Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux avantages dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL
Cet accord signé entre la direction de SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2018-01-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T09218003215
Date de signature : 2018-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : SKEMA BUSINESS SCHOOL
Etablissement : 78370584100055
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord de groupe relatif à la rémunération dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-12-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-26
Accord d’entreprise relatif aux avantages
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017
Lors de la réunion du 5 décembre 2017 préalable à l’accord,
Étaient présents :
Pour la direction,
Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur ;
Pour les organisations syndicales :
Monsieur …, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur …, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Madame …, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires ;
Monsieur …, délégué syndical SNPEFP CGT.
N’était pas représenté bien que régulièrement convoqué :
Le SNEPL CFTC.
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Les organisations syndicales signataires remplissant les conditions légales de majorité, l’accord suivant est adopté.
ACCORD
Préambule
Vu l’article 89, 19° du code général des impôts et la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les parties décident de revaloriser le montant des titres restaurant distribués aux salariés de l’association ainsi que la contribution patronale à leur financement, dans la limite du plafond d’exonération de cotisations de sécurité sociale.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’association SKEMA Business School.
Article 2 : Valeur du titre-restaurant et contribution patronale
La valeur faciale des titres restaurant dont bénéficient les salariés est portée à 9,05 euros (neuf euros et cinq centimes).
La contribution patronale au financement de l’acquisition de ces titres est de 5,43 euros (cinq euros et quarante-trois centimes).
Article 3 : Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet à compter des titres restaurant correspondant aux jours travaillés en janvier 2018 et qui sont distribués et payés en février 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions règlementaires.
Fait à Courbevoie, le 26 janvier 2018,
En 7 exemplaires.
Pour SKEMA Business School Monsieur …
Pour le SYNEP CFE-CGC Monsieur …
Pour la FEP CFDT Monsieur …
Pour le SUNDEP Solidaires Madame …
Pour le SNPEFP CGT Monsieur …
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