Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PESEE DE POSTE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE" chez ADUGES - ASS DKQUOISE GESTION EQUIPEMENTS SOCIAUX (Siège)

Accord sur la pesée de poste d’auxiliaire de puériculture

Entre les soussignés

L’ADUGES, représentée par son Président

Et

Les Organisations syndicales ci-après :

• Le Syndicat CFDT,

• Le syndicat CGT.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-8 du nouveau code du travail qui vise une négociation obligatoire des salaires effectifs, après trois réunions de négociations, la Direction de l’association répondu favorablement à la proposition des organisations syndicales de modifier la pesée de poste des auxiliaires de puériculture.

1. Champ d’application

Cet accord s’applique aux auxiliaires de puériculture en EAJE.

Cet accord modifie le niveau de pesée sur le critère 4 « Responsabilités financières » le faisant passer de 29 à 31 points. La pesée de poste est donc portée à 354 points.

2) Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues à l’article 6.

3) Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1^er Janvier 2018.

4) Consultation préalable du comité d’entreprise

Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d’une information et consultation de la Délégation Unique du Personnel le 22 janvier 2018.

5) Dénonciation et révision du présent accord

A Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

B Dénonciation

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon l’a. L 2261-9 du Code du Travail.

Cette dénonciation sera précédée de la consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Cette dénonciation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément à l’article L.2231-6 du nouveau code du travail.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois. Durant le préavis de trois mois, les parties devront alors se réunir pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

7) Adhésion au présent accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétents. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

8)  Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 24 janvier 2018 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de DUNKERQUE.

Fait à Dunkerque,

Le 24 janvier 2018 ,

Pour les organisations syndicales Pour l’Association

La CFDT, Le Président,

La CGT,