Accord d'entreprise "accord sur le droit d'expression des salariés" chez AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR et le syndicat CGT le 2017-12-11 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A08318002911
Date de signature : 2017-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMIC
Etablissement : 78316950100039 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-11

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Phase de rupture Il n ’y a pas de posture de recherche sans cette rupture! Rupture avec les opinions, les fausses évidences, les préjugés -> accepter la remise en cause.

Phase de Construction mettre à distance ce que l’on pense découvrir une autre réalité : Etayer ses connaissances à partir du recueil de données documentaires et de terrain.

Phase de constatation

Dimension opératoire: vise à répondre à la question de recherche et à la problématique, à tester les hypothèses par une enquête et ses conclusions.

Entre d’une part :

L’Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLE A DOMICILE DU VAR

Dont le siège est situé 25 rue Albert 1er 83200 Toulon

Représenté par MADAME en sa qualité de présidente du C.A

Et d’autre part :

L’organisation syndicale C.G.T

Représentée par Mme Déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

ART-19de la convention collective :

Droit d’expression.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective mis en place dans les par les dispositions prévues par les dispositions légales er réglementaires.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions du travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu.

Le droit d’expression est organisé par un protocole d’accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le personnel d’encadrement bénéficie du droit d’expression dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Ce droit d’expression s’exerce dans les conditions suivantes :

Chaque salarié a un crédit de 6h par an, afin de pouvoir exercicer ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

Charge à la déléguée syndicale d’organiser les réunions en en informant la direction.

-Réunion du droit et de liberté d’expression :

Les salarés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver, une sanction ou un licenciement sous réserve que ces opinons ne soient ni insultantes ni discriminatoires.

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont notés par la déléguée syndicale qui les transmettra à la direction.

Formulaire et transmition à l’employeur du droit d’expresion des salariés

La direction donne une réponse motivée aux propositions ou questions des salariés par l’intermédiaire de la déléguée syndicale.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour 3 ans ( 2018 à 2020)

Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les modalités et et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux ART. L2261-9 à

L.2261-14 du code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil des prud’hommes ; deux exemplaires

(dont une en version éléctronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, et de l’emploi et de la formation professionnelle

Fait à toulon, le 11.12.2017

PRESIDENTE DU C.A DELEGUEE SYNDICALE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/