ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

N°2019-03

Entre les soussignés :

La Fédération CFTC Santé Sociaux dont le siège est situé au 34 Quai de la Loire, 75019 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

Et,

Les déléguées du personnel titulaires élues au sein de la Fédération CFTC Santé Sociaux, Mesdames représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Préambule

Suite à la demande des délégués du personnel de mettre en place un compte épargne temps au sein de la Fédération, des discussions ont eu lieu et ont abouti à ce présent accord.

La Direction et les délégués du personnel, très attachés au principe de conciliation vie professionnelle - vie familiale, ont souhaité limiter de manière étroite le nombre de jours pouvant être mis sur le compte épargne temps.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un compte épargne temps (dénommé ci-après CET), d’alimentation, de prise et de monétisation des droits à absence qui y seront versés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération CFTC Santé Sociaux, qu’ils soient liés à celle-ci par un CDD ou un CDI, et ce peu important leur durée du travail.

Article 3 – Ouverture du CET

L’ouverture du CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Pour ouvrir un CET, le salarié doit compléter et signer le formulaire de demande d’ouverture d’un CET (document figurant en annexe n°1 Demande d’ouverture d’un compte épargne temps du présent accord), puis le transmettre au Secrétaire Général de la Fédération.

Article 4 – Gestion du CET

Le CET est géré par l’employeur.

Article 5 – Conditions d’alimentation du CET

A l’initiative du salarié, le CET peut être alimenté exclusivement par des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

Une fois l’ouverture du CET effectuée, conformément à l’article 3 du présent accord, le salarié peut, chaque année, avant le 15 mai de la période de prise des congés payés concernée, demander à alimenter son CET en utilisant le document figurant en annexe n°2 du présent accord Demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps.

Le solde de congés payés acquis non pris au 31 mai (fin de la période de prise des congés payés) et non crédités au CET est perdu, sauf situation exceptionnelle appréciée par le Secrétaire Général.

Article 6 – Utilisation du CET

Article 6.1 - Cas d’utilisation

Le CET peut être utilisé pour financer un congé pour convenance personnelle, d’au minimum une journée, ou un complément de rémunération.

Article 6.2 - Modalités d’utilisation

Le salarié souhaitant utiliser le CET, sous quelque forme que ce soit, doit transmettre, au Secrétaire Général, le formulaire rempli et signé Compte épargne temps – Demande d’utilisation sous forme de congés ou de complément de rémunération figurant en annexe n°3 du présent accord.

Cette demande de congé est soumise à l’accord préalable du Secrétaire Général.

Article 6.3 - Indemnisation du congé ou complément de rémunération

Le congé pris ou le complément de rémunération versé est indemnisé sur la base de la rémunération journalière brute habituelle (salaire de base, prime d’ancienneté et prime décentralisée mensuelle de 3%) du salarié au jour du versement. Le calcul de la rémunération des jours indemnisés est identique à celui réalisé pour l’indemnisation des congés payés.

L'indemnité versée a la nature d'un salaire. Elle est soumise à cotisations sociales et est imposable.

Article 7 – Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le CET est suspendu et non rompu. La période de congé financée par le CET est assimilée à un temps de travail effectif. Elle donne ainsi droit à l’acquisition de congés payés et de jours de RTT et est prise en compte intégralement pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté et au versement des sommes allouées au titre de la prime décentralisée.

Sur présentation d’un certificat médical, l’arrêt maladie survenu durant ce congé suspend ce dernier et l’indemnisation au titre du CET.

Si l’arrêt maladie prend fin avant la date de fin du congé, le salarié poursuit son congé jusqu’à la date initialement prévue, ou, avec l’accord du Secrétaire Général, son congé est prolongé de la durée de son arrêt maladie ou d’une durée moindre. Les jours de CET non pris, le cas échéant, sont maintenus au crédit du CET du salarié jusqu’à leur utilisation.

Si l’arrêt maladie prend fin à la date de fin prévue du congé ou si l’arrêt maladie se termine à une date postérieure à la date de fin du congé, avec l’accord du Secrétaire Général, le salarié peut prendre la durée totale ou partielle restante du congé initialement prévu immédiatement après l’arrêt maladie. Les jours de CET non pris, le cas échéant, sont maintenus au crédit du CET du salarié jusqu’à leur utilisation.

Article 8 – Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre le congé pris, sauf en cas d’arrêt maladie constaté par un certificat médical, ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès du Secrétaire Général de la Fédération. A l'issue du congé (sauf en cas de congé précédant son départ à la retraite), le salarié reprend son emploi.

Article 9 – Plafonnement du nombre de jours épargnés

Chaque salarié peut alimenter son CET selon les conditions prévues à l’article 5 du présent accord, dans la limite de 30 jours ouvrés.

Lorsque le plafond de 30 jours ouvrés est atteint, l’alimentation du CET par le salarié est temporairement impossible, jusqu’à ce que celui-ci ait utilisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours épargnés est inférieur au plafond fixé.

Article 10 – Clôture du CET

Article 10.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail du salarié, peu importe le motif, le crédit du CET est liquidé lors de l’établissement de son solde de tout compte et versé avec celui-ci sous la forme d’une indemnité compensatrice correspondante aux jours épargnés calculée selon les modalités fixées à l’article 6.3 du présent accord.

Article 10.2 - Décès

En cas de décès du salarié, les droits acquis épargnés au CET sont dus à ses ayants droits au même titre que les différentes sommes réglées dans le cadre du solde de tout compte. L’indemnité compensatrice des jours épargnés dans le CET est calculée selon les modalités fixées à l’article 6.3 du présent accord.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2019.

Article 12 – Révision

Ce présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision selon les conditions légalement prévues.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant, le cas échéant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Article 13 – Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent le début de ce préavis.

Article 14 – Formalités et dépôts

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire est également envoyé au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié par la Direction par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux,

Le 17 avril 2019

La Fédération CFTC Santé Sociaux,

Représentée par Monsieur ,

Secrétaire Général

Les déléguées du personnel titulaires : Madame

Madame

ANNEXE I - DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e) ………………………………………….., demande l’ouverture d’un compte épargne temps conformément à l’accord collectif n°2019-03 du 17 avril 2019

Fait à ………………………………

Le ……../………./……….

Signature du salarié

ANNEXE II – DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (à déposer au plus tard le 15 mai de la période de prise des congés payés concernée)

Je soussigné(e) ………………………………………….., demande le versement sur mon compte épargne temps (CET) de …….. jours ouvrés de congés payés, sachant que le nombre maximal annuel de jours ouvrés de congés payés pouvant être crédité sur le CET est de 5 jours (et 30 jours au total sur plusieurs années).

Fait à ……………………………………………..

Le ………./……../……….

Signature du salarié

ANNEXE III – DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES OU DE COMPLEMENT DE REMUNERATION

Je soussigné(e) ………………………………………….., demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de :

□ congés, du …………………………………….. au ……………………………, soit …….. jours ouvrés de congés payés ;

□ complément de rémunération, correspondant à …….. jours ouvrés de congés payés.

Fait à ……………………………………

Le ………/……./……..

Signature du salarié

Validation du Secrétaire Général

Faire précéder la signature par la date et la mention « Bon pour accord »

Le ………/……./……..

Signature du Secrétaire Général