Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE et le syndicat CFDT le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A08818001841
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIE L'ERMITAGE UES
Etablissement : 78342327000017 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-15

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
dans les Sociétés composant
l’U.E.S Fromagerie de l’ERMITAGE, FTRECAL, EPE et Lactovosges.

Entre :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, F.T.R.E.C.A.L, E.P.E. et Lactovosges,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :

Le Syndicat CFDT,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales. Il a vocation à confirmer et garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à favoriser la qualité de vie au travail au sein des sociétés composant l’U.E.S Fromagerie de l’ERMITAGE, FTRECAL, EPE et Lactovosges.

Afin d'atteindre les objectifs d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, les parties signataires ont :

  • Analysé le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Défini quatre domaines d’intervention en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

  • Défini les indicateurs et les modalités de suivi des actions définies.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés formant l'U.E.S. : Fromagerie de l’ERMITAGE, FTRECAL, EPE et Lactovosges

ARTICLE 2 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Un diagnostic partagé est établi sur la base d’indicateurs présentés annuellement aux institutions représentatives du personnel concernées. Ils sont établis en respectant systématiquement une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier/employés, agent de maîtrise, cadres.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE et de la qualité de vie au travail

Suite au diagnostic sur la situation de l'emploi des Femmes et des Hommes, l'UES a décidé de retenir 4 domaines d'intervention.

Des actions seront menées dans les domaines suivants :

  1. Recrutement et mobilité interne ;

  2. Formation Professionnelle ;

  3. Rémunération ;

  4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.


ARTICLE 3-1 Recrutement et mobilité interne

Objectifs Actions Indicateurs
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

  • Rédaction des offres d’emploi et définitions de fonction de façon non discriminante ;

  • Analyse des candidatures H/F selon des critères objectifs : compétences professionnelles, exigences physiques, expérience, qualifications requises.

  • Répartition des embauches hommes et femmes par CSP et type de contrat ;

  • Comparaison entre le taux des candidatures H/F reçues et le taux de CV H/F retenus.
Renforcer la mixité des emplois

  • Identifier les emplois où un des sexes est sous-représenté et définir les actions possibles pour renforcer la mixité des emplois : « sourcing » des candidatures, diminution de l’exigence physique du poste, actions de formation…

  • Pourcentage de recrutements F/H comparé au pourcentage F/H des effectifs en place ;

  • Nombre d’actions spécifiques pour un emploi donné.
Garantir l’égalité professionnelle femmes/hommes lors des promotions, y compris vers des postes de management ou d’encadrement

  • Etablir les critères objectifs de compétences, de qualification et d’expérience du poste, notamment en se basant sur la définition de fonction ;

  • Veiller à ce que la répartition F/H des candidatures internes (spontanées ou proposées) soit représentative des effectifs en place ;

  • Veiller à la représentativité des promotions par rapport aux effectifs en place.

  • Pourcentage F/H des candidatures reçues comparé au pourcentage F/H des effectifs en place ;

  • Nombre de promotions effectuées par CSP et sexe, ayant généré un changement de coefficient hiérarchique, un changement de statut  et comparaison des données au pourcentage F/H des effectifs en place.


ARTICLE 3-2 Formation professionnelle

Objectifs Actions Indicateurs
Maintenir l'égalité d'accès à la formation

  • Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur âge, leur sexe, et le niveau de formation visé.

 Bilan des formations réalisées en fonction du statut, du sexe, de l'âge, de l'ancienneté et du temps de travail des salariés.
Neutraliser les effets du temps de travail à temps partiel

  • Faciliter l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel
Favoriser l'accès à la formation sur des métiers plutôt féminins ou plutôt masculins

  • Identifier les emplois où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté et mettre en œuvre des actions de formation de nature à favoriser la mixité des emplois.

  • Favoriser les actions de formation donnant lieu à certification professionnelle.

  • Nombre de formations et de Certificats de Qualification Professionnelle délivrés et comparaison des pourcentages F/H à celui de l’effectif concerné.
Préserver l'employabilité des salariés en congés pour raisons familiales ou pour absence de longue durée

  • Réalisation des entretiens professionnels selon dispositions de l’article L. 6315-1 2° § du Code du travail et examen des besoins de formation suite à l’absence

  • Pourcentage des entretiens professionnels réalisés selon dispositions de l’article L. 6315-1 2° § du code du travail ;

  • Nombre de formations (plan de formation, CPF), de VAE suite aux entretiens précités.


ARTICLE 3-3 Rémunération

Objectifs Actions Indicateurs
Affirmer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux.

  • Les différents éléments composant la rémunération, selon l'Article L 3221-3 du Code du Travail, ainsi que les mesures d'intéressement sont exempts de toute forme de discrimination qui serait fondée sur le sexe, la situation familiale, la maternité ;

  • Garantir à l'embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail à valeur égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • Rémunération annuelle moyenne par CSP et par sexe ;

  • Répartition de l'effectif H/F par coefficient hiérarchique ;

  • Nombre de promotions effectuées par CSP et sexe, ayant généré un changement de coefficient hiérarchique, un changement de statut  et comparaison des données au pourcentage F/H des effectifs en place.

ARTICLE 3-4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Objectifs Actions Indicateurs
Favoriser une organisation du travail permettant des activités à temps partiel ou selon des horaires variables en fonction des demandes individuelles des salariés

  • Etudier toute demande de passage à temps partiel, d’aménagement d’horaire ou de changement de cycle.

  • Nombre de temps partiels demandés/acceptés ;

  • Nombre de refus de passage à temps partiels pour des raisons d’organisation ;

  • Nombre d’aménagements d’horaires ou de changement de cycles de travail demandés/acceptés ;

  • Répartition des salariés à temps partiel par durée de travail choisie.
Favoriser l’organisation familiale par une planification de l’activité

  • Etablir les plannings, y compris ceux des congés payés, suffisamment à l’avance et avec un délai de prévenance en cas de modification, conformément au code du travail et aux accords d’entreprise ;

  • Privilégier le volontariat pour les heures supplémentaires ou les changements de plannings.

  • Dates de communication des plannings de congés payés ;

  • Dates de communication des plannings.


ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

Le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs correspondant aux domaines d’action définis sera assuré par le Comité d’Entreprise.

Chaque année, l’entreprise présentera un bilan de l’évolution des indicateurs chiffrés prévus au présent plan d’action.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 6 – REVISION

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée, et les propositions éventuelles de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la modification du présent accord.

L’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles définies pour le dépôt du présent accord, définies ci-après.

6.2. DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

L’article sera également versé sur la base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Bulgnéville, le 15/12/2017

Le Syndicat C.F.D.T. Pour l’Unité Economique et Sociale

Fromagerie de l’Ermitage/FTRECAL/EPE/

LACTOVOSGES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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