Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019" chez ADAE - ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAE - ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES et le syndicat CGT-FO le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06219002008
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES
Etablissement : 78391220700017 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018 (2018-04-13)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Entre les soussignés :

  • L’Association Départementale d’Actions Educatives,

Présidée par XXX

et représentée par XXX,

Et

  • XXX, Délégué Syndical FO

Il a été exposé et conclu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.

L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute depuis juillet 2004.

Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le Lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.

Article 1

L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de sept heures pour un temps complet.

Article 2

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :

  • salariés travaillant à temps complet :

    • non récupération d’un jour férié tombant un Dimanche, soit le 14/07/2019,

    • l’horaire théorique de la semaine 24 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures

  • salariés travaillant à temps partiel : l’horaire théorique de la semaine 24 sera augmenté

d’un temps équivalent à 7 heures x taux du temps partiel

Article 3

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.

Il sera soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique lors de sa prochaine réunion.

Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras et sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Arras Le 19/03/2019

Pour l’ADAE Pour le Syndicat

La Direction Générale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/