Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016 SKEMA BUSINESS SCHOOL - PROCES-VERBAL D'ACCORD : FORMATION PROFESSIONNELLE" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL
Cet accord signé entre la direction de SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL et le syndicat Autre le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A09218031246
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : SKEMA BUSINESS SCHOOL
Etablissement : 78370584100055
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-16
Négociation Annuelle Obligatoire 2016
SKEMA Business School
Procès-verbal d’accord : Formation professionnelle
Lors de la réunion du 2 décembre 2016 préalable à l’accord,
Pour la direction,
Était présent :
Monsieur ……, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur par délégation ;
Pour les organisations syndicales,
Étaient présents :
Monsieur ……, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur ……, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Étaient excusés :
Madame ……, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires ;
Madame ……, déléguée syndicale SNEPL CFTC ;
Monsieur ……, délégué syndical SNPEFP CGT.
Ont été transmises aux délégués syndicaux les données relatives à la formation professionnelle au sein de SKEMA depuis 2013 ainsi que son orientation pour les trois années à venir, à savoir :
- Le renforcement des niveaux d’anglais ;
- La digitalisation des métiers ;
- Le management thématique ;
- L’innovation pédagogique ;
- Les formations relatives au « métier » ;
- La prise de parole en public (français et anglais) ;
- La gestion de projet.
L’objectif étant de négocier le budget plan de formation, l’historique des versements réalisés au titre du plan de formation est présenté :
| MS 2012 versée en 2013 | Obligation légale en terme de budget de plan de formation | Soit équivalent de l'obligation légale à respecter en euros | Dépense réelle effectuée en 2013 | soit en % de la masse salariale | |
| … € | 0,9% de la masse salariale | … € | … | …% | |
| MS 2013 versée en 2014 | Obligation légale en terme de budget de plan de formation | Soit équivalent de l'obligation légale à respecter en euros | Dépense réelle effectuée en 2014 | soit en % de la masse salariale | |
| … € | 2% de la masse salariale | … | … | 2,06% | |
| MS 2014 versée en 2015 | Obligation légale en terme de budget de plan de formation | Soit équivalent de l'obligation légale à respecter en euros | Dépense réelle effectuée en 2015 | soit en % de la masse salariale | |
| … € | 2% de la masse salariale | … | …. | 2,09% | |
| MS 2015 versée en 2016 | Négociation budget plan de formation 2015 [Rappel : fin de l'obligation légale mais obligation conventionnelle de 0,3% de la MS brute au titre du plan de formation] |
Dépense réelle effectuée en 2016 | |||
| … € | Soit l'équivalent de l'obligation conventionnelle à respecter en euros | ||||
| 0,3% de la masse salariale | … | … | |||
| Budget plan de formation négocié en 2015 : … € |
La structure des différents postes de dépenses de la formation professionnelle est présentée pour une contribution globale de 1,3% de la masse salariale brute pour l’année 2017, répartie comme suit :
| Dispositif | 300 salariés et + | Particularité concernant SKEMA : minimum conventionnel de 0,3% de la masse salariale brute au titre du plan de formation Soit une contribution supérieure à 4 fois l’obligation conventionnelle |
| CIF | 0,20% | |
| Professionnalisation | 0,40% | |
| Plan | 0,30% | |
| CPF | 0,20% | |
| FPSPP* | 0,20% | |
| Total | 1,3% |
ACCORD
- SKEMA Business School, représentée par …… ;
D’une part,
ET
- Le SYNEP CFE-CGC, représenté par monsieur …… ;
- La FEP CFDT, représentée par monsieur …… ;
- Le SNEPL CFTC, représenté par madame …… ;
- Le SNPEFP CGT, représenté par monsieur …… ;
- Le SUNDEP Solidaires, représenté par madame …… ;
D’autre part,
CONVIENNENT :
De maintenir un montant de budget de formation sensiblement équivalent à l’année précédente malgré la disparition de l’obligation légale de contribution ;
Par conséquent, que le budget alloué à la formation au titre de l’année 2017 s’élèvera à … euros, dont … euros au titre du plan de formation et … euros au titre du compte personnel de formation ;
Que seront privilégiés les types de formation correspondant à l’orientation triennale ci-avant décrite ;
Qu’en supplément, une réserve de … euros sera constituée afin de faire face à un éventuel surcroit de formation rendu nécessaire par la mise en place du progiciel de gestion intégré (« ERP »).
Fait à Courbevoie, le 16 octobre 2017,
En 8 exemplaires.
Pour SKEMA Business School Monsieur ……
Pour le SYNEP CFE-CGC Monsieur ……
Pour la FEP CFDT Monsieur ……
Pour le SNEPL CFTC Madame ……
Pour le SNPEFP CGT Monsieur ……
Pour le SUNDEP Solidaires Madame ……
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