Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ANASOPEM - ANIMAT ACTION SOCIALE PEVELE MELANTOIS (Siège)

Entre les soussignés :

L’association ANASOPEM, dont le siège social est situé 54 rue J.B Collette 59551 Attiches, dont le numéro de SIRET est le 78375408800046, association enregistrée à la préfecture de Lille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du conseil d’administration,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par :

- Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire comme défini aux articles L.2242-9 et L.2242-8 du code du travail.

Il a pour but d’exposer la situation de l’ANASOPEM aux regards de ses obligations et de définir ses engagements.

SITUATION / CONTEXTE :

A ce jour, l’ANASOPEM emploie 130 salariés.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes/femmes dans la catégorie d’emploi des aides à domiciles.

Ainsi, sur 122 aides à domiciles, nous comptabilisons 4 hommes et 118 femmes.

Ce déséquilibre n’est pas issu de la volonté de l’ANASOPEM de favoriser le recrutement des femmes au détriment de celui des hommes mais est dû à un contexte social.

En effet, le secteur de l’aide à domicile et notamment de l’entretien du domicile a toujours été majoritairement et presque exclusivement un secteur dont les emplois sont tenus par des femmes.

Ainsi, 99% des candidatures sur ce type de poste sont féminines.

Sur les postes administratifs et d’encadrement, la répartition est plus homogène.

Sur 8 salariés, 2 sont des hommes et 6 sont des femmes.

Quant à la répartition par catégorie professionnelle, nous comptabilisons 128 salariés non cadre et 2 cadres.

Non cadre : 123 femmes et 5 hommes

Cadre : 1 homme et 1 femme.

Au niveau de la rémunération, nous ne distinguons aucune différence de traitement salarial entre les hommes et les femmes.

ENGAGEMENTS :

1/REMUNERATION:

L’ANASOPEM s’engage, comme elle l’a toujours fait, à appliquer la grille des salaires de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.

Cela garanti l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

2/ACCES A L’EMPLOI :

L’ANASOPEM applique une politique de recrutement visant, dans la mesure du possible (très faible nombre de candidatures), à réduire l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes sur le poste d’aide à domicile.

Cette politique se traduit évidemment par des offres d’emploi non discriminantes mais également dans les différents partenariats conclus.

Sur le recrutement direct, l’ANASOPEM comptait 2 hommes aide à domicile en 2013 contre 4 aujourd’hui.

Par ailleurs, l’ANASOPEM a employé du 27/10/2014 au 31/08/2017 un apprenti homme en tant qu’aide à domicile.

Régulièrement, l’ANASOPEM accueille des stagiaires préparant le Baccalauréat ASSP avec de temps en temps parmi eux un stagiaire homme.

3/PROMOTION PROFESSIONNELLE :

L’ANASOPEM s’engage à ne faire aucune discrimination homme/femme concernant l’évolution professionnelle des salariés.

Pour exemple, en 2014 l’ANASOPEM a fait évoluer en interne 2 salariés sur des postes de responsable de secteur : 1 homme et 1 femme.

Depuis 2011, 2 salariés sont passés au statut cadre : 1 homme et 1 femme.

4/FORMATION PROFESSIONNELLE :

L’ANASOPEM s‘engage à ne faire aucune discrimination homme/femme quant à l’accès aux différentes formations accessibles aux salariés.

Personnel aide à domicile : formation gestes et postures, sauveteurs secouristes du travail etc..

Personnel Administratif et encadrement : formation d’adaptation et de maintien au poste…

DUREE DE L’ACCORD ET PERIMETRE :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANASOPEM.

DENONCIATION / REVISION :

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CHSCT et du comité d’entreprise dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Attiches, le 02 Novembre 2017.

Président, Délégué Syndical