Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez AST - ACTION SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AST - ACTION SANTE TRAVAIL et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2017-09-28 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : A06218006470
Date de signature : 2017-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION SANTE TRAVAIL
Etablissement : 78393689100192 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-28
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
L’AST , dont le siège est situé et représentée par Monsieur Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration
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Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , salariée
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame , salariée
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , salarié
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , salarié
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Propagation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), quoi viennent normalement à échéance le 26 septembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2017, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune autre formalité.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminé et prendra fin de plein droit à la date du 30 novembre 2017.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature.
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Article 4 – Dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AST et non-signataires de celui-ci.
Fait à Arras, le 22 juin 2017
Directeur Général
Salariée, Déléguée syndicale CFDT Salarié, Délégué Syndical FO
Salariée, Délégué syndical CGT Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC
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