Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez ADAPA - ADAVIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels au sein de Adavie

ENTRE :

ADAVIE

dont le siège social est situé 20, rue des Etats-Unis 88 026 EPINAL Cedex

représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Présidente

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Monsieur xxxx agissant en qualité de délégué syndicale CFDT

• Madame xxxx agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

• Madame xxxx agissant en qualité de déléguée syndicale FO

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

L’entretien professionnel est prévu par l’article L6315-1 du Code du travail, il est consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles des salariés notamment en terme de qualification et d’emploi.

Tenant compte des spécificités d’organisation de l’association et des emplois en son sein c’est-à-dire :

• une majorité des salariés 87 % exercent la même activité,

• de l’éloignement géographique de la majorité des salariés,

• de leurs lieux de travail multiples, de leurs employeurs multiples,

• du fait que les modalités de financement des entretiens professionnels ne soient pas arrêtées par les financeurs,

• du fait que les entretiens professionnels ont débuté avant l’année 2014.

Les parties ont décidé d’adapter l’appréciation du parcours professionnel des salariés de façon à le rendre utile à la carrière des salariés et en adéquation avec les particularités définies ci-dessus.

Cette adaptation s’appuie sur les possibilités offertes par les dispositions de l’article L6315-1 du Code du travail : « un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut (…) également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnées, ainsi qu’une périodicité différente ».

ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES

Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel ou à temps plein dont Adavie est le principal employeur.

ARTICLE 2. APPRECIATION DU PARCOURS

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les 4 ans ou à sa demande tous les deux ans.

Les entretiens réalisés avant 2014 sont pris en compte dans le déroulé de carrière.

Le salarié est informé à son embauche qu’il bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur selon les périodicités définies ci-dessous.

A partir du premier entretien, les entretiens suivants se dérouleront au cours de l’année de la date anniversaire afin de pouvoir inscrire les souhaits de formation au plan de développement des compétences.

En cas d’absence du salarié à l’année de la date anniversaire, l’entretien est reporté l’année suivante, le calendrier est adapté en fonction de cette absence.

Concrètement, les salariés embauchés en N :

• 1^er entretien en N+4

• 2^ème entretien en N+8

• 3^ème entretien et entretien bilan en N+12

Si le salarié demande à modifier la périodicité de 4 ans, le calendrier est adapté en fonction de cet évènement.

ARTICLE 3. BILAN

L’entretien sera réalisé l’année du 3^ème entretien à l’aide du support crée pour cet entretien bilan.

Cet entretien est un état des lieux permettant de vérifier si le salarié a bénéficié de ces entretiens, s’il a bénéficié d’une formation (hors formation obligatoire) et/ou d’une évolution professionnelle, conformément aux dispositions légales dans le cas contraire le CPF est abondé des montants définis par la loi, soit à ce jour 3000 euros afin de financer un projet de formation.

ARTICLE 4. MODALITE D’APPRECIATION DE L’ACCORD, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année un point concernant le déroulé des entretiens sera porté à l’ordre du CSE afin de réaliser un suivi.

Une commission réunissant les signataires sera constituée afin d’évaluer tous les deux ans la mise en œuvre de cet accord.

Il sera révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est notifié contre remise en main propre et/ou envoi en recommandé avec AR à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE (dans sa version intégrale et signée et dans sa version anonymisée).

Cet accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’association.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Fait à EPINAL, le 20 Novembre 2020

Pour ADAVIE

La Présidente,

Pour CFDT Pour FO Pour CGT