communication SUR LES négociations

Après chaque séance de négociation, et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, une communication de la Direction sera faite auprès du personnel, dans le respect des positions des Organisations Syndicales et du contenu des échanges.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’agrément.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Il arrivera à expiration 4 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 : modalités de RENOUVELLEMENT DU CALENDRIER

Chaque année, le planning prévisionnel de la négociation sera annexé au présent accord après avoir été présenté par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives lors de la séance mensuelle de décembre comme indiqué dans l’article 1.

Article 10 : modalités de révision et de dénonciation de l’accord

En application de l’article L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.

Dans le cadre de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis légal en vigueur.