Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019 Rencontres des 16 et 27 mai, 19 juin 2019" chez AIST 84 (Siège)

PROCES-VERBAL

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Rencontres des 16 et 27 mai, 19 juin 2019

Entre :

Le Président du Conseil d’Administration

Accompagné du Directeur de l’AIST 84

Et :

Le Syndicat SNPST

Le Syndicat CFDT

Invitée :

La Responsable Ressources humaines

Eléments préparatoires à la négociation :

Eléments chiffrés transmis par la Direction aux délégués syndicaux :

• Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :

  • Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),

  • Les mouvements de personnel (embauches et départs)

  • Le nombre moyen de jours de formation

  • La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)

  • La répartition temps plein / temps partiels

  • L’âge moyen

  • L’ancienneté moyenne

  • Les rémunérations moyennes, minimales et maximales

Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.

Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :

• Complémentaire santé

• Prévoyance

• Tickets restaurants

• Prises en charges diverses

• ….

• Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.

Une comparaison des effectifs et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale a pu être fait a été faite entre les années 2013 à 2018.

CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette question est abordée lors de réunions spécifiques.

Un accord est en cours de négociation entre la direction et les délégués syndicaux.

2. Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.

Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.

L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.

En 2018, l’AIST 84 a employé 11 personnes avec une RQTH ou en invalidité, qui ont représenté 7,8 ETP (7 unités Agefiph) soit 7,8 % de l’effectif d’assujettissement (exigence = 6 %).

De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2018.

Lors des recrutements toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçues. L’organisme Handispensable envoie régulièrement des CV que l’AIST 84 consulte.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

En 2018, du fait de la réduction du temps de travail de certains médecins, des recrutements en CDI sur des temps de travail à temps partiels ont pu être imposés

Une attention toute particulière sera portée à leur candidatures si des postes à temps plein étaient amenés à se libérer, y compris sur d’autres secteurs géographiques.

La direction et les délégués syndicaux se disent satisfaits des modalités d’organisation du temps de travail définie dans l’accord de 2012 et ne souhaitent pas le remettre en cause ni en renégocier les modalités.

4. Rémunérations

Les délégués syndicaux demandent une revalorisation des salaires de + 2,2 %.

Le Président indique que les négociations nationales de branche ont abouti à une revalorisation des minimas conventionnels de +1.5%.

Il propose de retenir ce pourcentage mais de l’appliquer aux grilles de l’AIST 84 qui sont au-delà des minimas conventionnels.

• + 1,5 % du salaire brut mensuel à effet du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés.

Les grilles de rémunération de l’ensemble du personnel actualisées au 1^er janvier 2019 sont annexées à ce procès-verbal.

5. Rémunération des postes de Secrétaires médicales et Secrétaires de centre

En complément de l’augmentation générale attribuée à tous, les délégués syndicaux demandent une revalorisation des rémunérations des assistantes médicales de + 50 € par mois.

• Après négociation, le Président accepte une revalorisation pour les postes de « secrétaires médicales » et « secrétaires de centre » de +20 € brut ETP par mois soit +260 € brut ETP annuels à effet du 1^er janvier 2019.

Il est précisé et convenu que les autres postes ne seront pas impactés en cascade par cette évolution.

6. Complémentaire santé

Les délégués syndicaux demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.

Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.

• La contribution de l’AIST 84 sera maintenue à 80,9 % de la cotisation de base, conformément à la DUE

7. Indemnités kilométriques

Les délégués syndicaux demandent l’application d’un barème unique de 0,60 € par kilomètre pour faire face à la hausse des prix du carburant.

Pour prendre en compte la hausse du prix du carburant, le barème avait été réévalué à 0,46 € au 1^er janvier 2019. Le Président accepte de faire un effort conséquent pour anticiper les éventuelles hausses qui pourraient se produire dans les mois à venir.

• Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est porté à 0,50 € à compter du 1^er juillet 2019

Il est précisé que ce barème ne fera l’objet d’aucune révision avant les prochaines NAO.

8. Abondement sur le PERCO de 600 € pour 200 € versés par le salarié

Les délégués syndicaux demandent que l’AIST 84 abonde le PERCO de 600 € dès qu’un salarié verse 200 € sur le PERCO.

• Les versements faits par les salariés sur le PERCO seront abondés de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 450 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.

Exemples :

• 50 € d’épargne PERCO = 150 € bruts d’abondement AIST 84

• 100 € d’épargne PERCO = 300 € bruts d’abondement AIST 84

• 150 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

• 300 € d’épargne PERCO = 450 € bruts d’abondement AIST 84

(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » est déduit du versement brut

Un avenant à l’accord PERCO devra être signé avec les délégués syndicaux.

