Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT au FIAP Jean Monnet" chez FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS et le syndicat CGT et CFDT le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07518002395
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARI
Etablissement : 78457923700016 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-28

Accord de prorogation des mandats des membres

de la DUP et du CHSCT au FIAP Jean Monnet

Article 1 - Prorogation de la durée des mandats.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le FIAP ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Par conséquent, les mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019 et l’élection de la DUP prévue le 12 juin 2018 est annulée.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Publicité.

Cet accord sera remis aux organisations syndicales.

Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué.

Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE (un exemplaire par courrier électronique dd-75.accord-entreprise@travail.gouv.fr et un original par courrier)

Fait à Paris, le 28 mai 2018

Les signataires :

  1. Pour la Direction du FIAP Jean Monnet

    Pour la C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France

    Le Délégué Syndical

    Pour la C. G. T. Commerces

    Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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