Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR et le syndicat CGT le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08319001739
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE
Etablissement : 78316950100039 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-11

ACCORD ENTREPRISE

Entre:

L’association pour l’Aide aux Mères et aux Familles à Domicile du Var (AMFD83) situé au 25 place Albert 1er, 83000 TOULON représentée par Madame, en qualité de Présidente

Et

L’Organisation syndicale représentative de la CGT à l'AMFD83 représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale

Article 1 : Champ d’application professionnel.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’AMFD83.

Article 2 : Rappel du dispositif de branche 

Il est rappelé dans la convention collective de la branche de l'aide et de l'accompagnement des soins et des services à domicile (BAD) du 21 Mai 2010, dispose en son article « (…) 14.3. Les frais de déplacement Titre V, durée et organisation du temps de travail : utilisation d’un véhicule automobile (…) » , un remboursement à hauteur de 0,35 euro du km.

Article 3 : Contenu du présent accord

Par le présent accord, le remboursement des frais kilométriques passe de 0,35 euro à 0,37 euro du kilomètre pour l’ensemble des salariés de l'AMFD83 soumis au contrainte d’utilisation d’un véhicule telles que visées au sein de l’article 2 du présent article.

Article 4 : Date d’effet.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord d’entreprise 

Le présent accord est déposé par l’Association AMFD83 :

 

 

  • Au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.

La mention de cet accord figurera sur la tableau d’affichage réservé à cet effet .

Fait , le 11 décembre 2019 à Toulon

Pour l’Association

AMFD83

Présidente ,

Pour l’Organisation syndicale

CGT

Déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/