Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez ADALI HABITAT - ASSO DEVELOPPEMENT HABITAT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT INSERTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADALI HABITAT - ASSO DEVELOPPEMENT HABITAT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT INSERTION et les représentants des salariés le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05419000826
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L' HABITAT L'ACCOMPAGNEMENT LE LOGEMENT ET L'INSERTION
Etablissement : 78333994800029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE
L’Association ADALI HABITAT dont le siège est situé 20 rue Emile Gallé, représentée par Mme ***** en sa qualité de Directrice Générale,
ET
L’organisation syndicale Syndicat SUD Santé Sociaux représentée par Mr ***, en sa qualité de délégué du personnel.
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des membres Délégués du Personnel arrivent à échéance le 4 mai 2019.
Cette prorogation a pour but de permettre de poursuivre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et le dialogue social dans de bonnes conditions, jusqu’aux prochaines élections, en respectant les délais réglementaires.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats est conclue pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du Comité Economique et Social du 1er tour, le cas échéant du second tour, qui aura lieu au plus tard le 3 juin 2019.
Article 3 – Application de l’accord
Les mandats arrivant à échéance le 4 mai 2019, le présent accord est applicable à compter du 5 mai 2019.
Article 4 – Formalités de publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Nancy et au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nancy.
Un exemplaire sera remis au Délégué du Personnel signataire.
Une copie sera affichée au sein des locaux ADALI HABITAT.
Fait à Nancy, le 06/02/2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Association ADALI HABITAT ******** Directrice Générale |
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX ******** |
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