Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX" chez LAITERIE DE MONTAIGU - SAS SABOURIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAITERIE DE MONTAIGU - SAS SABOURIN et le syndicat CFDT le 2018-07-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08518000665
Date de signature : 2018-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : LAITERIE DE MONTAIGU
Etablissement : 78417247000014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-04
ACCORD PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX
Entre
La Société Laiterie de Montaigu, Société Anonyme Simplifiée au capital de 780 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 784 172 470, dont le siège social est situé LD Le Planty à SAINT GEORGES DE MONTAIGU ( 85600),
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Le délégué Syndical et l’ensemble des membres du comité d’Entreprise,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la prolongation des mandats électoraux jusqu’au 30 avril 2019 au sein de la Société Laiterie de Montaigu.
Cette période de prolongation va permettre à l’ensemble des parties de prendre le temps nécessaire à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Au plus tard au 1e trimestre 2019 les parties prenantes se réuniront pour organiser de nouvelles élections professionnelles prenant en compte la nouvelle réglementation en vigueur.
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-85.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à SAINT GEORGES DE MONTAIGU, le 04/07/2018
Pour la Direction XXX
Pour le Délégué Syndical XXX
Pour le Comité d’Entreprise
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