Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX DELAIS DE CARENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" chez APUR - ATELIER PARISIEN D URBANISME

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DELAIS DE CARENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

ENTRE :

L’APUR

Association loi 1901 dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris

Enregistrée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 802751040067

Représentée par XXXXX, en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée XXXXX »,

D’UNE PART

ET

XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’APUR, dûment mandaté à cet effet par la CGT,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

L’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prévoir par un accord collectif d’entreprise les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail n’est pas applicable, et ce afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité faciliter la conclusion de contrats de travail à durée déterminée (ci-après désignés CDD) successifs sur un même poste dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité de l’APUR.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Suppression du délai de carence pour les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus pour accroissement temporaire d’activité

Les parties conviennent que le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail ne s’appliquera pas aux CDD successivement conclus sur un même poste, pour un motif d’accroissement temporaire d’activité, jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail ne s’appliquera pas à tout nouveau CDD conclu à compter du 15 juillet 2020, pour pourvoir un poste pour lequel l’APUR a déjà eu recours à un CDD, que ce soit avant ou après le 15 juillet 2020, dans le cadre d’un motif d’accroissement temporaire d’activité.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2020, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3 ci-dessous.

Le présent accord sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 de sorte que tout CDD pour accroissement temporaire d’activité pourra être conclu sans délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020, le terme du CDD pouvant en revanche intervenir postérieurement au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par l’APUR auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

FAIT A PARIS

LE 9 JUILLET 2020

EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour L’APUR

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXX

Délégué syndical