Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE et les représentants des salariés le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09318000020
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : MNFCT
Etablissement : 78444289900109 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018
ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES
Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2017, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation unilatérale des employeurs de l’UGEM d’une revalorisation de la RMAG à hauteur de 0,2% pour l’ensemble des catégories de salariés.
Les partenaires considérant cette augmentation insuffisante ont décidé d’octroyer une augmentation collective des salaires aux personnels de la MNFCT en sus de l’augmentation préconisée par la branche.
Prenant en compte de cette situation,
Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 13 décembre 2017, des 10 et 31 janvier 2018 et des 7 février et 21 février 2018
Entre
La MNFCT représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : à compter du 1er janvier 2018, une augmentation collective des salaires de 1 % est accordée aux personnels de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D.
Article 2 : le montant de la revalorisation de 1 % est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition pour les salariés qui en bénéficient.
Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective des salaires.
Fait à Montreuil, le 13 avril 2018
Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 21 février 2018
La Directrice Générale La déléguée syndicale CGT
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