Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASSOCIATION DU LYCEE ST JOSEPH (Siège)

Lycée Saint Joseph

62 Rue des Lices

84000 Avignon

Procès verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Conseil d’administration du lycée saint Joseph

Et

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat SPELC

Le Syndicat SNEC-CFTC

PRÉAMBULE

Le Conseil d’administration a ouvert la Négociation Annuelle le 28 Mars 2018 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les :

-27 février 2018

-4 avril 2018

-18 avril 2018

Ont été soumis à négociation :

1. Augmentation des heures sur le poste de l’infirmerie

2. Négociation sur les salaires effectifs

3. Demande d’un poste supplémentaire à la maintenance

4. Accompagnement dans l’emploi les personnels en CDD et CAE-CUI

5. Renforcement de l’équipe de vie scolaire

6. Négociation sur les horaires des personnels de ménage

7. Procédure pour le licenciement économique

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés du lycée saint Joseph, embauchés à temps complet ou à temps partiel ;

TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

1. Augmentation des heures sur le poste de l’infirmerie.

La demande est formulée pour 2h supplémentaires sur le poste de l’infirmière. Nous rappelons que le poste a été à temps partiel et que cela était une condition sine qua non. Depuis 2016 le poste s’est déjà vu augmenté d’une heure par rapport au poste précédent.

Après négociation nous lui accordons une heure quotidienne de plus.

L’infirmière assurera sa fonction de 7h30 à 13h30.

2. Négociation sur les salaires effectifs

Les salariés signalent une forte différence entre leur salaire et les salaires des autres établissements catholiques de proximité sur des postes similaires : informatique, vie scolaire, administration, d’au moins 100€ à poste équivalent et ancienneté inférieure. Ils demandent une revalorisation des salaires dans les services.

Le conseil d’administration du lycée rappelle que la rémunération annuelle est basée sur la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) section 9 et par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement.

L’association du lycée responsable a mis en place une prime de 1000 € brut, son montant est versé en deux fois à part égale :

-une part versée avec le salaire du mois de novembre

-une part versée avec le salaire du mois de juin soumise à conditions.

3. Demande d’un poste supplémentaire à la maintenance

Le conseil d’administration accorde un poste pour la maintenance, le responsable technique prend son temps afin de trouver la personne compétente pour cette fonction technique.

4. Accompagner dans l’emploi les personnels en CDD et CAE-CUI

Les responsables font remonter les besoins de leurs services en fonction du surcroit de travail. Nous avons toujours accordé les moyens nécessaires par l’embauche de CDD et CAE-CUI. Nous cherchons à insérer ces personnels durablement dans l’emploi en fonction de nos besoins et leurs compétences et du respect du caractère propre et du projet éducatif de l’établissement.

5. Renforcer l’équipe de vie scolaire

La négociation porte sur le fait de supprimer les surveillants dédiés à la surveillance de Devoirs Surveillés en créant un poste à la vie scolaire.

Il n’a jamais été question d’un poste supplémentaire en vie scolaire, peut être un demi poste serait envisageable dans l’avenir.

Le responsable de la vie scolaire se donne encore une année avec le fonctionnement actuel. La réflexion englobera la réforme du baccalauréat et son impact sur les emplois du temps.

6. Négociation sur les horaires des personnels de ménage

Avec la fermeture de l’internat les heures de ménage vont être redistribuées en fonction des besoins de l’établissement. L’inquiétude du personnel porte sur la répartition horaire. Des plannings prévisionnels sont à l’étude, il est envisagé des horaires décalés et réguliers liés aux besoins de l’établissement.

7. Procédure pour le licenciement économique

Le conseil d’administration précise aussi qu’à la rentrée prochaine nous aurons un changement de périmètre important avec la fermeture d’un internat qui va impacter le budget. Cette fermeture entraine le licenciement économique de deux surveillants d’internat.

La négociation porte sur une réflexion autour du reclassement de ces deux personnels. Après étude des différents services il n’y a pas à ce jour de création de poste dans les compétences des deux surveillants de nuit. La question a été aussi portée au Comité d’entreprise du 18 avril 2018.

TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ

DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire - soit du 1er Septembre 2017 au 31 Août 2018.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

RÉVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.

DÉNONCIATION

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé par le Conseil d’Administration, au terme d'un délai de 8 jours à compter de sa notification, par ses soins et à ses frais, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l'accord et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque délégué syndical.

Fait à Avignon, le 18 Mai 2018, en 2 exemplaires