Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ARTT" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par , 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

• , pour le SNFOCOS

• , pour FO

• , pour la CFTC

• , pour la CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 6 du protocole d’accord, du 18 décembre 2013, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et agréé par la Direction de la Sécurité Sociale le 15 avril 2014, prévoit une clause de suivi et de revoyure des taux de présentéisme.

En effet, afin de veiller à une bonne application de cet accord, il a été constitué  entre les parties une commission de suivi.

Cette commission de suivi a été saisie et s’est réunie le 15 mai 2018 en présence du Directeur et des Organisations Syndicales signataires de cet accord.

ARTICLE 1 – Période de prise des jours RTT

A compter de 2019 la durée du travail s’appréciera sur une période de 12 mois fixée sur l’année civile à savoir, du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 2 - Modalités de prise des jours RTT

Les jours de RTT devront être soldés au 31 décembre de l’année N et au plus tard au 31 janvier de l’année N+1 et le solde individuel de RTT ne devra pas dépasser 2 jours au 15 septembre de l’année N.

ARTICLE 3 - Taux de présentéisme

Le taux de présentéisme minimum requis est de 50% sur la semaine comme sur la journée.

Pour les semaines, hors vacances scolaires, les taux sont fixés de la manière suivante :

Au terme d’une année d’application de cet avenant, une étude sera réalisée pour vérifier si les taux de présentéisme fixés permettent le bon fonctionnement des services. Dans le cas contraire la commission de suivi pourra être saisie afin de revoir ces taux par la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222-6 et L 2261-7 du Code du Travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

La révision de cet avenant à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 5 - Date et conditions d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel.

Les dispositions prévues dans cet avenant se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes, résultant, soit d’accords collectifs locaux, soit d’usages.

ARTICLE 6 - Information du personnel

Le présent avenant sera diffusé sur la messagerie interne et distribué à chaque salarié.

Article 7 - Communication de cet avenant 

Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans la Caisse, au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, aux membres du Comité Social Economique (CSE) dès sa mise en place, à la DIRECCTE, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon, à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle.