Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 10 février 2010" chez ADAMI - SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADAMI - SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR et le syndicat CFDT et CGT le 2019-12-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07520018472
Date de signature : 2019-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTER
Etablissement : 78441290000085 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 10 février 2010 (2021-12-08)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-16

Avenant à l’accord collectif
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé du 10 février 2010

ENTRE

La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT,

Le syndicat SNAPAC-CFDT,

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la société **.

Article 2 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 70 %

  • Part salariale : 30 %

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait à Paris, le 16 décembre 2019

Pour l’ADAMI
Pour la CGT
Pour le SNAPAC CFDT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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