Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO" chez ASS ECOLE YABNE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Il est établi, le présent procès verbal d’accord à la suite des réunions de négociations salariales 2016 en date des :

• Jeudi 12 avril 2018

• Jeudi 24 mai 2018

Article 1 : Dernier état des propositions écrites respectives des parties.

1. Les organisations syndicales :

• Syndicat SPEP - C.F.D.T. 

• Syndicat CFE – CGC – SYNEP

Les syndicats ont fait les propositions suivantes :

Première proposition : Prime annuelle

La prime octroyée l’an dernier, suite aux négociations salariales de 2015 a eu un écho positif auprès des salariés concernés, et à leur demande, elle pourrait être reconduite dans les termes suivants :

Nous demandons que les salariés bénéficiaires de la réduction dégressive des cotisations patronales de la sécurité sociale sur les bas salaires (jusqu’à 1,6% du SMIC), toutes catégories confondues, et présents dans l’entreprise depuis un an au moins, puissent bénéficier d’une prime annuelle.

Cette prime est conditionnée au temps de travail :

• 500 € pour un temps plein

• 400 € pour trois quart de temps,

• 300 € pour un mi-temps

• 200 € pour un quart temps.

Les salariés entre ¾ de temps et le temps plein, comptent pour un temps plein ;

Les salariés entre le mi-temps et le ¾ temps comptent ¾ de temps, etc

Cette prime pourrait être versée en une fois, au mois de juin 2018.

Deuxième proposition : Prime d’ancienneté :

Nous proposons la reconduction selon les mêmes modalités que l’an passé.

Troisième proposition : Epargne salariale :

Nous proposons la mise en place d’un P.E.E. dont l’abondement de l’employeur serait à hauteur de 50% dans les limites légales d’un versement annuel non obligatoire de 160€ minimum et de 6000€ maximum par an.

Quatrième proposition : Cotisations d’assurance vieillesse :

Les salariés à temps partiels pourraient, s’ils le souhaitent, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse, soient calculées sur la base de leur salaire équivalent temps plein. Cela leur permettrait de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite.

L’employeur pourrait prendre à se charge 50% du montant des cotisations supplémentaires.

Cinquième proposition : Egalité salariale :

Devant la persistance d’un écart important des salaires moyens entre les hommes et les femmes, nous proposons la tenue de négociations spécifiques sur l’égalités salariales dans l’entreprise avant la fin de l’année 2018.

2. La direction :

Première proposition : Prime annuelle

Cette année, la demande des syndicats de verser une prime brute annuelle, aux salariés bénéficiaires de la réduction dégressive des cotisations patronales de la sécurité sociale sur les bas salaires (jusqu’à 1,6% du SMIC), toute catégorie confondue, et présents dans l’entreprise depuis au moins un an est accepté. Cette prime sera fonction du temps de travail.

Selon un système de paliers définis ci-dessous :

Les salariés entre ¾ de temps et le temps plein, comptent pour un temps plein ;

Les salariés entre le mi-temps et le ¾ temps comptent ¾ de temps, etc

• 450 € pour un temps plein

• 350 € pour trois-quarts de temps,

• 250€ pour un mi-temps

• 150 € pour un quart temps.

Cette prime sera versée en une fois, au mois de juin 2018

Deuxième proposition : Prime d’ancienneté :

Conformément à la demande des syndicats, une prime d’ancienneté de 1% sera réservée aux salariés dont le salaire est supérieur à 1,6% du SMIC et présent dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2016. Cette prime sera versée en une fois au mois de juin 2018, et aura pour référence les salaires 2017.

Troisième proposition : Epargne salariale :

L’objectif de la NAO n’est pas de fixer des mesures pérennes, mais plutôt des demandes annuelles. De ce fait cette demande ne peut être acceptée.

Quatrième proposition : Cotisations d’assurance vieillesse :

Cette proposition, bien que très intéressante ne peut être mise en œuvre compte tenu de l’engagement à long terme qu’elle impliquerait pour l’établissement.

Cinquième proposition : Egalité salariale :

Nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une négociation spécifique sur l’égalité hommes femmes. Pour des raisons pratiques, elle sera réalisée durant l’année scolaire 2018/2019.

• Les propositions ainsi modifiées en concertation avec les syndicats SPEP - C.F.D.T. et Syndicat CFE – CGC – SYNEP ont pu être validées.

Fait à Paris, le 4 juin 2018

Les organisations syndicales Directeur

Syndicat SPEP - C.F.D.T. 

Syndicat CFE – CGC – SYNEP