Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE 2019" chez AFDAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Accord du 2 juillet 2019

Entre d’une part :

L’Afdas, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :

• M. x, Directeur Général

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par M. x, Délégué Syndical, dûment habilité ;

• La confédération Française de l’Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC)

Représentée par M. x, Délégué Syndical, dûment habilité ;

• L’info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Mme x, Déléguée Syndicale, dûment habilitée ;

Il a été convenu le 2 juillet 2019, le présent accord

Préambule

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été ouverte le 23 mai 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Direction a souhaité rappeler d’une part les mesures qu’elle avait prises depuis 2016 afin de maintenir une dynamique salariale et d’autre part le contexte dans lequel se sont inscrites les négociations conduisant au présent accord.

Les décisions prises par la Direction depuis 2016 ont permis de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• En octobre 2016, augmentation des salaires avec rétroactivité au mois d’avril de la même année

• En décembre 2017, prime exceptionnelle pour tous les collaborateurs

• En décembre 2018, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tous les collaborateurs

La présente NAO s’inscrit dans un contexte spécifique :

• Mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’Afdas au 1^er juin 2019 pour s’adapter aux nouveaux enjeux de l’OPCO. Cette nouvelle organisation a impliqué des évolutions de fonctions pour un nombre important de collaborateurs, ce qui s’est traduit par un accroissement de la masse salariale.

• Anticipation de l’accroissement supplémentaire de la masse salariale avec l’accompagnement à venir de l’évolution de collaborateurs évoluant d’un métier de gestion vers du conseil dans les Régions

• Intégration de nouvelles Branches Professionnelles et transfert de personnel de deux OPCO en application de l’article L1224-1 du code du travail, ce qui conduit à ouvrir une négociation sur l’harmonisation des statuts collectifs.

Cette négociation implique de reporter des décisions sur de nombreuses thématiques de la NAO en dehors de l’augmentation des salaires.

En conséquence, à l’issue des deux réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives et des discussions sur les propositions respectives, les parties signataires sont convenues des éléments immédiats suivants :

Article 1 : Augmentation salariale pour l’année 2019

Il est convenu qu’une augmentation individuelle sera appliquée au mois de juillet 2019 sur le salaire de base brut mensuel du mois qui précède l’augmentation.

Article 1-1 : Critères d’éligibilité à l’augmentation individuelle

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Salariés sous contrat à durée indéterminée

• Présents au 1er juillet 2019

• Ancienneté acquise de 12 mois à la date du 1^er juillet 2019

• Ne pas avoir bénéficié d’une évolution de salaire liée à la prise d’une nouvelle fonction ou d’un réajustement salarial sur les 12 derniers mois

• Ne pas être en situation de rupture de contrat ou de préavis

Article 1-2 : Montant de l’Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle s’établit à + 3%, pourcentage appliqué sur le salaire de base mensuel brut hors prime d’ancienneté, avec un minimum de 60€ brut par mois pour un collaborateur à temps plein.

Article 1-3 : date d’effet de l’augmentation individuelle

L’augmentation s’applique sur le salaire de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Modalités de publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la Direction.

Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie de messagerie et mis en ligne sur le réseau interne.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 2 juillet 2019.

En six exemplaires originaux

Pour l’Afdas

Le Directeur Général

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour l’info’Com-CGT

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical