Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez SAM - SPASAD AIRE-SUR-LA-LYS ISBERGUES ET ENVIRONS (Siège)

Accord de méthode

Négociations Obligatoires

UES SPASAD Aire-sur-la-Lys

Entre :

L’Unité Economique et Sociale SPASAD Aire-sur-la-Lys

UES reconnue par accord collectif du 25 février 2019, composée de :

• L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8810A, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par les personnes suivantes dûment habilitées aux fins des présentes :

  • Monsieur , en sa qualité de Président,

• L’Union d’associations Union A Dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8899B, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par les personnes suivantes dûment habilitées aux fins des présentes :

  • Monsieur , en sa qualité de Président,

ci-après dénommé « UES SPASAD »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat UNSA, , Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, Déléguée Syndicale

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord de méthode pour mener les négociations obligatoires

Préambule

Les négociations obligatoires se trouvent engagées par la tenue de la première réunion de négociation du 4 janvier 2023. D’un commun accord, les négociations sont organisées de la manière suivante :

• Salaires effectifs ;

• Données sur congés payés

• Durée effective et organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ;

• Régime de prévoyance ;

• Intéressement, [participation] et épargne salariale ;

• Suivi et mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les conditions de travail

• Les formations professionnelles et les promotions

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 4 janvier 2023, les éléments suivants :

• Détermination du lieu et du calendrier des réunions ;

• Cadrage des négociations obligatoires pour se conformer à l’obligation de fidélité et de loyauté ;

ARTICLE 1 : DELEGATIONS EN PRESENCE

Les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à :

• 1 délégué syndical ;

• 1 membre du CSE au sein de l’UES.

• 
  

Dans ce cadre, les parties ont pris acte que les délégations syndicales sont ainsi composées :

• Délégation du syndicat CGT :

• , Déléguée Syndicale 

• salarié(e)

• Délégation du syndicat UNSA :

• , Déléguée Syndicale ;

• , salarié(e)

Les parties ont également pris acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :

• Président, représentant l’employeur ;

• Directrice Générale, représentant l’employeur ;

• ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :

Première partie des négociations obligatoires :

1^ère réunion du 4 janvier 2023 :

• Calendrier

• données sur les congés payés et départ des congés estivaux

Le lundi 6 février 2023 , à 14h30, au siège social, Rue Jean Monnet – Aire-sur-la-Lys, « salle de réunion »: ou en visio sous réserve des conditions sanitaires Covid-19

Réunion de négociation sur :

• Durée effective et organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ; et le travail dit « posté ».

• Régime de prévoyance ;

• Suivi et mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Salaires effectifs ;

• Intéressement, [participation] et épargne salariale ;

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les conditions de travail

• Les formations professionnelles et les promotions

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;

• Egalité hommes / femmes : Plan d’action

  • Mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Le 13 février 2023 à 14h00, au siège social, Rue Jean Monnet – Aire-sur-la-Lys, « salle de réunion ou en visio sous réserve des conditions sanitaires Covid-19

Réunion conclusive de la première partie des négociations obligatoires :

• Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;

• Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur les thèmes rappelés ci-avant au titre de la première partie des négociations obligatoires.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NEGOCIER

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 4 jours avant chaque réunion par mail avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion visée à l’article 2 ci-dessus marquera le terme de cet accord. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

La dernière réunion marquera la fin des négociations obligatoires, l’employeur retrouvant son pouvoir de décision unilatérale sur les thèmes des dites négociations obligatoires.

ARTICLE 5 : CONDITION SUSPENSIVE

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par les représentants des associations composant l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys, dûment mandatés, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des associations composant l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES EVENTUELS

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait à Aire-sur-la-Lys, le 4 janvier 2023.

Signatures avec noms et qualités des signataires.

Le Syndicat CGT		L’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys
Déléguée syndicale CGT Le Syndicat UNSA Déléguée syndicale UNSA		Président SPASAD d’Aire-sur-la-Lys Président UNION A DOM