Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ("COMPLEMENTAIRE SANTE")" chez CENTRE OSCAR LAMBRET (Siège)

AVENANT N° 5

A l’ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX (« Complémentaire santé »)

ENTRE : Le Centre OSCAR LAMBRET

Centre Régional de Lutte contre le Cancer

Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000)

Convention collective des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999

Siret 783 697 345 000 16

Pris en la personne de son représentant légal,

Monsieur le Pr A, Directeur Général,

D'une part,

ET : Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :

- CFE-CGC, représentée par M. le Docteur B, délégué syndical

- CGT-FO, représentée par M. C et Mme D, délégués syndicaux

- SUD santé sociaux, représentée par MM. E et F, délégués syndicaux

D'autre part,

Compte tenu de l’analyse des comptes de résultats et de la notification par G de l’augmentation des taux de cotisations, le compte de résultat faisant apparaitre un déficit en ce qui concerne les régimes à option et en particulier l’option 2,

Les parties se sont rapprochées afin de redéfinir les cotisations.

Le présent avenant se place dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il modifie l’accord du 22 novembre 2013 et ses avenants en ce qui concerne le taux de la cotisation.

Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et en particulier, dans le cadre de l’article L 2222-5 du Code du Travail, après information et consultation du comité d’entreprise et avis en date du 21 novembre 2017,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :

Article 1 - Cotisations :

Les taux de cotisations sont modifiés pour les régimes option 1 et option 2. La répartition et la participation employeur sont inchangées.

Article 1-1 Taux et assiette des cotisations :

Les cotisations mensuelles, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), s’élèvent à :

Article 1-2 Répartition des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime socle obligatoire du contrat collectif de prévoyance complémentaire santé seront prises en charge par le Centre Oscar Lambret et par les salariés, pour mémoire, dans les proportions respectives suivantes :

Part patronale

Adhérent isolé : % dont % du total de la cotisation relative au régime socle obligatoire seront pris en charge par le comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales, conformément à sa délibération.

Adhérent famille : % dont % du total de la cotisation relative au régime socle obligatoire seront pris en charge par le comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales, conformément à sa délibération.

Part salariale

Adhérent isolé : %

Adhérent famille : %

Article 2 - Information des salariés :

En sa qualité de souscripteur, le Centre Oscar Lambret remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme gestionnaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés du Centre Oscar Lambret seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3 - Durée :

Le présent avenant a une durée identique à celle de l’accord du 22 novembre 2013, toutes les dispositions de renouvellement, modification, résiliation de cet accord du 22 novembre 2013 lui sont applicables.

Article 4 - Date d’application :

Cet accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Article 5 - Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-4-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRRECTE, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version en support électronique, et en un exemplaire original au Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord d’entreprise sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait à Lille,

Le 4 décembre 2017, en 9 exemplaires originaux,

Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux :

Le Pr A,

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux 

MM. E, F,

Pour le syndicat CGT-FO

M. C, Mme D,

Pour le syndicat CFE-CGC

M. le Dr B