Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez FMS - FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prolongation des mandats

des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Entre la

FEDERATION MEDICO-SOCIALE des VOSGES

Dont le siège est situé 6 Rue Gilbert- B.P 402- 88010 EPINAL

Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel arrivent à échéance le 30 septembre 2017.

Le 21 juin 2017, les organisations syndicales ont été invitées, par courrier envoyé en LRAR, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Une première réunion s’est déroulée le mardi  18 juillet 2017 à laquelle ont participé les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT (la CFE/CGC n’était pas présente) à l’issue de laquelle deux syndicats sur trois, non majoritaires ont signé le protocole d’accord préélectoral.

Afin de reprendre les négociations, la Direction Générale a contacté dans un premier temps le syndicat non signataire (la CFDT) puis dans un second temps les deux autres syndicats signataires (CGT et CFTC) et le syndicat CFE/CGC pour convenir d’une date.

Il a été confirmé aux organisations syndicales par courrier envoyé le 4 septembre 2017, la tenue d’une seconde réunion le 11 septembre  2017. 

Après échange au cours de cette seconde réunion, à laquelle étaient présents les syndicats CFDT, CGT et CFTC (non concerné par la signature de cet accord), il est convenu entre les parties de prolonger les mandats des Représentants du Personnel dans les conditions ci-après.

Objet de l’accord

Dans l’attente de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral, visant à renouveler les mandats des représentants du personnel en place, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats en cours dont le terme était fixé au 30 septembre 2017.

A l’unanimité les parties conviennent que la fin des mandats des représentants du personnel est fixée au 31 décembre 2017 au plus tard, et en tout état de cause lors du scrutin organisé avant cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de l’échéance prévue des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 Décembre 2017 au plus tard, et en tout état de cause jusqu’au scrutin organisé avant cette date.

Dépôt de l’accord

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procède à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du code du travail.

Formalités de publicité de l’accord

Après signature, un exemplaire original signé de l’accord est :

• notifié aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral

• transmis aux délégués syndicaux représentatifs à la FMS

Une copie est :

• transmise aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT

• tenue à disposition des salariés dans chaque établissement et service dans le recueil de la base documentaire ;

• affichée dans chaque établissement et service.

Fait à Epinal le 20 septembre 2017

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFDT Santé Sociaux Vosges CGT

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

xxxxxx xxxxxx

Pour l’organisation syndicale Pour l’Association

CFE-CGC Le Président

La Déléguée Syndicale xxxxxx

xxxxxx