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FRANCE

RUGBY

Direction des ressources humaines

Cellule d'animation du dialogue social

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Accord collectif relatif aux conditions de travail et de rémunération des joueuses professionnelles de rugby à quinze salariées par la Fédération française de rugby

Réunis successivement les 10 février, 23 avril, 11 mai, 25 mai, 10 juin, 12 juin et 7 juillet, au Centre national de rugby ou par audio/visioconférences du fait de la crise sanitaire ;

Les partenaires sociaux de la Fédération française de rugby (ci-après, ensemble, les « Partenaires sociaux à savoir les instances dirigeantes de la Fédération française de rugby (la « FFR »), représentée par M., vice-président (ci-après l'« Employeur et PROVALE en tant qu'organisation syndicale représentative des joueurs et joueuses professionnelles salariés par la FFR, représentée par son délégué (ci-après 1'« OS » ) ;

Réaffirmant leur volonté commune de poursuivre le mouvement de professionnalisation du rugby féminin de haut niveau initié par la FFR depuis 2017.

Constatant la difficulté des joueuses de l'équipe de France féminine senior de rugby à quinze (le « XV de France féminin » ) à être en mesure de préparer de manière satisfaisante leur participation au tournoi de coupe du monde de rugby féminin à quinze programmé en Nouvelle Zélande au cours de l'automne 2021 dans le cadre de contrats de travail à mi-temps ,

Estimant néanmoins que les conséquences négatives de la crise sanitaire que traverse l'ensemble du monde depuis le début de l'année 2020 pour l'économie du rugby de haut niveau sont substantielles et font peser de lourdes incertitudes sur le moment et les conditions d'un certain « retour à la normale »

Vu l'avis du Comité social et économique de la FFR en date du 30 juillet 2020

Les Partenaires sociaux se sont accordés pour établir le présent accord collectif (l'« Accord » ) arrêtant les conditions de travail et de rémunération des joueuses professionnelles de rugby à quinze salariées par la FFR à compter du 1 ^er juillet 2020.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1. Temps de travail des joueuses du XV de France féminin

Afin de préparer dans les meilleures conditions le tournoi de coupe du monde de rugby féminin à quinze prévu en Nouvelle-Zélande programmé au cours de l'automne 2021 et d'offrir aux joueuses du XV de France féminin une durée d'emploi suffisante pour organiser leur vie de manière sereine, le temps de travail des joueuses du XV de France féminin sous contrat avec la FFR, qui prépareront le tournoi de coupe du monde précité, est porté à soixante-quinze pour cent (75 ⁰/0) à compter du 1 ^er juillet 2020 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée spécifique prenant fin le 30 juin 2022.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Article 2. Grille des salaires pour les saisons 2020-2021

Les joueuses du XV de France féminin sous contrat avec la FFR afin de préparer le tournoi de coupe du monde de rugby à quinze de 2021 relèvent respectivement de quatre catégories d'emploi en fonction de leur ancienneté en tant que joueuse professionnelle de rugby employée par la FFR (à compter de leur première sélection au sein du XV de France féminin).

A chaque catégorie correspond un salaire minimal mensuel brut de base, comprenant la prime de treizième mois.

Article 3. Revalorisation générale des salaires à compter du 1 ^er juillet 2021

La grille des salaires définie à l'article 2 du présent accord est ainsi révisée pour la période allant du 1 ^er juillet 2021 au 30 juin 2022

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES

Article 4. Réforme du système de primes de match pour les joueuses évoluant au sein du XV de France féminin

L'ensemble des joueuses sélectionnées avec le XV de France féminin bénéficient chacune d'une prime de match pour toute victoire à l'occasion d'une rencontre internationale d'un montant net de huit cents (800) euros.

Ce montant est porté à mille huit cents (1 800) euros à l'occasion d'une victoire contre une équipe classée parmi les trois meilleures au monde par la Fédération internationale de rugby (« World Rugby ou parmi les quatre si le XV de France féminin se classe parmi les trois premières.

Ce montant est survalorisé à l'occasion de victoires lors des grands événements suivants et dans les conditions suivantes .

• Cinq mille (5 000) euros pour une première place au terme d'une édition du Tournoi des Six Nations et sept mille cinq cents (7 500) euros si cette première place ne fait suite à aucune défaite au cours de l'édition du Tournoi (cas d'un « grand chelem » )

• Quarante mille (40 000) euros pour une première place au terme d'un tournoi de coupe du monde, dix-huit mille (18 000) euros pour une deuxième place et dix mille (10 000) euros pour une troisième place.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 5. Entrée en vigueur et durée :

L'Accord entre en vigueur à la date de sa signature et a pour échéance le 30 juin 2022 • il est visé et annexé au contrat de travail de chacune des joueuses.

Article 6. Obligation de négociation :

Les parties s'engagent à ouvrir une négociation sur les conditions de renouvellement du présent accord au plus tard le 31 janvier 2022 avec l'objectif de conclure un nouvel accord au plus tard le 31 mai 2022, sans que cet objectif constitue une obligation de résultat.

Article 7. Conditions de dénonciation

Chaque partie signataire a la faculté de dénoncer l'Accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 8. Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, l'Accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de l'autorité administrative compétente, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un troisième exemplaire est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

L'Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à la FFR et non-

signataires de celui-ci.

Fait à Marcoussis, le 31 juillet 2020,

En six (6) exemplaires originaux,

Pour la Fédération Française de Rugby

M, Directeur général de la FFR

Pour PROVALE, M, Délégué syndical à la FFR