Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’entretien de carrière" chez CENTRE MEDICAL HELENE BOREL - CENTRE HELENE BOREL - ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (Siège)

1. Accord d’entreprise relatif à l’entretien de carrière

Article 1 - Parties signataires

Entre :

L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

Article 2 - Préambule

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la Loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La Loi du 5 septembre 2018 introduit, dorénavant, la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’association, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des métiers du Centre Hélène Borel, les parties souhaitent :

• adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de l’association, pour l’ensemble des salariés,

• fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des établissements et services et par conséquent l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association.

Article 4 – Périodicité de l’entretien professionnel

Entre le 05 mars 2014 et le 04 mars 2020, chaque salarié présent sur toute la période doit avoir effectué à minima un entretien de carrière.

A compter du 1^er janvier 2020, la périodicité est fixée à 2 entretiens professionnels tous les 6 ans, sans obligation de fréquence, pour l’ensemble des salariés.

Article 5 – Modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié

A tout moment, chaque salarié peut se rapprocher du service des ressources humaines afin de demander un entretien de carrière supplémentaire ou établir un bilan de carrière qui retracera au cours des 6 dernières années passées dans l’association, s’il a :

• Bénéficié d’entretien de carrière

• Suivi au moins une action de formation comprise dans le Plan de Développement des Compétences,

• Acquis des éléments de certification,

• Progressé sur le plan professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Article 6 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 14/10/2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’association dans les matières qu'il traite.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE.

Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une information et d’une consultation le 16/09/2019 auprès des membres du Comité d’entreprise qui a donné un avis favorable.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’association.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

Fait à Raimbeaucourt le 14/10/2019

En quatre exemplaires originaux.

XXXXXXXXXX Directrice Générale

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndical, CGT Déléguée syndicale, CFDT