Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 DE L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez APUR - ATELIER PARISIEN D URBANISME (Siège)

AVENANT N°3 DE L’ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

L’APUR

Association loi 1901 dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris

Enregistrée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 802751040067

Représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’APUR, dûment mandaté par la CGT à cet effet 

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties susmentionnées ont échangé et se sont entendues sur la conclusion du présent avenant.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

1. Article 3.1 modifié : Nature des droits pouvant être transférés sur le CET

L’article 3.1 de l’accord sur le compte épargne temps du 22 décembre 2011 est modifié comme suit :

Les parties portent à 60 jours le nombre total de droits à congés pouvant être affectés au compte épargne temps.

Peuvent ainsi être transférés, chaque année :

la 5^ème semaine de congés payés annuels,

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires, dont un remis au délégué syndical de l’APUR et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, prévue à cet effet.

Fait à Paris, le 4 janvier 2021

Pour l’APUR

XXXX

Directrice générale

Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’APUR

XXXX

Délégué syndical