Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL.CONGES PAYES.GRATIFICATION.FORMATION.DEROULEMENT DE CARRIERE.AVANTAGES SOCIAUX" chez OGEC - ENS SCOLAIR ST LAURENT PAIX NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU  20 NOVEMBRE 2017

Après plusieurs rencontres avec le seul délégué syndical présent et représentatif dans notre établissement scolaire (réunions ayant commencé avec M. Poirot DS CFTC), le présent accord d’entreprise entérine l’application en tout point de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif, section 9/ Salariés des Etablissements Privés (IDCC 3218) dans notre établissement scolaire, en particulier concernant le temps de travail, les nouvelles classifications et rémunérations. Ce faisant il acte la caducité de toutes les dispositions antérieures incompatibles, en particulier l’ensemble des articles de l’accord sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000.

Ce nouvel accord prendra effet au 1^er septembre 2017 et sera conclu pour une durée indéterminée.

Ponctuellement il a été négocié une régularisation portant sur le temps de travail des personnels d’éducation qui effectuaient 1470 heures au lieu de 1429 heures (hors journée de solidarité) et sur le nombre de congés payés, pour la période du 1^er septembre 2015 au 31 août 2017. Cette régularisation sera effectuée courant novembre 2017 sur les fiches de paies des intéressés.

Les salariés à temps partiel bénéficient quant à eux du rappel des congés payés seulement.

Tous les salariés embauchés avant le 1^er septembre 2015 se sont vus octroyer une ligne intitulée « accord salarial SEP 1% » sur leur fiche de paie au 1^er septembre 2015 pour compenser la baisse de jours de congés payés, cette ligne perdurera sur leurs fiches de paie afin de compenser le passage de 58 à 51 congés payés.

Au sein de notre établissement scolaire, au 1^er septembre 2017, deux temps de travail seront désormais applicables, en conformité avec la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif, section 9/ Salariés des Etablissements Privés (IDCC 3218). A chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence :

• 1476,50 heures annuelles effectives hors jours fériés (journée de solidarité incluse) pour 51 jours de congés payés,

• 1564,50 heures annuelles effectives hors jours fériés (journée de solidarité incluse) pour 36 jours de congés payés.

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sont décomptés à l’exception du jour de repos hebdomadaire, le dimanche en général).

Un planning annualisé sera remis à chaque salarié en accord avec le chef d’établissement à compter du 1^er septembre au titre de l’année scolaire, du 1^er septembre au 31 août.

Ce planning sera établi en tenant compte des besoins du service et dans la mesure du possible des souhaits des salariés.

Voici les dispositions applicables à notre établissement scolaire :

1. Les heures supplémentaires/complémentaires

Il est interdit d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale autorisée, soit 48 heures par semaine ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives pour un poste à temps plein.

Pour les salariés à temps plein qui ne sont pas modulés, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Les heures supplémentaires/complémentaires d’un salarié nécessitent un accord du responsable hiérarchique et du chef d’établissement.

Pour un poste à temps partiel annualisé, le seuil est à 35 heures réelles par semaine.

Pour les salariés à temps partiel, une majoration de salaire est appliquée dès la première heure complémentaire. En aucun cas, le cumul des heures ne doit permettre d’atteindre 35 heures par semaine.

2. Gratification annuelle

Une gratification annuelle peut être attribuée au personnel du droit privé en fin d’année civile par décision unilatérale de l’employeur, pour récompenser la performance individuelle des salariés dans l’atteinte de leur objectif.

3. Formation et déroulement de carrière

Lorsqu’un salarié bénéficie d’une formation en intra ou en inter, le salarié reçoit une indemnité de 25 points liés à cette formation après réception de l’attestation de formation. Cette indemnité est versée une seule fois tous les cinq ans.

Lorsqu’un poste administratif ou éducatif se libère au sein de l’établissement scolaire, un affichage est publié en interne, les candidatures reçues sont examinées et la direction choisit le ou les candidats en adéquation avec la fiche et le profil de poste.

4. Avantages sociaux

1. Régime frais de santé obligatoire

Le régime frais de santé obligatoire de notre établissement scolaire a été mise en place le 1^er octobre 2006 par décision unilatérale de l’employeur (actuellement HUMANIS).

L’adhésion au régime frais de santé obligatoire couvre l’ensemble du personnel et a un caractère obligatoire ainsi que pour tout nouveau salarié à l’issue de la période d’essai sauf exceptions.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérent au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leur garanties, dans le cadre du dispositif de la portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat sauf exceptions.

Au sein de notre établissement scolaire, la répartition de la cotisation seule et familiale est de 50% pour le salarié et de 50% pour l’employeur. Sur le plan légal, elle est uniquement de 50% en cotisation seule et il n’y pas de prise en charge par l’employeur pour les ayants droits.

2. Tickets restaurants

Après avis du Comité d’entreprise du 30 octobre 2016, il a été décidé de mettre en place les tickets restaurants, pour les personnels travaillant et n’ayant pas de système de restauration maintenu pendant les congés scolaires. La participation employeur est de 50%.

Les personnels d’éducation bénéficient des avantages en nature repas toute l’année scolaire, même lorsque la restauration scolaire est fermée, les avantages se calculent d’un mois à l’autre, (exemple, la fiche de paie du mois de juillet tient compte des repas pris par les salariés en juin), on ne peut pas cumuler deux avantages.

Les avantages en nature repas ont été mis en place en 1995 pour permettre aux personnels d’éducation de prendre leur repas avec les élèves dans le cadre de leurs fonctions éducatives, ils bénéficient d’une prise en charge totale du repas par l’établissement, ces avantages sont soumis à charges et figurent sur le bulletin de paie.

Les avantages en nature repas sont appliqués sur les jours travaillés et vacances scolaires.

3. Frais de scolarité et de cantine

Les frais de scolarité pour les enfants des salariés de droit privé et les enseignants sont payants, des remises de 30% sont accordées pour la scolarité et 40 % pour les frais de la demi-pension au Collège et à l’école primaire.

Les droits d’accès à la restauration pour les enfants des salariés de droit privé et les enseignants sont gratuits au Lycée.

5. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Cette dénonciation pourra se faire notamment aux motifs suivants :

-modification des dispositions législatives et règlementaires

-modification de la convention collective

-modification de l’activité de l’établissement rendant une restructuration indispensable ou baisse significative de ses résultats comptables.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt, à défaut d’accord dans l’année suivant la dénonciation, les dispositions de la Convention collectives s’appliqueront.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. A défaut d’accord, les dispositions, objet de la demande de révision, les dispositions relatives à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2017 s’appliquent.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lagny sur Marne,

Le 20 novembre 2017

Président de l’OGEC Saint-Laurent Délégué Syndical CFTC

La Paix Notre Dame

Directrice Coordinatrice