Le Président rappelle que l’AIST 84 permet à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.

9. Prime de vacances

Les délégués syndicaux demandent que la Prime de vacances soit portée à 1.200 € nets.

• La prime de vacances sera réévaluée à 1.250 € bruts pour chaque salarié à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Afin d’accompagner et de faciliter l’effort d’épargne pour que les salariés puissent profiter au maximum de l’abondement du PERCO, cette augmentation sera appliquée à la prime de vacances 2019 (versée fin mai 2019) et fera donc l’objet d’une régularisation qui sera réalisée sur la paye de juillet 2019.

10. Frais de repas

Les délégués syndicaux demandent que la prise en charge des frais de repas pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant soit portée à 22 €.

Le Président rappelle que l’URSSAF a fixé une limite (barème ACOSS) qui ne permet pas d’aller au-delà sous peine de se voir considérer comme avantage en nature soumis à charges sociales.

Depuis 2018, c’est le barème ACOSS qui sert de base au plafond de remboursement des frais de repas pour les salariés contraints de prendre leur repas au restaurant qui est appliqué et revalorisé automatiquement.

• Le barème ACOSS applicable depuis le 1^er janvier 2019 est de 18,80 €

11. Rentrée scolaire

Les délégués syndicaux demandent qu’1 jour soit offert pour permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants pour la rentrée scolaire du primaire.

• Les salariés de l’AIST 84 pourront bénéficier d’1/2 jour pour accompagner leurs enfants en classe primaire lors de la rentrée scolaire. Cette ½ journée ne donnera pas lieu à récupération et sera plafonnée à ½ jour par famille et conditionnée à la présentation d’un justificatif.

• Elle pourra être scindée pour l’accompagnement de plusieurs enfants.

12. Congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté

Les délégués syndicaux demandent qu’un jour de congé supplémentaire soit accordé aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté.

• Conformément à la convention collective, les congés d’ancienneté payés supplémentaires aux congés annuels payés restent accordés selon le barème suivant :

  • 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence dans le service,

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence dans le service.

L’ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l’entrée dans le service. Les jours d’ancienneté sont ajoutés au solde de congés payés à l’ouverture des droits en juin.

13. Jours enfants et parents malades

Les délégués syndicaux demandent que des jours de congés pour « enfants malades » soient portés de 5 à 10 jours. Ils souhaitent aussi que les salariés puissent bénéficier de jours « parents malades » dans les mêmes proportions.

• L’AIST 84 refuse cette demande et reste dans l’application de la loi et de la Convention Collective

14. Echelon à 25 ans pour tous

Les délégués syndicaux demandent qu’un échelon à 25 ans soit octroyé pour tous les salariés.

Le Président rappelle que l’évolution de la grille de l’ancienneté des « employés » est déjà plus favorable que la Convention Collective puisque l’évolution du pourcentage d’ancienneté est de 1 % par an alors que la convention collective prévoit une évolution de 3 % tous les 3 ans.

• L’évolution des grilles de rémunération relative à l’ancienneté restera plafonnée à 21 ans, comme le prévoit la Convention Collective.

Les médecins du travail bénéficient d’un échelon à 25 ans. Cet échelon, qui bénéficiait historiquement à quelques médecins du travail avait été étendu en 2012 pour renforcer l’attractivité de l’AIST 84 et favoriser des recrutements sur un métier en tension.

15. Changement de classification pour les assistantes techniques

Les délégués syndicaux demandent que les Assistantes techniques soient reconnues dans la grille de rémunération de l’AIST 84 et soient classées à un niveau 7.

• La fonction Assistante Technique sera créée au sein des grilles AIST 84 et sera classée 7. La rémunération afférente sera de 2.171 € bruts mensuel, intégrant l’augmentation générale de 1,5%

16. Classification des Techniciens Hygiène Sécurité en classe 14

Les délégués syndicaux demandent que les Techniciens Hygiène Sécurité soient positionnés en classe 14 et disposent du statut cadre.

• Les Techniciens en Hygiène et Sécurité resteront positionnés en classe 10, comme le prévoit la Convention Collective

17. Réévaluation des grilles des cadres classe 14 et 16

Les délégués syndicaux demandent que les rémunérations des cadres (classes 14 et 16) soient réévaluées selon les grilles transmises par les délégués syndicaux.

• La réévaluation des grilles sera limitée aux augmentations générales définies au point 4.

Fait au Pontet, le 3 juillet 2019

Pour l’AIST 84 Pour le SNPST Pour la CFDT

Président du Conseil d’Administration