Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

VOSGELIS (Eplic) sis 2 Quai André Barbier 88000 EPINAL immatriculé au RCS Epinal n°783 436 660, représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxx,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur Xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux sont dans l'obligation, d'aborder le thème du droit à la déconnexion dans le cadre des « négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »¹. A défaut d'accord, l’employeur fixe ces modalités dans une charte après avis du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise (CE).

Le Présent accord marque la volonté des Parties de réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des Collaborateurs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS – DOCUMENTS TRANSVERSES

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du Collaborateur de ne pas être connecté au Système d’Information et du Numérique de Vosgelis et particulièrement aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le Référentiel du Système d’Information et du Numérique (ci-après « le Référentiel S.I.N. ») remplaçant le « Règlement d’utilisation du système d’information d’OPAC Vosges » a pour objectifs de décrire les devoirs et/ou les protections des parties prenantes ayant accès et utilisant le Système d’information et du Numérique à savoir particulièrement les Collaborateurs en tant qu’Utilisateurs ou Gestionnaire Système/d’Applications.

Ce Référentiel comporte des attitudes à avoir et des bonnes pratiques à adopter pour une bonne utilisation du Système d’Information et du Numérique qui ne va pas à l’encontre d’une bonne qualité de vie au travail.

Suivant le Référentiel S.I.N., le Système d’Information et du Numérique constitue un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, créer, échanger, diffuser, dupliquer, reproduire, stocker et détruire de l’information.

Il est composé de deux sous-ensembles :

1. une structure organisationnelle et de personnels liés au système d’information (ensemble des personnes intervenant sur le SI) ;

2. une structure technique via les Ressources Informatiques et Téléphonie et/ou de télécommunications comprenant :

• Matériels Informatiques et Téléphonie: ensemble des moyens matériels tels que les ordinateurs, fixes ou portables, et tout autre matériel informatique, connectique ou bureautique en ce compris les serveurs, hubs, câbles du réseau, fax, photocopieurs, téléphones fixes ou portables;

• Applications: ensemble des logiciels et applications contenus dans ou faisant fonctionner, inter-opérer ou protégeant les Matériels Informatiques et Téléphonie;

Au sens du présent accord, il y a ainsi lieu d’entendre par :

Outils numériques: les outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance. Ces outils peuvent être fournis par Vosgelis à des fins professionnelles ou être qualifiés de BYOD² conformément au Référentiel du S.I.N.

Temps de travail : il s’agit des horaires de travail du Collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de Vosgelis.

Il y a lieu de se référer à l’accord collectif de Vosgelis du 17 novembre 2011 dans sa version consolidée concernant les heures normales de travail.

Plus spécifiquement, le Temps de travail n’est pas constitué par les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos et les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit conformément au prédit accord.

2. UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION ET DU NUMERIQUE ET LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE ET LE STRESS NUMERIQUE

Les modalités d’utilisation et d’accès au Système d’Information et du Numérique sont formalisées dans la Référentiel S.I.N. permettant au Collaborateur de déterminer s’il agit en tant qu’Utilisateur ou Gestionnaire Système/Applications.

Particulièrement, chaque Collaborateur est sensibilisé par ce Référentiel aux attitudes à avoir (mise à disposition d’outils numériques, connexion à distance) et aux bonnes pratiques à adopter via le Guide dédié.

Le présent accord aura également vocation à compléter le Référentiel par des Fiches pratiques dont la thématique renvoie au droit à la déconnexion, et notamment :

1. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :

En rappel et en complément du Référentiel, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est notamment recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
  

2. Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels

En rappel et en complément du Référentiel, afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est notamment recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

3. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée dans le cadre d’une Gestion de Crise, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’accord collectif applicable au sein de Vosgelis.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

4. SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques

Dans ce cadre, Vosgelis s’engage notamment à :

• Sensibiliser les Collaborateurs à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre en place des Temps pour Comprendre liés à l’utilisation des outils numériques ;

De manière générale, pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord et le Référentiel S.I.N., Vosgelis sensibilisera les salariés et particulièrement les managers au respect des dispositions du présent document, en remettant aux nouveaux embauchés le Référentiel S.I.N. et la mise en exergue de la Fiche du guide pratique de ce dernier relative au droit à la déconnexion.

5. BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Vosgelis s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, Vosgelis s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

6. COMMISSION DE SUIVI

Les parties signataires assurent le suivi de cet accord en se réunissant suivant une date fixée de manière concertée. A cette occasion, il sera vérifié que le présent accord est en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette commission aura en charge le suivi de l’application du présent accord et l’examen des conditions de sa mise en œuvre.

7. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties signataires conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de six mois à compter de la promulgation du/des nouveaux textes pour en évaluer les effets et discuter de la révision dudit accord.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

8. PUBLICITE

Conformément à la réglementation applicable, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal et de la DIRECCTE Lorraine Unité Territoriale des Vosges.

Chaque organisation signataire reçoit un exemplaire original du présent accord.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

L’accord pourra être dénoncé moyennant un délai de préavis d’un mois par l’une ou l’autre des parties, par tout support physique ou immatériel avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein trois ans après sa date d’application.

10. REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de Vosgelis, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel Vosgelis évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements.

Fait à EPINAL, le 19 décembre 2017

en quatre exemplaires dont un à chaque partie

Le délégué syndical, Le Directeur Général,

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1. En application des dispositions de l’article 2242-17 du code du travail au 11/12/2017.↩

2. Bring Your Own Device – Apport de matériels numériques personnels à des fins professionnelles↩