Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la NAO" chez MDV - MUTUELLE DU VAR EMOA

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Accord conclu entre :

La mutuelle, EMOA Mutuelle du Var, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°783 169 220, dont le siège administratif est situé : 285, rue de la Cauquière CS 60117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES Cedex.

Représentée par, en qualité de Directeur.

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par :

, délégué syndicale du syndicat CFDT.

, délégué syndical CFE / CGC

d’autre part.

Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la mutuelle a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire, pour l’année 2019, portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la Mutuelle dispose d’un accord d’entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 3 août 2017 et portant la périodicité de la négociation sur ce thème à trois ans.

La direction de la mutuelle et les délégués syndicaux se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 14 novembre 2019, 26 novembre 2019, le 02 décembre 2019.

Chaque thème obligatoire a été repris au cours des débats.

Les parties ont reçu les documents suivants selon les dispositions légales pour éclairer les débats :

- Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;

- Détails des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle

- Répartition du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe ;

- Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe ;

- Etude de l'obligation des travailleurs handicapés sur 2016, 2017 et 2018 ;

- Bilan des réalisations sur l’année 2018 sur chaque thème obligatoire ;

- L’état des résultats financiers au 30 juin 2019.

Champs d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés d’EMOA Mutuelle du Var.

Article 1/- La rémunération et les salaires effectifs

1. Augmentation de la branche

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2020 fait l’objet d’une négociation qui n’est pas aboutie à ce jour. Les parties conviennent que les salariés bénéficieront des augmentations qui seraient décidées par la branche si celles-ci devaient aboutir et ce de manière à ce que les salariés bénéficient de la nouvelle valeur du point.

2. Augmentation négociée au sein de la mutuelle

1. Rappel des avantages négociés au sein de la mutuelle

La mutuelle applique chaque année un avancement conventionnel de 2 % du salaire (RMAG, indemnité de transposition, choix et avancement sur salaire de base), plafonné à 20 % pour tout collaborateur à la date d’anniversaire de l’arrivée.

Cet avancement conventionnel, qui n’est pas prévu par la branche de cette manière, est maintenu.

A titre d’information, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale au titre de 2020 de 47 000 euros brut, charges patronales comprises.

2. Résultats de la négociation pour l’année 2020

Compte tenu de la volonté de la mutuelle de reconnaitre l’investissement des collaborateurs et de les valoriser, les négociations menées ont abouti à ce que l’employeur débloque une enveloppe qui sera répartie individuellement entre les salariés selon leurs mérites par la direction en concertation avec les managers concernés.

A titre d’information, cette disposition va représenter un coût au titre de 2020 de 56 000 euros brut, charges patronales comprises.

Sous réserve de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et de son article 7 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les salariés bénéficieront d’une prime de 300€. Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du collaborateur entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences pour :

– le congé de présence parentale,

– le congé parental d’éducation,

– les congés payés,

– les RTT, Récupérations et congés ancienneté,

– le congé pénibilité et congé de fin de carrière, compte épargne temps,

– les absences imposées par la loi et constituant du temps de travail effectif et notamment :

• les congés maternité, d’adoption et congés paternité,

• les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,

• exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,

• le congé de bilan de compétence,

• le temps de formation dans le cadre du plan de formation,

• les jurés et les témoins d’assise,

• les congés de formation économique sociale et syndicale,

• les heures de délégations.

Il est cependant rappelé que le versement de cette prime ne pourra être versée qu’en présence d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

Article 2/- Le temps de travail

Pour rappel l’accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail a donné lieu à une révision à compter du 15 décembre 2017.

Dans un souci d’adaptation aux besoins liés à l’activité de la mutuelle, d’harmonisation des pratiques et d’équité envers l’ensemble des salariés, une négociation est en cours pour réviser les modalités d’acquisition et de prise des jours RTT et la direction s’engage à ouvrir une seconde négociation au plus tard dans le second semestre 2020 sur les plages horaires.

Article 3/- Qualité de vie au travail

A défaut d’accord en ce sens prévoyant une périodicité autre qu’annuelle, il est obligatoire de négocier sur ce thème.

La négociation porte sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les conditions selon lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations pour les salariés à temps partiel cotisant à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la mutuelle ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

EMOA Mutuelle du Var et la délégation syndicale ont d’ores et déjà pris, notamment dans le cadre de l’accord égalité Femme/Homme, des mesures relatives à la qualité de vie au travail et son application sera poursuivie.

En ce qui concerne les conditions de travail, la mutuelle a engagé sur le plan de formation 2020 une formation à destination de chaque manager, ayant pour objectif d’harmoniser les pratiques managériales, et d’aligner la posture attendue.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’engager une négociation, au cours du 1^er semestre 2020, sur ce thème, afin d’aboutir à un accord spécifique.

Article 4/- Travailleurs handicapés

Les parties ont renouvelé leurs engagements dans leurs obligations d’emploi et de recours de travailleurs handicapés.

Article 5/- Epargne salariale

La mutuelle possède les dispositifs suivants qui permettent d'associer les salariés aux résultats en fonction d'objectifs préalablement définis :

• Un accord d’intéressement a été signé, le 12 mai 2017, pour une durée de 3 exercices sociaux : 2017, 2018 et 2019.

La direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation sur l’accord d’intéressement au cours du premier semestre 2020.

• Un accord de participation est en vigueur depuis le 28 juin 2013, il a été renouvelé par tacite reconduction. Il n’a permis de déclencher un versement jusqu’à présent.

Les parties ont convenus de signer un accord afin d’intégrer les évolutions règlementaires.

• Un Plan d’Epargne Entreprise « PEE » est en place dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la participation et sur l’intéressement.

Afin d’accompagner les collaborateurs dans la constitution d’une épargne salariale, une négociation d’avenant au plan d’épargne entreprise sur la mise en place d’un abondement par l’employeur d’un montant maximum de 330€ sera engagée au 1^er semestre 2020.

Article 6/- Complémentaire santé

Les parties ont renouvelé leurs attachements concernant la prévention et la santé des collaborateurs et de leurs ayants droits.

La couverture en matière de complémentaire santé a été revue en janvier 2018 et reste en vigueur.

La mutuelle complète la couverture santé des salariés, en ajoutant la prise en charge « Arrêt de tabac sur prescription médicale » à hauteur de 80 euros par an et par bénéficiaire.

Article 7/- Tickets restaurants

La mutuelle s’engage, auprès des organisations syndicales, à conserver la prise en charge à hauteur de 60% des tickets restaurant, dans la limite du plafond d’exonération de cotisations de sécurité Sociale, qui sera communiquée par l’URSSAF au 01/01/2020.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2020. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon

Le procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel d’EMOA Mutuelle du Var par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Six-Fours-les-Plages, le 20 décembre 2019

Pour EMOA Mutuelle du Var Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE CGC